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RENE MONTGRANIER
 
 
 
 
 
 
 
Relance de l'économie
 
Réduction du chômage, des impôts et des prix,
 
dans
 
la SOCIETE NOUVELLE
 
 
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LE DESPOTISME
DE LA COUTUME EST PARTOUT
L'OBSTACLE PERPETUEL A L'AVANCEMENT
HUMAIN.
JOHN STUART MILL
(LIBERTY)
 
IL EST BEAUCOUP PLUS DIFFICILE DE DESINTEGRER UN PREJUGE
QU' UN ATOME.
EINSTEIN
 
LE PLUS COMPLET TOTALITARISME
EST LE CONSERVATISME. .
 
PROFESSEUR DEBRE
 (LA GRANDE PROGRESSION)°
 
 
 
 
 
 
 
René MONTGRANIER
Les Quatrefeuilles
55; rue Saint-André
27420 CAHAIGNES


POUR LA RELANCE DE L'ECONOMIE ET LA REDUCTION DU CHOMAGE
UNE TECHNIQUE NOUVELLE
LA   T. A. M . F
___________________
 
TABLE DES MATIERES
¾ AVANT - PROPOS
¾ France : LA CHUTE EN VRILLE
¾ Vingt-cinq ans d'incompréhension
¾ La gestion de la France
¾ Face à la banqueroute
¾ LE CANCER FISCAL
¾ L'économie victime d'un cancer
¾ La faillite de la fiscalité française
¾ LA TAXE AUTOMATIQUE SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS
¾ Une fiscalité moderne
¾ Vers l'impôt unique
¾ UNE SOCIETE NOUVELLE
¾ La réforme des moyens de paiement
¾ Une société plus performante et plus humaine
¾ LES TECHNIQUES NOUVELLES ET L'EUROPE
¾ LA CHUTE FRANCAISE S'ACCELERE
¾ LA FRANCE, L'EUROPE ET LA SOCIETE NOUVELLE
¾ ANNEXES
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¾ UN ANTECEDENT HOMEOPATHIQUE / Le PROJET 711 (24 Juin 1960)
¾ ARCHIVES
UNE REFORME FISCALE A POINT NOMME. (René Montgranier ).
AVANT - PROPOS
________________________________
On ne saurait trouver la cause d'une crise non conjoncturelle d'un Etat sans examiner dans les faits son organisation et sa situation fiscales. Rares sont les historiens qui attirent l'attention sur le fait capital que les groupes sociaux et les empires ne survivent pas à une fiscalité inadaptée, c'est à dire déficiente, car "le système fiscal est la charnière entre l'infrastructure économique et la structure politique" 1
Sujet aride certes, mais que valent les jugements de ceux qui l'ignorent ?
"L'évolution économique du monde ne peut se comprendre si l'on fait abstraction du milieu fiscal dans lequel toutes les activités humaines sont plongées" 2.L'impôt n'est pas neutre et son influence sur la vie économique est directe.
Excessif et mal conçu il est la cause première de la décadence des groupes sociaux et des empires parce qu'il ne permet plus ni leur entretien ni leur défense. L'Egypte ancienne, l'empire romain, Byzance, les royautés européennes, l'empire ottoman nous l'ont démontré par leur fin.
Notre tragique destin sera de vivre celui de la France si nous ne prenons pas d'urgence les décisions nécessaires. " La désintégration de l'Etat a toujours accompagné la désintégration de l'impôt " 3 .1.2.3
Le développement de l'ancien régime européen a été entravé, on le sait, par les multiples obstacles au trafic, péages accumulés, octrois : ces douanes intérieures et dîme qui décourageaient, par l'arbitraire, le travail et l'investissement.
Or nos services fiscaux actuels conservent beaucoup plus de traits du passé que nos spécialistes ne le disent ou ne le pensent. Nos impôts indirects reproduisent les caractères de la Ferme générale. L'Etat a abandonné les vieilles contributions directes mais elles survivent dans les collectivités locales. L'impôt sur le revenu garde les caractéristiques de l'Income tax, créée au Royaume-Uni, pendant les guerres de la Révolution et de l'Empire. L'administration napoléonienne n'a fait que systématiser et synthétiser les conceptions élaborées au cours des siècles précédents. Or elles sont toujours nôtres !
Nous n'y avons ajouté que des complications et des compilations de plus en plus nombreuses et, si nous sommes passés du pillage primitif à la réquisition puis à la corvée, finalement à l'impôt, nous n'avons supprimé ni la contrainte personnelle ni les difficultés de l'assiette et du recouvrement. L'impôt sur les produits, les salaires, sur les revenus et la propriété, c'est à dire sur la nature des échanges et des biens et non sur leur valeur monétaire, continue à multiplier le byzantinisme des formulations réglementaires. Nous avons érigé au fil des ans une montagne de papiers faite de milliers de lois, de règlements et de jurisprudence, que personne n'a plus la force d'aborder pour façonner, en dépit de la vie, une économie adaptée aux seuls besoins du fisc. Cette conception, au rebours de l'évolution des faits aboutit, comme hier, à des échecs de plus en plus lourds.
A travers ces échecs on constate que les barrières auxquelles se heurtent aujourd'hui tous nos entrepreneurs, petits ou grands, sont le fait d'une part, de l'ignorance que l'impôt doit servir avant tout à maintenir ou à rétablir l'équilibre de l'économie, et d'autre part que les problèmes techniques posés par son assiette et son recouvrement doivent s'adapter aux réalités mouvantes.
Il est une vérité d'expérience : quand les choses changent la méthode et les outils d'intervention sur elles doivent changer. Faute de quoi, elles échappent à la préhension.
Nous vivons cette période d'impuissance dont la prolongation fait courir les plus grands risques au pays. Nos conceptions et notre réglementation fiscales n'ont plus de prise sur la réalité parce que l'on continue à utiliser des pratiques diamétralement opposées à l'évolution des faits économiques. Sous des dénominations diverses on recrée un second impôt sur le revenu après avoir par pure démagogie supprimé le premier pour la moitié des contribuables. De même on continue d'augmenter les prélèvements obligatoires sur les entreprises, augmentant de la sorte leurs prix de vente et que se multiplient les petites taxes prétendument indolores dans la tradition de Colbert pour éviter les réactions violentes du public. Mais on finit toujours par dépasser la limite et le résultat est là : la chute de l'économie et ses conséquences sociales ont le caractère de l'avalanche qui va s'élargissant et s'accélérant. Les déclarations lénifiantes et les invocations contraires n'y changent rien.
" En 1988, le déficit budgétaire était deux à trois fois moins élevé qu'aujourd'hui et la dette de l'Etat était trois fois moins lourde" 4. Ce constat établi on n'en a pas moins poursuivi dans la mauvaise direction, aveuglément, sans effort d'imagination. Jusqu'ici aucun de nos experts n'a observé que l'augmentation des impôts a eu pour conséquence directe l'augmentation du chômage. Depuis 1960 les courbes sont parallèles! Personne, non plus, ne semble avoir compris cette vérité de La Palisse que la seule façon de créer des emplois est de relancer l'économie et non pas de gonfler artificiellement le personnel des entreprises ou de diminuer le temps de travail qui, depuis 1960 a chuté de 30% alors que dans le même temps le chômage s'est multiplié par plus de 30 fois.
Il n'y a pas d'alternative.
Le problème à résoudre est de savoir comment assurer la relance économique sans sacrifier le social.
On ne l'obtiendra pas avec des rapetassages et des demi-mesures. La décision à prendre d'urgence est de supprimer tous les actuels prélèvements obligatoires qui étranglent toutes nos entreprises — impôts, taxes et charges diverses — et de pratiquer ces prélèvements sur une autre assiette, quitte à changer radicalement de méthode et de moyens.
Or, il est une solution globale qui peut-être mise en place rapidement et qui résoudrait en outre nombre de difficultés graves auxquelles notre pays est également confronté.
Aujourd'hui 95% des règlements économiques et sociaux — à l'exception des trafics illégaux — s'opèrent à travers les banques, les CCP et les organismes financiers agréés. Ces mouvements de fonds atteignent chaque année des milliers de milliards de francs. Une simple taxe automatique de 1% sur les crédits et les débits des comptes des particuliers et des entreprises et virés à court terme au Trésor Public, couvrirait progressivement en très peu d'années les dépenses des budgets publics qui baisseraient d'un pourcentage considérable.
Cette taxe moderne, la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds ( T.A.M.F ), relève uniquement de la technique, ne présume aucune position d'ordre politique et ne présente aucune difficulté d'application. L'équipement informatique de pointe de nos organismes financiers agréés et le niveau de culture pratique de notre population sont des avantages importants qu'il faut utiliser — non seulement pour réduire notre actuel handicap de compétitivité vis à vis de nos concurrents étrangers — mais pour mettre au point une nouvelle forme de société, à la fois plus simple et plus juste, rationnelle et plus libérale, plus économique et plus productive.
L'histoire nous apprend que, sans aucune exception, toutes les cités, toutes les nations et tous les empires du monde se sont effondrés sous l'insidieuse ou brutale invasion de populations étrangères et du fait de l'inadaptation de leur fiscalité à leur développement économique et social...
NOUS Y SOMMES 
!
FRANCE : LA CHUTE EN VRILLE
 
Pour tenter de remédier à un état de choses déficient, il est indispensable de procéder à un examen des faits sans complaisance.
C'est de pratique médicale élémentaire.
Concernant l'état de notre pays, il faut bien constater qu'aucun de nos gouvernements successifs n'a eu de prise, depuis vingt-cinq ans, sur une situation qui n'a cessé de se dégrader. En première analyse, il apparaît que, depuis deux décennies le pouvoir a échappé à la classe politique victime de la bipolarité qui lui a été imposée au profit d'une administration tentaculaire, dont le conservatisme est dans la nature même des fonctions.
Deuxième évidence : après avoir vécu enfermés dans des dogmes, nous sombrons, après leur effondrement, dans le vide intellectuel le plus total. Nous avons perdu l'habitude de tenir compte en priorité des faits. Aussi ne naviguons-nous plus à vue mais à l'aveuglette.
Or, si nous voulons sortir de l'impasse, où nous sommes coincés, nous faut-il d'abord passer en revue les échecs et en rechercher la cause sans complaisance.
 
LA DESINFORMATION
La désinformation est devenue d'une pratique systématique pour camoufler l'effondrement continu de notre économie, qui est, n'en déplaise à nos mauvais littérateurs, la base du développement social, scientifique, technique et culturel.
Tous les français savent que les chiffres du chômage sont truqués.
Mais ce qu'ils ne savent pas c'est que la désinformation atteint même les statistiques officielles.
Les publications de l'Institut National de Statistiques et d'Etudes Economiques ( I.N.S.E.E ) et tout particulièrement ses bulletins mensuels étaient autrefois la source la plus complète et la plus fiable de renseignements sur l'évolution financière, économique et sociale de notre pays.
Or il faut bien constater de bien étranges et mystérieuses disparitions.
¾    le montant des crédits bancaires à l'économie n'est plus publié alors qu'il représente une création de monnaie supérieure à celle de l'Etat dont c'était naguère le droit régalien,
¾    les montants mensuels et par jour ouvrable des compensations interbancaires ne sont plus publiées depuis septembre 89 alors que ces chiffres indiquaient l'évolution de la part la plus considérable des transactions,
¾    le montant de la dette publique est toujours indiqué mais par un chiffre global et sans précision sur les taux d'intérêts et sur le calendrier de remboursement ce qui laisse les Français dans l'ignorance des dettes contractées en leur nom et qu'ils auront à rembourser 5
Mais la plus remarquable des occultations concerne les Chèques Postaux : voir annexe 1) :
¾    I . Chaque mois le Bulletin Mensuel de Statistiques de l'INSEE indiquait le montant des dépôts des particuliers et des entreprises et le nombre des opérations de crédit ( voir BMS de décembre 1990 page 74 ).
¾    II . Dans le BMS de juillet 92 le montant moyen journalier des dépôts des particuliers et des entreprises a disparu. Par contre a été introduite la mention "comptables publics" et l'on constate que l'Etat en profite pour prélever des sommes considérables sur les dépôts des "autres titulaires", (particuliers et entreprises ) . Exemple : 56 milliards 748 millions en juillet 1991.
¾    III . Le BMS de septembre 93 nous révèle le but de la manoeuvre : le montant moyen journalier a disparu ainsi que le montant et le nombre des opérations de crédit. Ne figure plus que le nombre des comptes ouverts ce qui ne donne aucune indication sur le montant des dépôts et permet à l'Etat de prélever sans contrôle des sommes inconnues sur l'argent des particuliers et des entreprises sans qu'on puisse savoir s'il les rembourse.
¾    IV . Depuis, tout ce qui concerne les chèques postaux a complètement disparu des statistiques6.
¾    V . On ne trouve même plus dans ces bulletins mention du Produit Intérieur Brut qui traduit chaque année l'activité du pays. Désormais les tableaux n'expriment plus des chiffres mais des "indices". C'est la cas notamment de tous ceux qui prétendent indiquer les prix de vente industriels, les prix à la consommation, ceux des échanges extérieurs etc.; la vérité est moins choquante en indices qu'en chiffres bruts. La volonté de camouflage est flagrante : le tableau des créations d'entreprises est en chiffres, celles des cessations en indices. Encore que, ces dernières se limitent aux défaillances judiciaires et ne mentionnent-elles pas les abandons tous engagements couverts...
CE NE SONT PAS LA LES SEULS ESCAMOTAGES DE LA GESTION PUBLIQUE.
L'Etat verse les charges sociales de ses administrations avec retard, ce qui oblige le Régime Général de la Sécurité Sociale à emprunter pour sa trésorerie. Mais à qui ? A la Caisse des dépôts et Consignations et au Trésor Public, c'est à dire à l'Etat...qui lui prend un taux moyen de 12, 2%.
La Cour des Comptes précisait dans son rapport de 1993 que " l'aggravation du régime général... est loin d'avoir conduit l'Etat à modifier ses pratiques puisque la charge de trésorerie pour l'Agence centrale des Organisations de Sécurité Sociale résultant des rythmes des règlements de l'Etat serait de l'ordre de 8,2 milliards de francs en 1992 ".
 
L'INVASION BUREAUCRATIQUE
 
" Dès 1958 la haute administration commence à mettre la main sur les leviers gouvernementaux essentiels. Non seulement elle ne les lâchera plus mais, durant 30 ans, elle ne cessera d'élargir sa sphère d'intervention, d'installer ses hommes et d'imposer sa conception du gouvernement " constatait Thierry Pfister 7 Constatation qui n'a fait que se confirmer au cours des ans.
Les membres des cabinets ministériels sont à 90% issus de l'administration.
Les partis politiques sont devenus des appareils électoraux au service de la caste. Neuf des treize premiers ministres de la cinquième république sont issus de la haute fonction publique et un minimum de quinze énarques ont été présents dans chaque gouvernement. Leur nombre n'a d'ailleurs cessé d'augmenter.
" On a assisté au transfert de légitimité des élus aux fonctionnaires" écrivait Philippe Guillaume 8 Prenant les chiffres à la meilleure source, la Direction de la Fonction Publique, il nous transmettait le décompte ci-dessous:
Services centraux (agents civils seuls) :
 
1946               720.000
1956               980.847
1966            1.964.000
1976            2.210.000
1986            2.541.000
1990            2.606.000                             2.606.000
Agents des collectivités locales                1.250.000
Agents de la fonction publique hospital       .909.537
Salariés Etabl Publ statut privilégié           1.000.000
Total sans les militaires                             5.765.537
Soit 25% de la population active (Japon 8%).
Un socialiste, Mr Chaussat, a publié un rapport démontrant qu'il y avait en France 500.000 fonctionnaires de trop et qu'il est scandaleux que depuis 20 ans toute la richesse nationale soit captée par la bureaucratie; ce rapport a déclenché un tollé et il a été vite enterré......
Le fait s'avère exact. En France, la bureaucratie est plus importante que l'industrie ou que l'ensemble commerce-artisanat.
On a noté que quand les effectifs de l'industrie diminuaient de 20 % ceux du ministère de l'industrie augmentaient de 25%. Lorsque la flotte de commerce était divisée par trois le nombre des fonctionnaires de la mer augmentait de 25%.
Les usines ferment mais nous ouvrons des musées.
Dans cette cohue de fonctionnaires 40% seulement sont des actifs, 60% des papivores. Le moindre projet à créer dans une commune ou une ville doit obtenir l'accord de huit services différents de la région pour que — suite à ces navettes auprès des services correspondants — le Délégué départemental à la ville puisse notifier à l'auteur du projet la décision. (voir Annexe II ).
Citant une autre source tout aussi officielle, le regretté Philippe Guillaume nous apprenait que, selon le rapport annuel du Conseil d'Etat de mai 1992, le Français est soumis à 150.000 textes de portée générale dont :
7.000 Lois
80.000 décrets, plusieurs milliers de circulaires,
20.000 règlements de la Communauté européenne,
sans compter arrêtés et circulaires adoptées par les autorités locales, départementales et régionales.
Au cours des 15 derniers années, le Code du Travail a été augmenté de 40% de textes et le Code Général des Impôts de 35%. Les nouveaux textes sont de plus en plus longs. Ils avaient en moyenne 93 lignes en 1954 et 220 en 1990.
Lao-Tseu nous avertissait déjà en 500 avant Jésus-Christ : " Plus nombreux sont les décrets et les lois plus les malfaiteurs et bandits pullulent ".
Les fonctionnaires perçoivent en principe une prime annuellement non passible d'impôt. Pour les hauts fonctionnaires la prime peut atteindre 45% de leurs rétributions annuelles et aller pour certains jusqu'à 180.000 francs pour un traitement de base de 400.000 francs. Chacun sait que l'égalité est une valeur ardemment défendue dans ce milieu.....sur le plan philosophique.
 
LE CHÔMAGE
 
Le nombre de chômeurs donne la mesure de la dégradation de l'économie.
Mr Balladur déclarait en 1993 que leur nombre dépassait en fait les 4,5 millions. Or, on continue à en maintenir par des fictions comptables leur nombre à un chiffre inférieur à 3,3 millions. Aucun de nos concitoyens n'est dupe. Chacun sait que :
¾    l'A.N.P.E se dispense de pointer les chômeurs de plus de 55 ans, sous prétexte de leur simplifier la vie, ce qui lui permet de les éliminer des fichiers. Cette mesure concernait en 1994 160.000 personnes qui s'ajoutaient aux 350.000 précédemment rayées des comptes pour le même motif.
¾    sur les 968.000 chômeurs de longue durée l'A.N.P.E a décidé que 200.000 pouvaient être déclarés inaptes au travail pour raisons médicales ou rayés d'office de ses listes s'ils refusaient la visite.
¾    depuis 1978 ne sont plus considérés comme chômeurs les demandeurs d'un emploi précaires. De 92 à 93, 110.000 exclus supplémentaires en ont porté le nombre à 407.000.
¾    Les 400.000 RMistes et 135.000 demandeurs d'emplois, inscrits en stage de formation, ne figurent pas sur les listes; ne figurent pas non plus les 253.000 " bénéficiaires " d'une " Convention de conversion ".
¾    ne sont pas considérés comme chômeurs les 622.000 titulaires de contrats dits " emplois de solidarité ".
¾    les chômeurs des départements d'outre-mer ne sont pas pris en compte.
En fait, fin 1998, on pouvait établir la situation suivante :
¾    demandeurs d'emplois                               4.200.000
¾    emplois précaires et intérim                       1.319.000 9
¾    Total :                                                         5.519.000
Le tout hors apprentissage et un " temps partiel " qui a doublé (1.493.000).
Inutile d'insister sur le fait que cette situation pèse de plus en plus sur les finances publiques, sur les charges et la consommation.
De plus en plus nombreux sont les jeunes diplômés qui s'expatrient. On dit que 20.000 jeunes informaticiens français travaillent actuellement dans la Silicon Valley aux USA. Nous exportons nos jeunes ingénieurs et nous laissons entrer une main-d'œuvre de sous-emploi.
 
ENTREPRISES
 
¾                 Créations : 1989 :                 204.000
¾                                 : 1997                   167.000
¾             Défaillances : 1980                     20.000
¾                                 : 1989                     40.042
¾                                : 1998                       61.068
Les défaillances d'entreprises ne sont officiellement décomptées dans les BMS de l'INSEE que lorsque la cessation de leur activité a fait l'objet d'un contentieux , soit avec le fisc, soit avec leur banque, leur fournisseur ou leur client. Toutes celles qui ont "bouclé" sans dette ne le sont pas.
A titre indicatif : dès 1994 il était procédé à la fermeture de 40 entreprises chaque heure ouvrable. A noter que les " indices " de cessations d'activité étaient supprimés dans le bulletin de l'INSEE depuis avril 1998. Motif : absence de résultat due à la nature des choses..!
 
L'INDUSTRIE
 
" L'industrie française est en recul de valeur et d'emploi. Or l'industrie est au cœur de la compétitivité d'un pays". Plus l'industrie est faible, plus sont mauvais les résultats en terme d'emploi et de commerce extérieur.
C'est ce que nous rappelait le rapport Reynaud en 1995. L’ l'industrie française a perdu près de 1.200.000 emplois en 1980 et 1992. Nous avons assisté à la disparition de 3.200 entreprises industrielles par an au cours des années 1980, de 8.000 en 1991 et de 9500 en 1992.
Cette chute a provoqué la compression des salaires qui n'ont pas suivi la hausse de l'inflation car contrairement aux déclarations officielles elle n'a pas été de 2,10% mais de 3,20% en moyenne de 93 à 98. (116,1 fin 98 sur base 100 en 93. Source I.N.S.E.E ). Le même rapport signale que le coût salarial brut, des cotisations salariales comprises, est plus bas que dans les autres pays de l'O.C.D.E.
Les dépenses de Recherche et de Développement de nos industries sont, faute de moyens de financements, très nettement inférieures à celles des pays concurrents. Ceci explique la faible place qu'elles occupent sur le marché des produits de haute technicité.
Nos activités industrielles, note le rapport Raynaud, s'internationalisent plus par leur délocalisation que par leurs exportations. Le chiffre d'affaires hors de France de nos entreprises, moyennes et grandes (chiffre d'affaires entre 1 et 25 milliards), est passé de 48% en 88 à 55% en 92. Leur production à l'étranger à augmenté de 6% alors que leur production en France a diminué à l'exportation de 33 à 31%. Enfin le flux d'investissements directs fait apparaître un déséquilibre constant : 10
 

Investissements en milliards de francs
1980
1984
1987
1991
1997
1998
Français à l'étranger
14,3
18,6
52,3
115,8
155,615
234,622
Etrangers en France
13,9
19,2
27,9
62,5
112,340
170,266

 
Il convient de noter que la plupart des prix industriels ont baissé (excepté, en particulier, les prix des papiers et des tissus); ils étaient en 98 inférieurs à l'indice de référence de 1990...Mais Hors TVA....ce qui signifie que la TVA ayant augmentée, la baisse des prix a été absorbée par l'impôt.
 
L'AGRICULTURE
 
De 1970 à 1997 l'agriculture n'a cessé de perdre des emplois (2.750.000). Malgré un habile étalement le problème du chômage n'a pas été simplifié. Durant cette période le nombre des exploitations est passé de 1.588.000 à 735.000 et la surface exploitée a diminué de 1.400.000 hectares. Les friches sont même passées à 1.700.000 à la suite du gel de 15% des surfaces en céréales et en protéagineux.
En 97 et 98 la production de blé tendre est restée sensiblement la même (environ 260 millions de tonnes) ainsi que son exportation (91 millions de tonnes). Quant à l'orge, dont la production a augmenté de 7 millions de tonnes, elle a perdu 24% de ses exportations en 98.
Le rapport Raynaud signalait (1995) que les prix agricoles avaient fortement baissés de 1980 à 1992 ( 21,6% pour les végétaux et 23,9 pour les animaux) à la production mais que les prix de détails restaient supérieurs de 60% à la moyenne des prix pratiqués chez nos partenaires développés.
Les graves problèmes posés par le développement des cultures extensives, le recours de plus en plus important à la chimie, engrais et insecticides, qui polluent les terres, les eaux et même l'air, la monstruosité de l'élevage des animaux en batterie, l'insoutenable barbarie des techniques employées favorisant le développement des épizooties, suppriment le goût des aliments. Tout cela ne manquera pas d'avoir des conséquences encore inconnues sur la santé des populations. Les dangers de ces pratiques ne manqueront pas de provoquer un jour, le retour, espérons le, aux exploitations moyennes et traditionnelles. Faute d'une vigoureuse décision politique, une énergique et prolongée action du public sera nécessaire.
Fait-on tout pour assurer la continuité de la vie et du travail dans la nature et limiter le développement malsain des concentrations urbaines? On n'en est pas bien assuré. Par exemple le moteur à huile — non seulement pour les camions et les tracteurs mais également pour les voitures de tourisme — est paraît-il au point. L'utilisation de ce nouveau carburant permettrait un développement extraordinaire des cultures. Une décision aurait été prise dans ce sens mais le coût de fabrication reste, dit-on,
 élevé par rapport à l'actuel cours en baisse du pétrole. A-t-on bien calculé dans le détail que la suppression de toute taxe à la production et à la vente de ce carburant nouveau, permettrait , outre une considérable économie de devises, une diminution de la dépendance énergétique du pays, la suppression d'une partie importante des aides agricoles et des aides au chômage, ainsi qu'un retour à la vie saine dans la nature limitant l'excroissance des amas urbains qui posent tant de problèmes. Cet exemple n'est sans doute pas le seul.
 
LE LOGEMENT
 
La crise est également très sensible pour le logement. Certes la situation s'est améliorée de 1946 à 1997. Le nombre de personnes par pièce a diminué de 50%, le nombre de pièces par logement est passé de 2,7 à 4, la surface moyenne est passée de 68 à 88 m2 et le nombre de personnes par logement de 3,1 à 2,48. L'eau est désormais dans tous les appartements et les sanitaires dans 98%. Cependant " les moins de 28 ans vivent de plus en plus dans des logements surpeuplés depuis 1990 alors que pour les autres la situation continue de s'améliorer " déclare Mr louis Chauvel sociologue à l'Observatoire Français des conjonctures économiques cité par Alternatives Economiques 12 " la montée en puissance des allocations de logement, depuis le début de 1980 a permis d'éviter que des centaines de milliers de familles en situation précaire se retrouvent à la rue. Mais elle n'a pu éviter le développement de la pauvreté de masse d'une frange croissante de la population qui n'a plus accès au logement parce qu'elle n'a pas accès au travail stable.
En juillet 1995 le rapport Raynaud soulignait que l'importante activité Bâtiment - Génie Civil avait perdu 310.000 emplois entre 89 et 92 et que le nombre de sans-abri et des mal - logés ne cessait de croître. Ils étaient 2.250.000 en 92; il manquait 311.000 logements en France. Le rapport en donnait le détail (voir Annexe III) et précisait ; " la fiscalité joue un rôle très important dans la décision des investisseurs dans le secteur locatif ".
Selon le Bulletin de l'INSEE de janvier 1999 les logements " déclarés commencés " furent de 273.000 en 96, 271.000 en 97, et de 205.000 pour 1998 (10 mois).
 
LES TRANSPORTS
 
Air France
L'ancien directeur d'Air-France Mr Bernard Attali déclarait, fin octobre 1990, que le trafic aérien s'était accru de 7 à 9% pour les compagnies européennes mais seulement de 2 à 3% pour Air-France et qu'entre le premier trimestre 89 et le premier trimestre 90, la Bristish Airways avait augmenté sa flotte de 16 avions, la Lufthansa de 26 et Air-France de 2.
Le 25 avril 92 il annonçait, lors d'une conférence de presse, que le groupe avait perdu 712,2millions en 90 et que la décision avait été prise de supprimer 50 lignes déficitaires, 1.500 emplois et de bloquer les salaires dans les trois compagnies du groupe.
Depuis cette date plus de 4.000 emplois ont été supprimés et un nombreux personnel a été mis à la retraite anticipée.
Avant de quitter son poste Mr B. Attali avait précisé que les coûts d'Air-France étaient supérieurs de 20% à ceux de la British Airways.
Marine Marchande
En 1976 notre flotte de commerce transportait 658 milliards de tonne/mile. Elle n'en transportait plus que 190 milliards dix ans plus tard.
En 1990, les Messageries Maritimes et la Compagnie Générale Transatlantique regroupées ne disposaient plus que de 23 navires au lieu de 144 en 1954. Il ne restait plus, en tout, que 3.350 officiers et 11.630 membres du personnel navigant contre respectivement 9.930 et 43.550 trente ans plus tôt.
Au cours de l'année1990 c'est sous pavillon étranger que 87% des produits étrangers étaient importés en France par voie maritime et 78% de nos produits français exportés.
En 1988 le Sénat avait attiré l'attention sur le fait que 50% était le seuil à partir duquel la "France tombait en état de dépendance".
En 1998 nous ne disposions plus que de 8.000 marins et notre flotte marchande était descendue à la 28 éme place dans le monde.
Transports Routiers
En septembre 1993, une note de synthèse de " l'Observatoire Economique et Statistique du Ministère des Transports " précisait que les prix de nos transports routiers devraient être plus élevés de 15 à 22% car :
" Le maintien de la compétitivité ne peut bien souvent être obtenu qu'au prix d'entorses à la réglementation : excès de vitesse et surtout non respect des temps de conduite. Outre, la détérioration de la condition sociale des salariés du secteur, cette situation accroît l'insécurité sur les routes ". Cela signifie en clair que si l'on appliquait la réglementation française, il ne roulerait sur nos routes que des camions étrangers 13
Qu'a-t-on fait depuis ? Rien!....Si!...on a augmenté les impôts et les taxes.
 
LA DEFENSE NATIONALE
 
Il est bon de revenir sur le Rapport au Premier Ministre de la Commission d'évaluation de la situation économique sociale et financière de la France de juin 1993, Président Jean Raynaud.
Selon ce rapport célèbre, "Opération Daguet" au Koweit, il révèle que notre armée ne disposait pas de stocks de munitions. Pour équiper notre contingent le gouvernement a emprunté à l'Allemagne :
¾    1.700 missiles anti-chars
¾    92 postes de tir
¾    2.000 missiles anti-chars HOT à monter sur nos hélicoptères.
Le rapporteur de la Commission de la Défense Nationale de l'Assemblée a déclaré à la mi - novembre 93 sur France-Inter que pour équiper ce contingent de 12.000 hommes il avait fallu " déshabiller " 40 de nos régiments.
La guerre du Golfe a démontré que nos troupes d'intervention n'avait pu être utilisée pour une attaque frontale mais comme couverture à l'aile, à l'équivalent de ce qu'était autrefois la cavalerie légère. Encore a-t-il fallu lui fournir l'appui d'une division lourde américaine.
Selon les experts 96% des armes que nous utilisons ne peuvent être produites par notre industrie de l'armement qui emploie 270.000 salariés. Elles coûtent deux fois plus cher que les mêmes à l'étranger. "La politique d'indépendance nationale en matière de programme d'armement conduit dans une majorité de cas à acquérir près de deux fois moins de matériel au profit de nos forces pour la même somme".
Le char Leclerc coûtait en 91, Ø 50 millions de francs et le Mirage 2000, Ø 24 millions de dollars contre 16 millions pour le F 15 américain entièrement informatisé.
Les mêmes experts nous affirment que nous manquons d'argent pour tout que les programmes d'investissement sont à l'arrêt que nous n'avons plus les moyens d'entretenir nos forces armées au niveau d'alerte technique et à plus forte raison de les compléter et de les moderniser.
Les retards s'accumulent pour les livraisons des avions d'intervention, terrestres et maritimes. L'entraînement des troupes, des pilotes et des marins est, dit-on, sacrifié parce qu' onéreux. Les avions non opérationnels ne sont pas entretenus. De1990 à 1993 les réductions du budget étaient de 20%.
Aujourd'hui le public ne sait plus où nous en sommes. Les difficultés éprouvées par notre contingent lors de l'affaire du Kosovo ne permettent pas de penser que la situation de notre armée, en particulier de notre marine et de notre aviation, s'est améliorée.
 
LES BUDGETS PUBLICS
 
Depuis de nombreuses années nos budgets publics ne s'équilibrent plus, les déficits s'accentuent, bien que les prélèvements fiscaux soient en augmentation constante depuis 25 ans.
Le 4 octobre 1994 le rapport Meraud au Conseil Economique et Social sur " La dépense publique en France " nous précisait les chiffres suivants pour l'année 92 (en milliards de francs) :
¾    Dépenses des Administrations centrales                                      1491
¾    Dépenses des Administrations locales                                            701
¾    Dépenses des Organismes de Sécurité Sociale                            1646
¾    Total                                                                                              3838
¾    Total corrigé pour doubles
¾     emplois                                                3735
Le produit intérieur brut était de 6.987 milliards
Le total des dépenses publiques atteignait donc 53,3 % du P.I.B.
Le même rapport note que de 1959 à 1992 le rapport Dépenses : P.I.B a régulièrement augmenté de 0,4 point par an.
Pour 1997? selon les références extraites du Bulletin de janvier 99 de l'INSEE, donc officielles, la situation se présentait ainsi, toujours en milliards de francs :
¾    Dépenses du budget général                                                1564
¾    Dépenses de la Sécurité Sociale                                          1292,7 14
¾    Dépenses des Administrations locales                                   750
¾    Total                                                                                     3606,7
Dette Publique                                                                                      4618
Dépenses annuelles plus Dette Publique                                              8224,7
Montant du P.I.B                                                                                   7860,5
Le montant des Dépenses Publiques annuelles augmente et la Dette Publique dépasse le montant de l'activité annuelle du pays.
Ces chiffres 15 ne tiennent compte, ni des dettes publiques "planquées", ni du montant des retraites des fonctionnaires engagées. Il y a aujourd'hui une promesse de 100.000 milliards à assurer. Ce chiffre correspond à ce qui doit être versé aux fonctionnaires pendant leur retraite 15 bis
Les rentrées fiscales étant de plus en plus insuffisantes on a eu et on continue à avoir recours à l'emprunt, expédient que Mr Balladur a continué à utiliser, bien qu'il ait affirmé dans sa déclaration de politique générale le 9 Avril 93 : " il s'agit d'éviter à notre pays d'éviter le piège mortel de la dette dans lequel les économistes de bon nombre de nos partenaires sont en train d'étouffer". Bien qu'il ait eu la claire conscience du danger, il n'a pas trouvé la solution. La France cumule les déficits publics les plus élevés de l'Union Européenne (voir Annexes IV et V).
Tout ce qui publie, éditeurs, presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, radio, télévision, répète jour après jour le mêmes commentaires approbateurs ou critiques en phrases creuses, les mêmes idées générales, les mêmes banalités parfois relevées de quelques formules à prétention philosophico - littéraires, mais personne ne publie les solutions techniques susceptibles d'avoir prise sur le réel et capable de le changer.
 
LES SALAIRES ET LES PRIX
 
En vertu de l'article 105 du Traité instituant la Communauté Européenne l'objectif principal du SEBC (Système européen de Banques Centrales) est de maintenir la stabilité des prix.
Lors de la réunion du 13 octobre 98 le Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a adopté la définition qui fut prise lors de l'accession de la Banque de France à son statut d'indépendance il y a six ans.
Cette définition est la suivante : " la stabilité des prix est définie comme une progression en un an de l'indice des prix à la consommation harmonisée, inférieure à 2% " (cf : Rapport du Gouverneur de la Banque de France au Président de la République sur l'exercice 1999, achevé de rédiger le 28 avril 2000).
Dans le rapport (page 35) on trouve le commentaire suivant : " Les coûts de production dans le secteur manufacturé, représentés par leur principale composante — les coûts salariaux unitaires — sont des indicateurs importants pour l'analyse de la compétitivité d'un pays", car une hausse des coûts entraîne une diminution des marges de profit, donc une perte de compétitivité".
On ne saurait contredire une telle assertion.
Mais son auteur ne fait aucune allusion aux prélèvements obligatoires qui n'ont jamais cessé d'augmenter d'année en année depuis 1968. Ils s'élèvent aujourd'hui à 34% des prix de revient, c'est à dire autant que les coûts salariaux.
Ainsi la définition française de la stabilité des prix est-elle devenue européenne, ce qui va provoquer des mouvements dans toute l'Europe. Les prix peuvent ainsi augmenter en dix ans de plus de 20% (par cumul) sans qu'on en tienne compte pour les salaires....
Comme le souligne cet aveu dans le rapport : " la politique de désindexation des salaires depuis le milieu des années 80, a porté ses fruits. Le mouvement traduit à la fois la modération des salaires et l'accroissement de la productivité du travail ". On ne peut être plus clair.
Nos dirigeants n'ont sans doute jamais entendu parler de cet état de fait et n'ont bien sûr rien prévu. Il faut pourtant prévenir les inconscients qui sont assis sur le couvercle que la marmite pourrait bientôt sauter.
Nous en sommes là !
En s'entourant de conseillers, prélevés sur les administrations, nos hommes politiques se sont laissés dépouiller du pouvoir de réfléchir en direct sur les faits et d'imaginer les solutions réalistes qu'ils nécessitent.
L'administration est une tâche répétitive, la politique est un domaine de création.
Sur des renseignements faux, comme naguère en U.R.S.S, sur les mêmes formules inadaptées, sur des techniques usagées qui nous ont amenés au bord du gouffre, on fait croire à la gauche comme à la droite que ce qui a désagrégé le pays pourra un jour le faire revivre.
C'est là tout le drame.


VINGT-CINQ ANS    D'INCOMPREHENSION ET   D’ERREURS
 
Le dérapage de notre économie a commencé en 1967 lentement, insidieusement, pour s'accélérer insensiblement jusqu'à l'acceptation de l'inflation présentée à tous les Français comme la méthode infaillible de l'enrichissement.
De prétendus " experts " nous ont alors assurés que l'inflation était " le stimulant le plus énergique de la croissance " et qu'elle était " nécessaire au développement d'une économie de plein emploi dans une société libre ". Les quelques clairvoyants qui criaient casse-cou ne furent pas entendus dans l'agitation d'une spéculation généralisée et de 1967 à 1973, le taux s'est sournoisement multiplié par 2,8.
Il a fallu qu'elle atteigne les 12 à 13 % l'an, avec des taux usuraires à 36% pour que l'on s'aperçoive enfin de ses conséquences désastreuses : la régression de la compétitivité de nos produits et la destruction progressive de notre industrie avec le chômage pour corollaire.
On tenta d'y porter remède par une série de dévaluations obstinées que l'on croyait compétitives. Elles échouèrent toutes, les unes après les autres, faute d'avoir été accompagnées ou précédées de réformes remédiant aux défaillances structurelles de l'économie dont personne ne tenait compte.
Si la valeur d'une monnaie reflète la puissance d'une économie, ce n'est pas la faute de la monnaie quand l'économie d'un pays s'effondre : les causes en sont spécifiquement économiques et non monétaires.
La dévaluation compétitive ne réussit que si la véritable cause de la défaillance est supprimée, surtout si cette cause est structurelle, c'est à dire permanente.
Il ne suffit pas de modifier la graduation d'un thermomètre pour remédier à la fièvre ou à la sous température. Nos économistes qui l'ignorent n'ont aucune excuse. Depuis 1928 nous avons procédé à vingt-deux dévaluations. Les six dernières : 79, 81, 82, 83, 86, 87, ont été particulièrement significatives. Elles n'ont en rien amélioré notre compétitivité parce qu'elles n'avaient aucune influence sur le mal qui rongeait déjà chaque jour nos structures économiques : le cancer fiscal.
Ne pas avoir tenu compte de la répétition de ces échecs ne témoigne pas du réalisme politique de nos "experts"
Il est incontestable que Sisyphe faisait preuve d'une remarquable obstination, mais certes pas de génie technique. Le simple fait que la République Fédérale Allemande de 71 à 83, réévalua 9 fois le deutsche mark sans compromettre sa prééminence économique n'a pas fait réfléchir nos politiques.
Quand cesseront-ils de ressasser les formules scolaires usagées et feront-ils un effort d'imagination pour adapter les techniques à la réalité ?
Aucun de nos économistes de profession ne s'est aperçu que la courbe des prix à la consommation et celle du chômage étaient parallèles à celles des prélèvements fiscaux, dits obligatoires, qui s'imputent de plus en plus lourdement sur les entreprises dès la formation de leurs prix de revient.
On s'obstine à soigner le mal qui va s'aggravant avec les médecines traditionnelles, subventions à fonds perdus, compression des salaires, augmentation des emplois administratifs et des services publics, accentuation continue de la pression fiscale. Toutes mesures contre-indiquées qui augmentent les prix, diminuent le pouvoir d'achat, réduisent la consommation, aggravent les déficits et le chômage, multiplient les faillites.
Des écervelés en vinrent à proposer " l'impôt récession " !! Des hurluberlus, en application d'une arithmétique élémentaire, s'acharnent à réduire le chômage en le partageant : réduction du temps de travail à 35 heures par semaine, voire 32 heures. Or, depuis 1960 le temps de travail a diminué de 33%. Cela n'a pas empêché le chômage de se développer. Durée hebdomadaire réduite de 48 heures à 39, quatrième et cinquième semaine de congés payés, retraite à 60 ans, au lieu de 65 ans et préretraite — chômage de luxe — à 55 ans. Dans le même temps le chômage s'est multiplié par 28 !!!
QUEL RAPPORT ??
Le résultat le plus évident sera une augmentation de 11% des charges des entreprises. La constance de cette politique perverse n'a que des effets néfastes sur l'économie et le chômage.
On ne peut pas trouver la bonne solution en raisonnant à l'envers :
¾    un pays n'a de monnaie forte que grâce à une économie puissante,
¾    on ne peut maintenir une politique sociale d'avant-garde dans une économie qui s'effondre,
¾    il n'y a pas de traitement spécifique du chômage; on ne peut le réduire qu'en relançant les activités économiques,
¾    on ne crée pas des emplois en surchargeant les entreprises à la limite de la rentabilité, d'impôts, de taxes et d'obligations diverses,
¾    les succès financiers de quelques grands groupes bancaires, industriels ou commerciaux et leurs unions, concentrations capitalistes que Marx avait prévues, n'assurent en rien le développement des populations, bien au contraire. Leur systémisation aboutirait si on laissait faire aux mêmes catastrophes que le communisme. Qui peut prétendre qu'elles sont une manifestation du libéralisme?
Force est de constater que dans ce pays, les "experts" sont incapables d'observer les faits. Nous assistons à l'échec continu des bons élèves qui interposent leurs manuels scolaires abstraits entre eux et les réalités.
Aucun des remèdes employés jusqu'ici n'a enrayé notre effondrement. La plupart l'ont accéléré. La raison en est qu'aucun ne s'attaque à la cause du mal.
Aussi faut-il rappeler les principes : la médecine ne soigne pas la fièvre mais sa cause. En règle générale on ne domine le réel qu'en y adaptant " l'outil ". On ne saurait combler le gouffre qui s'étend devant nous en utilisant les méthodes avec lesquelles on l'a creusé.
Mieux vaut ne pas continuer à soigner notre anémie économique avec les saignées et les clystères de nos Purgon et Diafoirus contemporains.


LA GESTION DE LA FRANCE
Pas plus le rapport Raynaud commandé par Mr Balladur, lors de son accession au pouvoir, que l'audit commandé par Mr Jospin et publié le 21 juillet 1997, n'a connu la diffusion que son importance exigeait.
Il est vrai qu'il est rédigé dans le style "femmes savantes" qu'affectionnent les hiérarques ecclésiastiques, diplomatiques et administratifs. C'est un devoir, pourtant, de le décrypter et de le traduire en langage courant car chaque citoyen et chaque citoyenne a le droit de savoir ce qu'il en est.
" En fin d'exécution du budget ", nous dit ce rapport — pardon! Cet audit, l'Etat rapatrie ses comptes de fond "dormant" dans d'autres comptabilités que la sienne.
Qu'en termes galants ces choses là sont dites !
Nous dirions, vous et moi que l'Etat pille les réserves des organismes publics : CCP, Caisse d'Epargne, Caisse des Dépôts et Consignations, EDF, Télécom, etc.. en vertu de pratiques ignorées du public, ne spécifiant ni les conditions de l'emprunt, ni les délais de remboursement. Ces emprunts ne sont même pas inscrits dans la dette publique!
" Les recettes fiscales ", poursuit l'audit, " partagent les aléas de la conjoncture, ce que traduisent les révisions effectuées en cours d'année (février, juin et août) ".
Autrement dit les budgets, présentés aux assemblées et votés par elles, sont toujours inférieurs à la vérité.
" La somme des dépenses décaissées, ou le solde de la trésorerie constitue des séries statistiques qui font échouer les méthodes du statisticien. Il nous a donc fallu abandonner le simple constat pour entrer dans le labyrinthe de la prévision budgétaire. Les statistiques infra - annuelles disponibles sont clairement insuffisantes pour porter un jugement fiable". C'est très subtilement dit, mais traduit en clair, que c'est le foutoir.
Le langage idiomatique cède toutefois la place aux chiffres qui eux, expriment sans nuance ce qu'ils veulent dire.
" Au total le dérapage des dépenses enregistrées à mi-août porte le déficit de l'Etat entre 312 et 320 milliards... non comprises les redevances aux organismes internationaux ou les engagements constants à l'égard de divers organismes ou entreprises publiques " (voir plus haut).
" Le montant de la dette de l'Etat était de 2.463 milliards en 93 et de 3.544 en 96. Le pourcentage des dépenses publiques continue à augmenter; il était de 3,3% en 96 soit davantage que la hausse du P.I.B en valeur (2,6%).
" Les dépenses courantes de la dette et de la fonction publique passent de 51% du budget en 90 à près de 64% en 97. De leur côté les dépenses relatives à l'emploi et aux divers " guichets sociaux " montent de 12,5% en 90 à près de 17% en 97.
On peut ajouter en bref que cette dette publique est passée de 21% du P.I.B en 1980 à 65,7% fin 98. Dans les conditions actuelles cette hausse ne peut que continuer.
En conclusion l'audit 16 attire l'attention sur le fait que " le rôle régulateur et protecteur de l'Etat n'est pas compatible avec un niveau de prélèvements obligatoires ne pénalisant pas notre économie par rapport à celle de nos grands concurrents ". En clair cette double négation laisse entendre ce que pensent certains de nos contemporains : il faut diminuer, voire supprimer " le rôle protecteur de l'Etat " : renoncer à 150 ans de progrès sociaux qui ont fait de la France l'un des pays les plus évolués de la planète.
Ceci pour conserver une fiscalité aux conceptions et aux méthodes périmées qui continuera à aggraver le sort de nos entreprises et de notre population jusqu'à la ruine complète.
Perdre un acquis obtenu à grand peine après 150 ans de débats et de luttes pour conserver un outil fiscal usé qui ne répond plus à ce que l'on attend de lui serait d'une grandiose stupidité.
Ne nous trompons pas de diagnostic. N'attendons pas de l'administration qu'elle remplace la réglementation existante par une nouvelle qui n'apparaît nulle part ailleurs. Personne n'a jamais vu de mandarins faire la révolution. Nous connaissons le sort des employés du fisc qui se permettrait une critique.
Quant au public de faible QI, on sait qu'il n'admet les progrès matériels que dans la mesure où il les décèle concrètement. Il ne souscrit pas à des changements de conceptions et de méthodes. Il n'en a pas les moyens intellectuels.
Il faut bien constater également que les hommes politiques ne font pas leur devoir en n'exigeant pas l'étude de formules nouvelles, notamment celles qui mettent en pratique les techniques récentes, utilisées chaque jour avec efficacité, en particulier dans les banques.
 
FACE A LA BANQUEROUTE
 
Le commun des mortels le constate : la crise française ne cesse de croître. Le maquillage des chiffres ne camoufle rien, ni le chômage qui atteint de plus en plus les classes moyennes, ni les limites des " filets de sécurité ", RMI, SMIC, allocations diverses qui se distendent. Nous continuons à accroître les dépenses pour maintenir un activité fictive. Les limites sont depuis longtemps dépassées; nous butons désormais sur l'impossible.
Plus personne n'écoute les bavardages stériles et les débats de notre personnel politique qui se limitent à des querelles d'intérêts privés, ce qui exaspère le public.
Chacun est conscient que les mesures répétitives prises depuis 25 ans vont en sens contraire de ce qu'imposent les réalités. Comme l'écrivait Charles Imbert 17 " nous protégeons les salariés aux dépens des chômeurs, la fonction publique aux dépens du privé, les générations actuelles au détriment des générations futures ".
Cette protection ne peut plus se prolonger : nous sommes face à la banqueroute. Les étrangers qui nous fréquentent savent que la France n'est plus une grande puissance. Ils savent que depuis 1974 notre P.I.B par habitant — le seul critère qui traduise la réalité — nous a fait passer du 4 ème rang au 18 ème rang mondial.
Selon l'avis du World Economic Forum et de l'Institut fot Management Developpement la France est passée du 17 ème au 23 ème rang en terme de compétitivité et n'est classée que 35 ème  pour l'efficacité de son gouvernement 18.
En fait elle n'est plus gouvernée par des hommes politiques indépendants mais par des hommes de l'administration sédentaire qui bloquent les recommandations des experts et même les décisions des ministres. La formation de ces hommes n'est que théorique. Ils n'ont pas été préparés à exercer le pouvoir. Ces personnes n'ont aucune expérience de la vie économique, n'ont jamais créé, ni même participé à une entreprise et ne sont pas alertés par le chômage dont ils ne courent pas le risque. La foule des intellectuels, teneurs de la pointe Bic, non plus. Ils sont incapables de les éclairer sur les réalités.
 


LAFRANCE ET SON CANCER FISCAL
Pierre Mendès France, le seul de nos hommes d'Etat depuis la guerre qui fut un spécialiste de l'économie, écrivait en 1973 : " si le budget est aujourd'hui trop lourd, si le fardeau fiscal accable les branches essentielles de notre activité nationale la raison en reste bien la répartition inégale et injuste des impôts qui écrasent surtout les producteurs " 1
C'est bien ce que nous constatons depuis trente ans : une fiscalité archaïque et inadaptée est la cause de l'écrasement de notre économie dans tous les domaines de l'activité, de l'artisanat et du petit commerce, jusqu'au grand groupe de rang international que rachètent à bas prix les capitaux étrangers.
Avec un entêtement obtus nos " experts " s'obstinent à prendre le problème à l'envers : par leurs pratiques ils rognent les salaires, les revenus, et les prestations sociales au lieu de faire baisser les coûts de l'activité nationale. Notre fiscalité les augmente chaque année par l'élévation des prélèvements obligatoires, toujours insuffisants pour couvrir les dépenses publiques et enfonce le pays dans l'abîme en recourant à des dettes publiques irrécouvrables.
Nous savons que les administratifs ont pour fonction d'appliquer des règlements dont la rigidité est la vertu. Nous savons aussi que si la réalité — à laquelle ces règlements s'appliquent — vient à changer, c'est pour eux la réalité qui à tort. On ne change pas ce que l'on tient pour principe. Les faits, pour nos mandarins, doivent se soumettre à la pérennité de leurs méthodes, ou ne pas être.
La réflexion nous oblige tout d'abord à prendre en compte les notions les plus élémentaires négligées dans tous les débats :
  • dans une économie de marché les prix de vente sont déterminés par les prix de revient ou coûts,
  • les coûts comprennent les salaires avec, dans la législation actuelle, leurs charges fiscales et sociales,
  • les matières premières et / ou les produits semi-finis avec leurs charges fiscales et sociales incorporées,
  • les services nécessaires, énergie, transport, divers et spécifiques également grevés de leurs propres charges fiscales et sociales,
  • sur quoi s'impute la TVA sur l'ensemble de ces coûts, charges et impôts compris à ce quadruple niveau.
Or ce qui saute aux yeux c'est la part des impôts, taxes et charges dont le montant est plus élevé que le montant des salaires.
Ainsi alourdis, les coûts interdisent toute compétitivité à nos entreprises qui perdent tous les marchés même intérieurs. Ce qui se traduit par le chômage qui diminue les recettes permettant d'y faire face et qui augmente les dépenses publiques.
Depuis trente ans nos hommes d'Etat n'ont rien compris à cet engrenage et, bien sûr, n'ont aucune idée pour l'arrêter.
Le fait dirimant * est que les ponctions plus lourdes imposées à nos entreprises ne sont ni récupérables à l'exportation, ni imposables sur les produits étrangers importés, de sorte que notre actuelle technique fiscale favorise objectivement la concurrence étrangère.
Concrètement dans les conditions présentes, nées des contraintes de la routine, quand un Français achète un produit importé parce que son salaire n'augmente pas (concurrence des prix), que ce produit est moins cher, ce qui est de jour en jour plus fréquent, la France est privée, par son propre système fiscal, des salaires, des taxes et des cotisations sociales dont elle aurait bénéficié si ces produits avaient été compétitifs.
Barrage à l'exportation, prime aux importations, destruction de nos activités économiques, augmentation du chômage, diminution des recettes budgétaires et sociales, telles sont les conséquences du maintien d'un système anachronique et stupide.
Depuis trente ans aucun de nos hommes politiques ne s'est aperçu que cette situation, renouvelée d'année en année, se traduisait par une courbe de chômage rigoureusement parallèle à celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires sur nos entreprises et leurs salaires. Vouloir soumettre la vie créatrice à un formalisme rationaliste n'aboutit qu'à la stériliser. Sa prolificité changeante ne supporte pas l'encadrement bureaucratique et contraignant qui, irréversiblement passe de l'inefficacité à la nocivité.
Nous vivons désormais dans un Etat qui a atteint son niveau d'incompétence ne distribuant plus, comme son rôle l'astreint, de mesures incitatives et même de moins en moins de mesures conservatrices appropriées.
Il est grand temps de ne plus entremêler les genres et de clarifier les notions. Les objectifs et la justification des budgets de l'Etat, national et social, n'ont rien de commun avec les activités des entreprises. En demandant à nos producteurs et distributeurs de subvenir aux besoins de la santé publique, de la démographie, de l'assurance personnelle, de l'infrastructure et des investissements de l'Etat, on compromet en pratique leur propre rôle social, celui de créer des emplois, de distribuer des salaires, d'élever le niveau de vie de la population par la multiplication et la qualité des biens et l'abaissement de leurs prix.
Or plus un groupe humain se développe plus les méthodes pérennes de ses administrations sont déphasées du fait de la mouvance des événements. Conçues selon d'anciennes structures pyramidales, elles sont de moins en moins adaptées à leurs objectifs et sont appelées à multiplier leurs interventions de détail donc à s'étendre au delà des limites de l'efficacité et du contrôle de leur rendement. On constate que dans toutes les administrations publiques importantes les personnels de bureau sont plus nombreux que les agents actifs, sauf dans les départements ministériels " sacrifiés ", Justice, Intérieur, Contrôle etc. ce qui est un non sens.
Nous avons appris, en diverses occasions, que des directions de ministères et d'organismes pléthoriques ne connaissaient ni le lieu de travail, ni le genre d'activité ni même le domicile d'un pourcentage important de leurs employés. On a cité officiellement un nombre, d'inconnus appointés, s'élevant à 185.000 et même plus de 200.000F !
Il y a une vingtaine d'années Mr F. Block-Laine, Président de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, constatait qu'en dehors de quelques initiatives isolées de quelques ministères, aucun outil de gestion prévisionnelle d'ensemble n'avait été élaboré.
Un fait a valeur de loi : au-delà d'une certaine taille et d'une certaine dispersion , l'absentéisme, le laisser-aller, la paresse et la gabegie s'installent dans tous les secteurs en même temps qu'une démission de l'autorité à tous les niveaux. Les notions de responsabilité et de service public se perdent au profit exclusif des intérêts corporatifs et individuels des agents.
On sait que chaque année 93% du budget de l'Etat sont reconduits par l'administration sans aucun contrôle des parlementaires. Nous en sommes arrivés au point où ce sont les utilisateurs des crédits qui en fixent le montant sans avoir à en prouver la rentabilité de l'emploi.
Pierre Mendès-France pour qui " les réalités doivent être le support obligé de la pensée " n'oubliait jamais de rappeler " qu'il n'y a pas de démocratie quand il n'y a pas de contrôle parlementaire et " qu'un contrôle à posteriori ne s'occuperait pas seulement de la régularité des opérations, mais devrait s'assurer que les objectifs on été atteints au coût prévu " 2
Le prétendu contrôle de la gestion administrative par l'administration elle-même est une supercherie. Elle enregistre les factures sans s'occuper des résultats de la dépense. Les " affaires " qui se multiplient nous disent bien qu'il n'en a rien été depuis 25 ans. Il est indispensable que le Premier Ministre dispose d'un sous-secrétariat aux contrôles et de donner à la Cour des Comptes le droit de poursuites. Depuis sa création sous la première république sa mission est restée limitée à l'information des pouvoirs publics qui n'ont jamais tenu compte de ses informations parce que généralement compromis dans la réalisation des projets contrôlés.
L'Administration gère aujourd'hui le pays selon le fait du prince. Par définition ou par construction elle a pour mission d'appliquer des lois et des règlements sans avoir pour vocation de les modifier. Ce qui explique qu'elle révère le sacro-saint statu quo et ignore la vie, confondant immobilisme et équilibre économico-social.
Sa prolifération atteint tous les domaines des plus connus aux plus secrets en même temps qu'elle multiplie les postes de direction, de sous - direction, de chefs de services et ses dépenses de consommation, tout en retardant les décisions et les exécutions.
La production paperassière croit en proportion des effectifs. Pour imprimer les modifications d'un texte des lois et règlements fiscaux, les commentaires et le flot des rapports sur les sujets les plus invraisemblables que personne ne lit, écrits dans une langue parfois obtuse et toujours à prétention scientifique, il fallait déjà, il y a vingt ans, couper chaque année une forêt de plus de 3.500 hectares. L'augmentation n'a fait que s'amplifier. S'y ajoute chaque année la production des vingt-deux organisations régionales, assemblées, commissions, directions et sous-directions chargées chacune d'instruire le moindre projet dans chaque commune, de l'ouverture d'une fenêtre à un simple abribus, jusqu'à l'utilisation d'une prairie comme terrain de football pour enfants.
Quand la décision est prise il faut en informer le canton, la sous-préfecture, la préfecture. Le Délégué départemental à la ville fait connaître au demandeur la décision positive ou négative.
Les neuf postes de commission ou direction dans chacune des vingt-deux régions font double-emploi avec les services techniques des quatre-vingt dix préfectures. Dès 1992, les dépenses des administrations locales atteignaient la moitié des dépenses des administrations centrales.
Cette croissance incontrôlée qui nous mène à l'implosion, à l'instar des bureaucraties des pays de l'Est, est le fait que le corps politique est devenu plus faible que le corps administratif. Cette paralysante domination ignore les réalités vivantes qui se poursuivent, irréductibles. Des méthodes souillées d'anachronismes, périmées, avec une forte tendance au verbalisme et aux incantations. Aucun d'eux n'a contrôlé que la réduction des heures de travail n'avait aucun rapport avec le chômage 3
Nous vivons dans l'ignorance et la tricherie permanente que nos experts prennent pour de l'habileté parce qu'ils ne pensent ni aux causes ni aux effets induits dont la crise est le produit.
Il n'est donc rien de plus urgent pour éviter la disparition de la France dans l'enfer de l'histoire que de supprimer radicalement notre fiscalité cancéreuse. Les conceptions, les méthodes et les techniques sont d'un anachronisme stupide. Il est urgent de supprimer drastiquement toutes les activités paperassières qui non seulement ne produisent rien, mais bloquent tout. On parle depuis trente ans de la réformer, mais personne, sauf quelques rares experts que personne ne lit, n'ose affronter cet amas de paragraphes, de règles et de chiffres, grâce auxquels on s'est efforcé de taxer spécifiquement toutes les activités, tous les produits et tous les biens des citoyens. Chaque année les spécialistes officiels retranchent et rajoutent des textes qui compliquent tout et ne résolvent rien.
La multiplicité, la diversité et le changement des faits économiques et sociaux débordent sans cesse les définitions écrites et leurs applications. Il en est même résulté un état d'esprit systématiquement répressif chez les agents du fisc auquel s'ajoute des pratiques policières qui nécessitent la multiplication des effectifs de contrôle et des instruments de détection des " suspects " que sont par principe tous les citoyens de ce pays. Le fisc en est arrivé à payer des dénonciateurs, moyen que la police n'utilise que dans la recherche des criminels.
A l'encontre de toute dynamique vitale on en arrive à définir, à organiser, à administrer, à légiférer, à circonscrire, à contraindre, et à ponctionner tout dans le moindre détail.
Il s'est ainsi créé et développé un corps de doctrine des malades mentaux à la Savonarole pour qui " il faut enfermer toute la population dans un système cohérent " où "tous les moyens d'existence doivent être repérés", où toutes les transactions doivent être suivies sans qu'on en perde la trace. "Il faut ouvrir un dossier pour chaque bien " et " enfermer les vivants entre des planchers et des plafonds ". L'augmentation des taux de prélèvements dépassant le supportable provoque, en réaction automatique de défense, la fraude, l'évasion et l'abandon ce qui enfonce le pays dans une infernale chute en vrille. Tout ce système d'un rationalisme de primitifs avorte dans la plus totale inefficacité, dans l'insuffisance des recettes qui couvrent de moins en moins l'augmentation des frais de gestion et détruit de jour en jour notre économie.
Quoi qu'en pensent nos mandarins l'actuelle fiscalité ne fait pas partie des textes révélés. Ce n'est rien de plus qu'une technique qui, comme telle, se doit d'évoluer en fonction de l'évolution des réalités économiques et sociales. Il ne s'agit donc pas d'en prolonger l'emploi mais de la remplacer au plus vite en utilisant les techniques les plus modernes.
Toutes les techniques ont évolué au cours de l'histoire, le gaz puis l'électricité ont remplacé la chandelle, le moteur a remplacé le cheval; il en est de tout ainsi.
Mais la technique a ses exigences. On ne construit pas un tracteur en réformant un char à bœuf. Claude Allègre le répétait souvent : " on n'a pas découvert l'électricité en perfectionnant la bougie ".
Nous avons aujourd'hui, grâce à l'équipement ultra moderne des organismes financiers agréés, une technique automatique prélevant l'impôt à la source et l'envoyant directement au Trésor Public. Elle supprime la multitude des agents intermédiaires, cette technique honnête, simple, efficace et peu coûteuse aurait rempli d'aise Adam Smith il y a deux siècles.
Il ne s'agit plus de " prendre l'argent où il est, mais de le collecter où il passe " car c'est sa fonction de changer de mains. La solution est la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds (T.A.M.F.), une taxe très faible de 1% sur les mouvements des particuliers et des entreprises, débits plus crédits et de 2,5‰ sur les mouvements financiers.
En deux ans toutes les difficultés que connaît le pays seraient réglées évitant aux Français la médiocrité et la misère d'une débâcle prévisible, permettant à la France de ne point sombrer, victime d'une Administration conservatrice.


" LA FAILLITE DE LA FISCALITE FRANCAISE "
 
Depuis 25 ans le monde politique a parlé de réformer notre fiscalité sans qu'un seul projet ait été proposé. Depuis cinq ans plus personne n'en parle car toute volonté a échoué devant l'énormité de la masse des textes à analyser et à réformer. Un spécialiste, Jean-Pierre Cardot, en a donné les chiffres suivants pour le seul impôt sur le revenu au cours d'une interview publiée par France - Soir le 12 Février 1999 :
" il existe 691 textes se rapportant au seul impôt sur le revenu dont 310 ne sont pas directement accessibles au public puisqu'ils servent de base à l'administration des impôts. Cela représente 200.000 pages environ : Livre des procédures fiscales, Code général des impôts sans oublier les 30.000 derniers arrêts de la Cour de Cassation, ceux du Conseil d'Etat, les publications des Bulletins Officiels des Impôts, les traités de l'Union Européenne. Bref, des kilomètres de documents bien souvent interprétés au détriment des citoyens ". De 1993 à 1998, 166 modifications de la fiscalité ont été votées, soit une moyenne de 2 par mois.
On comprend que personne n'ose traverser l'océan Pacifique à la nage. C'est pourquoi on ne peut que tenter de dégager l'essentiel des études publiées par quelques rares spécialistes particulièrement documentés.
Mr de la Martinière, qui sait lui de quoi il parle, a démontré dans une première publication en 1990, sous le titre "L'impôt du Diable" 19 et en juillet 1996 dans le rapport de la Commission Fiscale qu'il présidait 20, il rappelait dans une sévère critique les principes que le complexe gâchis de notre actuelle législation fiscale ne respecte pas.
Mais ces lectures sont trop pénibles pour nos génies contemporains qui ne lisent plus que des" petites phrases" et ne pensent plus que par " bulles ".
Depuis cinquante ans après Emile de Girardin il faut bien constater que " tout le monde parle de progrès et personne ne sort de la routine ".
" Un bon impôt est un vieil impôt " répètent avec un aplomb dogmatique ceux dont les cadres mentaux et les structures psychologiques ne sortent pas des profondeurs sociales que Fernand Braudel appelait " les prisons de longues durées ".
Il est indispensable de reprendre toutes les critiques dirimantes accumulées par ces spécialistes, dont l'autorité ne peut-être contestée, pour comprendre qu'il est indispensable de mettre un terme à la situation que nous vivons, contrairement à l'opinion d'un ancien surdoué scolaire qui a, un jour, prétendu que cet amas de textes fiscaux, empilés au cours de décennies voire des siècles, était une " cathédrale ".
On citera ici leurs principaux jugements sous les références C1 pour les extraits de "l'impôt du Diable" et C2 pour les extraits du rapport de la réforme fiscale publié en juillet 96.
" Le niveau des prélèvements obligatoires ne peut plus être dépassé " (C2) "Dans l'O.C.D.E les prélèvements obligatoires sont passés de 26,6% du PIB en 1965, à 32,8% en 1975 et à près de 39,9 en 90. Mais en France, en 90, ils étaient à 44% (C1 p.19) à 45,5 en 95 et à 53,7 en 98.
" Les ressources courantes de nos administrations publiques ont constamment dépassé d'environ douze points la moyenne observée au sein du G7 " (C2).
Sur le plan technique " on note les mille petits bricolages qui servent à rendre l'impôt acceptable ou à manipuler la politique fiscale en fonction des objectifs de l'administration " (C1p.26).
" Nos codes fiscaux sont devenus illisibles à force de perfectionnement et on constate le degré d'automatisation et d'incohérence de notre système fiscal " (C2).
" La France est le seul pays européen à avoir conservé son mode ancien de recouvrement de l'impôt par voie de rôle ". Or à garder l'impôt direct, son mode de recouvrement actuel revient à s'interdire tout relèvement significatif de son produit et, à terme, à le condamner à une lente agonie " Dans les conditions actuelles l'impôt à la source est trop lourd à gérer et serait une charge de plus sur les entreprises". (C1 p.74/75) Mais " aussi longtemps que la majeure partie de l'impôt ne sera pas retenue à la source, le système sera bloqué " (C1p.12).
" L'impôt direct est très concentré en France et les modifications introduites pendant les années 80 ont accéléré le mouvement de concentration " (C1p.67).
" L'impôt sur le revenu se trouve engagé dans un cercle vicieux. Les taux élevés du barème, alourdis au fil des ans par les prélèvements annexes incitent à multiplier les dérogations, réductions et déductions. Il faut nettoyer ce maquis qui porte atteinte à l'égalité des citoyens et à la neutralité fiscale " L'impôt sur le revenu doit être réformé dans un triple objectif d'allégement, de simplification, d'équité; il présente trois défauts majeurs : une assiette trop étroite, une progressivité excessive aux deux extrémités du barème et une réglementation trop complexe (C2).
" L'équilibre des prélèvements n'est pas assuré" " les salariés du SMIG ne disposent pas de revenus distincts de ceux des assistés "(C2)
" L'épargne est soumise à une triple imposition : impôt sur le revenu pour sa formation, impôt sur le patrimoine pour sa détention, impôt sur le produit (C1 p.87). La hiérarchie des avantages fiscaux procurés aux diverses formes d'épargne est, dans l'ensemble, inverse de leur intérêt économique " (C2).
" L'imposition du capital présente les défauts d'une imposition de rencontre qui n'a que rarement fait l'objet d'une réflexion d'ensemble...elle est peu cohérente et mal intégrée dans une fiscalité moderne (C1p.100) " L'impôt sur le capital frappe deux fois plus les biens immobiliers que les biens mobiliers " (C1p.101).
" Notre pays semble caractérisé par la faiblesse de l'accumulation du capital et un fléchissement inquiétant de la puissance de son industrie " (C2).
" Pour les industries la fiscalité française est la plus défavorable " (C1p.58).
" Nos prélèvements obligatoires pèsent très lourdement sur les parties de l'économie qui participent à la production " (C2).
" L'impôt et les cotisations sociales doivent assurer le financement des budgets publics et des régimes de prévoyance sociaux en troublant aussi peu que possible le comportement des marchés et des opérateurs " (C2) ce qui veut dire en clair en n'étranglant pas les entreprises.
" Dans la compétition internationale, le constructeur qui gagnera sera celui qui aura les coûts les plus faibles " (C1p.34). " Un Etat qui maintient une pression fiscale plus élevée sur ses produits s'expose au risque de subir une délocalisation massive de ses activités " (C1 p.56). " Les facteurs de production se localisent là où la productivité et les coûts sont les plus favorables " (C1p.18).
" Ce sont les différences de fiscalité qui sont seules aujourd'hui susceptibles de provoquer des distorsions de compétitivité " " Les distorsions de concurrence dépendent de l'impôt sur les sociétés" . (C1 p.(§-è).
" Tout prélèvement public qui a pour effet de grever d'une charge définitive un élément quelconque du prix de revient doit être considéré comme nuisible " (C2).
" En ce qui concerne les charges sociales supportées par les entreprises, leur incidence est douteuse puisqu'elles affectent soit le niveau des salaires, soit le coût du travail donc l'emploi " (C2).
" La TVA représente un coût de gestion pour les entreprises (C1p.30). N-B : comme toute la gestion administrative, sociale, fiscale.
Parmi les taxes qui grèvent les prix de nos entreprises " la taxe professionnelle est lourde. Son poids excède désormais celui des taxes sur les sociétés et représente plus de la moitié des ressources directes des collectivités territoriales...dont l'économie des ressources ne peut pas être considérée comme satisfaisante " (C2).
" Les écarts aberrants des taux appliqués selon les communes, les départements et les régions devraient faire l'objet d'une vaste péréquation sur le plan national ".. Sa suppression serait souhaitable à condition que puisse y être substituée une autre imposition à l'assiette plus satisfaisant " (C2).
" Le patrimoine foncier non bâti est soumis à des taxes qui peuvent être lourdes et sa transmission à titre onéreux donne lieu à la perception de droits plus élevés que partout ailleurs en Europe.. Leur rendement réel a été constamment négatif depuis plus de 20 ans " (C2).
" L'impôt ne cesse de s'alourdir par rapport aux rendements agricoles (C1). " Les vieilles taxes locales sont héritées de deux siècles d'histoire tourmentée ".. " La fiscalité locale est essentiellement immobilière...finalement on n'est pas très loin de l'impôt sur les portes et les fenêtres ". (C1p.107).
Toutes ces sévères critiques des deux commissions de personnalités hautement spécialisées et d'un professionnalisme indiscutable, portent, on le voit, sur l'ensemble des sections de notre législation fiscale.
Rien n'y échappe.
" Les règles applicables aujourd'hui se traduisent par une absence de neutralité fiscale "
" L'économie de notre système fiscal n'a pas été adapté à l'évolution de notre environnement "
" Notre système fiscal a perdu son élasticité. Les dernières hausses fiscales...ont à peine permis de stabiliser en points de P.I.B. des recettes fiscales qui désormais plafonnent " (C2).
Encore faut-il noter que ces deux commissions n'ont pas quitté le sérieux des principes et des règlements et n'ont pas abordé les aspects grotesques de cette législation qui n'en manque pas. Tout particulièrement cette administration avec ses 80.000 agents (autant qu'aux USA cinq fois plus peuplés) s'est donné pour but de peser avec la plus précise balance tous les produits, tous les biens et toutes les activités des habitants de ce pays, de les distinguer, de les analyser, de les disséquer, de les définir pour en tirer non pas des lois philosophiques ou morales mais des impôts et des amendes à verser dans le tonneau des Danaïdes devenues fonctionnaires de l'Etat.
C'est ainsi que l'on découvre d'extraordinaires distinguos.
Avant sa dernière augmentation au printemps 96, la TVA était :
¾    de 5,5 sur le chocolat mais de 18.6 sur le chocolat blanc,
¾    de 5,5 sur les huiles mais de 18,6 sur les huiles à base d'amande douce,
¾    de 18,6 sur les aliments distribués par appareils automatiques si le client disposait d'une chaise et d'une table, sinon sans table de 5,5,
¾    le traiteur était imposable au taux de 5,5 mais si le client consommait dans sa boutique le taux passait à 18,6,
¾    si le traiteur livrait à domicile le taux était de 5,5 mais si les plats étaient servis par son personnel le taux passait à 18,6,
¾    le taux majoré de 28% s'appliquait aux opérations de façon et de vente des pelleteries apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion à l'exception de celles provenant de lapins, lièvres ou moutons d'espèces communes non dénommées. Les vêtements dans lesquels ces pelleteries entraient pour au moins 40% étaient passibles du taux majoré de 28%,
¾    selon le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts du 28 Août 1984, les saillies des poulinières par des étalons étaient passibles de la TVA à 18,6 parce que ces opérations portent sur des services et non sur des produits agricoles transformés de telle sorte que les dispositions de l'article 278 bis du Code général des impôts ne sont pas applicables.
¾    les bonbons, caramels, nougats étaient passibles du taux de 18,6; par contre les produits à base de céréales l'étaient à 5,5. L'ancien inspecteur des impôts, Mr Robert Mathieu, dans son livre " Le racket fiscal " qui lui valut d'être mis à pied, pose la question : " comment calculer le taux applicable aux friandises composées à la fois de céréales, de chocolat et de caramel " ?,
¾    le même auteur signalait que le propriétaire d'un élevage de poissons et organisateur de pêche à la journée se vit répondre par un premier inspecteur interrogé : " un élevage de poissons c'est une activité agricole, donc 5,5. Quelques années plus tard, un autre inspecteur lui déclara que sa pêche à la journée d'une " aire de loisirs donc passible d'une taxe de 18,6 et lui appliqua une amende de 400.000 francs "..
Comme quoi cette législation fiscale peut aussi s'interpréter; ce qui n'est guère rassurant pour les administrés soumis à la décision de ses agents, ni d'ailleurs pour les agents eux-mêmes qui ont plus de 15.000 textes "d'instructions" à appliquer !
Arrêtons-nous là!
 
MAIS ALORS QUE FAUT-IL FAIRE?
 
Réformer une législation fiscale aussi archaïque, aussi peu adaptée aux réalités contemporaines, aussi confuse, aussi malthusienne, est-ce possible ?
" Les marges de manoeuvre de l'Etat sont étroites et limitées par la progression continue du coût de la dette publique.. et le rééquilibrage de tout cela ne peut-être que long et particulièrement délicat " (C2)
Perdre un temps précieux — il faudrait plusieurs années — à corriger cet amas de textes serrés et confus, du fait des incessants reports de chapitres en chapitres, serait d'autant plus impardonnable qu'une telle tentative ne remettrait pas en cause la conception, héritage de l'antiquité qui consiste à taxer chaque produit, chaque bien, chaque activité de taxes spécifiques à des taux divers après des analyses d'un byzantinisme consternant.
Cette fiscalité de conception et de moyens archaïques est la plus stupide et la plus injuste qui soit. Elle augmente les prix de tous nos produits et de toutes nos activités jusqu'à les priver de toute compétitivité sur nos propres marchés intérieurs, bloque les salaires, multiplie les chômeurs et les exclus, diminue nos investissements et la consommation livrant nos principales sociétés aux capitaux étrangers sous couvert d'unions.
Elle est l'impôt indirect le plus scandaleux qui pèse sur toute la population et en particulier sur la plus pauvre.
Elle est en plus paperassière. La plus confuse et la plus coûteuse qui soit et sans recours possible, la plus continûment déficitaire.


UNE FISCALITE MODERNE
Seule la modernisation de notre fiscalité suicidaire peut changer le cours des événements.
Le renouvellement conceptuel et technique ne dépend ni de nos entreprises, ni de nos salariés, ni de artisans, ni de nos financiers mais de notre pouvoir politique et de lui seul.
Il est en effet urgent de libérer la production, la distribution et toute activité saine et morale, respectueuse des valeurs humaines et charges sociales.
C'est une aberration malthusienne* d'exercer des contraintes sur toute activité qui a pour but l'entretien et le développement de la vie des êtres humains et en particulier de toute entreprise dont le rôle social est de créer des emplois, de distribuer des salaires et d'abaisser les prix à la consommation.
La fabrication des produits et leur distribution n'ont pas à prendre en charge l'état de santé de la population, le maintien ou le développement de la démographie, la gestion de l'infrastructure ou des structures de la nation. Le leur imposer relève de la confusion mentale.
Cette aberration tient au fait que lors de la création de la législation sociale l'assiette salariale était la plus discrète. Faire porter ces prélèvements sur les revenus ou sur les prix de détail en eut doublé ou triplé le montant et provoqué le rejet.
La formule adoptée a permis de faire croire que la note était réglée par le salarié et l'entreprise. C'est une habile supercherie car en définitive elle l'est par le consommateur. L'entreprise est bien obligée d'intégrer les deux parts dans ses prix de revient et donc dans ses prix de vente. Toute la population paye en fait les avantages sociaux réservés aux salariés. Il serait logique qu'elle en bénéficie.
Il est donc indispensable de tout changer, de conception, d'assiette et de technique.
 
UNE TECHNIQUE MODERNE FISCALE MODERNE VERS L'IMPOT UNIQUE
 
A sa déclaration citée plus haut, Mr Arthuis avait ajouté " Il faut rechercher de nouvelles assiettes pour des prélèvements qui n'affectent pas le lien économique et social ".
L'expérience prouve que l'actuelle fiscalité permet, sauf pour les salariés, toutes les échappatoires. Il est très compliqué, voire impossible, de prendre, selon la fameuse formule " l'argent où il est ". Il serait beaucoup plus simple et plus assuré de le prendre " où il passe ". Les mouvements de fonds traduisent très exactement en chiffres, c'est à dire de la façon la plus complète et la plus claire, toutes les activités économiques et sociales du pays.
Cette méthode, qui réaliserait le prélèvement de l'impôt à la source de la manière la plus rapide et la moins coûteuse, exonérerait l'Etat, les entreprises et les particuliers des charges, des lenteurs et des injustices du système actuel à la fois archaïque, anarchique et désormais de plus en plus insuffisant.
Cette technique nouvelle aurait pour premier avantage de rééquilibrer les budgets de l'Etat, national, social et régionaux, en supprimant les charges sociales des administrations et en assurant de plus fortes rentrées fiscales tout en réduisant le montant des impôts sur les entreprises et les citoyens de façon considérable. Paradoxe apparent dû à la généralisation d'une taxe au taux faible mais portant sur la totalité des activités du pays sans exception.
C'est ce que permettrait la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds (T.A.M.F) qui repose sur les principes suivants :
1.- Il est stupide de continuer à pratiquer, comme dans l'antiquité, des prélèvements spécifiques sur chaque activité économique et sociale, sur tous les produits dont le nombre se multiplie sans cesse alors que tout achat, toute vente, tout transfert s'expriment en monnaie
2.- Aujourd'hui, en France, 95% des mouvements monétaires font l'objet de règlements scripturaux (virements, chèques, cartes de crédit, bientôt porte-monnaie électronique). Les billets et pièces ne sont plus utilisés que pour des petits achats et les gros règlements frauduleux.
3.- Nos organismes financiers agréés (banques, CCP, Assurances etc.) sont tous équipés de moyens informatisés particulièrement précis et rapides. Les prélèvements sur les mouvements de fonds des particuliers et des entreprises peuvent être transférés, directement au Trésor Public avec un coût à définir, dans les plus courts délais, réalisant le prélèvement à la source sans complication paperassières, offrant à l'Etat les facilités et les économies que cela représente. Les particuliers n'ayant plus de déclaration à remplir.
4.- Le rapport du Gouverneur de la Banque de France sur l'exercice 2000 précise que les mouvements de fonds interbancaires se sont élevés à 35.594 milliards de francs. Le prélèvement de 1% sur les crédits et les débits de ces mouvements eut donné 715 milliards d'impôts auxquels s'ajoutent le prélèvement sur les dépôts et retraits des CCP. Il convient d'y ajouter les 2‰ sur les mouvements de fonds dans les organismes financiers autorisés à tenir des comptes pour des particuliers et les entreprises, sur les emprunts et les remboursements, sur les mandats postaux, su les paiements en "liquides", ainsi que sur la suppression des fraudes, en particulier sur la TVA, en raison du remplacement de la monnaie fiduciaire par la monnaie scripturale. (voir plus loin).
Sur l'année 2000 prise comme exemple c'est 1.050 milliards de francs que la T.A.M.F. aurait produit, ce qui eut permis de couvrir le déficit du budget, de supprimer l'impôt sur le revenu, de supprimer l'impôt sur les sociétés et un premier montant de 300 milliards sur les prélèvements obligatoires qui tuent nos entreprises et de débloquer les salaires.
Les mouvements de fonds indiqués pour l'année 2000 n'auraient pas permis d'aller au delà pour une première année, l'application de la T.M.A.F au cours des années suivantes permettrait de couvrir les dépenses du budget national, de supprimer complètement les prélèvements obligatoires sur les entreprises et leurs salaires, de baisser fortement la taxe sur les produits pétroliers, d'aménager les fonds pour garantir le paiement des retraites et le remboursement de la dette publique.
5.- L'incidence sur les coûts des entreprises, selon les calculs de la Direction Générale des prix en 1960 serait de 7% au lieu des 34% actuels qui se répercutent évidemment sur leurs prix de vente, TVA en sus ( Annexe VII).
La différence, soit environ 25%, leur permettrait de baisser leurs prix d'autant et de retrouver du moins sur le plan européen leur compétitivité perdue tout en mettant la France à l'abri des délocalisations. Il n'est bien sûr pas question de concurrencer les prix des produits des pays où la main-d'œuvre ne perçoit que 2 à 4% des salaires occidentaux, sans aucune garantie sociale, ni congés payés; main d'œuvre que la féodalité financière internationale envisage, sous prétexte de libéralisme mondial, se promet d'exploiter pour dominer la planète. Il faudra bien qu'on se décide à protéger l'économie européenne aux frontières et à respecter le principe fondamental l'Union : la priorité communautaire; sans cela l'Europe s'effondrera dans la misère.
6.- La TMAF abaisserait les impôts des contribuables à 1% de leurs revenus et à 1% de leurs dépenses. Ce serait infiniment plus équitable que l'impôt actuel dit progressif qui offre tant d'échappatoires à certains sauf aux salariés. Il faut avoir la volonté de supprimer toute la kyrielle de taxes insensées dont certaines rapportent moins que les dépenses pour leur recouvrement.
7.- le pouvoir d'achat de toute la population augmentant du fait de la relance de l'économie, de l'emploi et de la baisse des prix, la consommation serait relancée sans connaître les effets inflationnistes de la course poursuite salaires - prix.
On pourrait même envisager qu'en les exonérant d'impôts les bénéfices des entreprises feraient l'objet d'un partage équitable, après décision sur les investissements, entre le capital et le travail. Les montants seraient contrôlés par des audits assermentés à chaque fin d'exercice. La justice, la solidarité, la paix sociale confortées on assisterait enfin à la naissance d'une société nouvelle plus intelligente, plus efficace et plus humaine.
8.- La TVA serait conservée jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet dans le cadre européen d'un accord sur un montant moyen ou qu'elle soit supprimée pour les échanges commerciaux entre les pays de l'Union, dès que ce serait possible.
9.- La stabilité économique et financière favorisant l'épargne ferait de la Bourse un véritable " Institut d'Investissements " et non plus une caverne ouverte aux plus nocives et dangereuses spéculations.
10.- Le personnel excédentaire des administrations concernées, serait, compte-tenu de son haut niveau de qualification professionnelle, réparti entre les divers départements ministériels défavorisés : Justice, Intérieur, développement technique et scientifique, contrôle de la pollution et de la qualité des produits alimentaires dont les scandales contemporains révèlent l'indispensable nécessité. Les plus experts des contrôleurs fiscaux renforceraient les Cours des Comptes à qui l'on doit donner le droit de poursuite.
Cette technique moderne présente en outre un avantage considérable : elle peut être mise en application dans les plus courts délais sans aucun investissement, sans création d'un nouvel organisme. Tout est disponible. Il n'y a rien à inventer. Il suffit d'un accord avec les organismes financiers agréés fixant le coût de leur intervention et d'une loi précisant les modalités d'application de cette taxe nouvelle formule, à vrai dire des plus simples techniquement. Elle a en outre le mérite de fournir aux groupes financiers une activité hors spéculation et de les intégrer davantage dans la vie sociale de la nation tout en leur laissant la totale liberté de gestion.
La France en rejetant sa fiscalité suicidaire et en adoptant l'impôt moderne, retrouverait l'équilibre et le progrès, comblerait ses budgets et ses dettes, rattraperait ses retards et connaîtrait la première l'impôt unique, juste, simple, efficace et peu coûteux. Elle fournirait à l'Europe la base indispensable à son unité économique et sociale et la conduirait, avec quelques compléments nécessaires, à la société nouvelle qui la mettrait à l'abri des pressions extérieures et lui rendrait sa place première dans l'évolution des communautés de cette planète.
Nos organismes financiers et notamment nos banques connaîtraient des conditions de compétitivité maximale. Recentrées sur les réalités économiques, elles se détourneraient de l'immorale et dangereuse production de l'argent par l'argent, ce qui les préserverait, ainsi que le pays, d'un effondrement dès maintenant prévisible. Si la monnaie ne correspond plus à des valeurs concrètes, si elle n'est plus que chiffres sur papier, elle perd toute importance.
En bref, la T.A.M.F, permettrait de réduire à la fois, les déficits et les impôts!
Son adoption éviterait de continuer à enfoncer les Français dans la misère. Selon un rapport du Commissariat au Plan, près de 7 millions de personnes sont actuellement touchées par les difficultés de l'emploi, soit 27% de la population. Le chômage des jeunes est deux fois plus important que celui de la population plus âgée. Cela signifie que l'avenir est gravement compromis.
Qui accepte ce scandale et la honte de transmettre des milliers de milliards de dette à nos enfants et petits-enfants sans aucune garantie et sans rien tenter ?
Que les inconscients haussent les épaules devant la TAMF n'a aucune importance : le progrès qui est l'adaptation continue aux réalités n'est pas le fait des "delta moins".
Comme le rappelait naguère le Président Chirac " la politique n'est pas seulement l'art du possible. Il est des moments où elle devient l'art de rendre possible ce qui est nécessaire ".
Souhaitons qu'il entende un jour parler de la T.A.M.F. Cette dernière est une révolution technique et non politique. La politique n'interviendra qu'après son application dans le choix des façons d'utiliser ses avantages. Cette technique est indispensable et urgente à l'heure où l'Etat est obligé d'emprunter pour payer les intérêts de sa dette, c'est à dire à l'heure où on a mis le pays en banqueroute.
Cette actuelle fiscalité qui étrangle notre économie, multiplie les chômeurs et les exclus, les faillites et les délocalisations, n'est plus réformable. On ne fabrique pas un tracteur en bricolant une charrue à bœufs.
Fin 96, notre prix Nobel d'économie, Mr Maurice Allais, n'a pas craint de déclarer 21, répétons-le, car dans cette France qui bavarde, il n'y a même plus d'échos :
" La crise d'aujourd'hui, le chômage qui la caractérise, la destruction jour après jour, de la société française, ne sont que les conséquences des politiques dogmatiques sans cesse mises en œuvre...qui nous mènent au désastre. Il serait criminel de les poursuivre "!
C'était en 1996 !!! Rien n'a changé depuis !! Les petits Moïses qui prétendent nous conduire ne savent plus où nous en sommes, n'ont pas besoin de boussoles et ne lisent plus, leurs diplômes scolaires leur servent de talisman.
Un pays s'effondre quand ses mandarins se laissent pousser les ongles. Les vieux outils et les vieilles législations n'ont de place que dans les musées et les archives quand ils n'ont plus d'effets sur les réalités. On ne domine pas la déliquescence en continuant à utiliser les moyens qui la dissolvent.
Il faut avoir le courage de mettre en pratique des solutions originales, réalistes, simples, efficaces et peu coûteuses. Faute de quoi, on partage la responsabilité du désastre final.
 


LA REFORME DES MOYENS DE PAIEMENT
 
Nous vivons une époque où une interdiction légale abstraite est totalement inefficace. Même si elle est théoriquement sanctionnée d'amendes lourdes. La morale indispensable à toute communauté humaine est gravement compromise. Ceux qui pratiquent le travail au noir, le chômage multipliant ce phénomène, et surtout les trafiquants de tous bords, voient leurs pratiques favorisées par les moyens actuels de paiement, billets de banque et pièces. Ces derniers permettent des règlements clandestins, soit pour éviter l'impôt trop lourd, soit pour conclure de grosses affaires illégales voire criminelles.
Ce genre de pratiques s'est tellement développé qu'il n'y a pas d'autres moyens d'y remédier que de supprimer ces modalités de paiement. C'est plus radical que de faire après coup quelques procès. L'adoption de la T.A.M.F permettrait l'éradication de telles pratiques.
Serait-il tellement extraordinaire de supprimer l'usage du billet de banque? Son emploi est relativement récent : son cours forcé ne date, en France, que de 1848. Encore était-il convertible en monnaie métallique, convertibilité qui fut supprimée en 1878.
Ce fut à l'époque une mesure révolutionnaire. Remplacer l'or, l'argent et le bronze par des bouts de papier n'était pas du goût du public. La catastrophe monétaire des " assignats " et des " mandats " laissait encore de bien mauvais souvenirs cinquante ans après.
Mais l'accélération du développement économique multipliait les transferts de fonds et les espèces monétaires étaient insuffisantes en nombre et beaucoup trop encombrantes. Le billet de banque était une indispensable adaptation à la réalité économique.
Aujourd'hui nous nous trouvons devant une nécessité de même ampleur, non seulement pour des raisons économiques mais aussi et surtout pour des problèmes sociaux dont la gravité n'est pas à démontrer. Le billet de banque permet actuellement tous les trafics illicites qui ne peuvent plus être contrôlés, ni par le fisc, ni par la police, même si l'on multipliait les effectifs.
La réalité sociale caractérisée par une immoralité généralisée, fait obligation de régler tout paiement par voie écrite, chèques, virements, cartes, avis de paiement, etc. Cette réforme est, à tout prendre, moins révolutionnaire que celle de 1848. Elle est d'ailleurs largement entrée dans les mœurs en France.
Depuis plus de vingt ans les Français ont compris que ces habitudes leur offraient plus de sécurité et leur simplifiait la vie. 95% de leurs paiements s'effectuent ainsi aujourd'hui. Tout indique qu'ils accepteraient, comme ils l'ont accepté en 1979 la suppression de l'endos et du chèque au porteur, la suppression du billet de banque français et étranger sur le territoire national.
Cette suppression aurait des conséquences de toute première importance. Outre l'impossibilité de tourner l'application de la TAMF, elle apporterait les garanties suivantes :
¾    la suppression des risques entraînés par la malpropreté des billets,
¾    la suppression de la fausse - monnaie,
¾    l'impossibilité de transferts publics illicites de sommes importantes,
¾    la suppression du travail au noir,
¾    l'impossibilité de rémunérer le travail des immigrés clandestins,
¾    le blocus des circuits de drogue,
¾    la surveillance étroite des trafics maffieux,
¾    le contrôle des subventions — en particulier d'origine étrangère — aux mouvements activistes, à certaines sectes et associations douteuses, aux organisations irrédentistes et terroristes, aux services secrets étrangers.
En bref, l'application de cette mesure donnerait un grand coup d'arrêt à toutes les activités clandestines. Elle assurerait un assainissement général et sécurisant de notre communauté sans soulever d'interminables débats et contestations juridico - politiques.
TOUT CELA EN VERTU DU PRINCIPE QUE LA SUPPRESSION DES CAUSES ET DES MOYENS EST PLUS RADICALE QUE LA REPRESSION DES EFFETS.
Nota : Il va de soi que tous ceux qui s'opposeraient à cette décision se feraient les complices des tricheurs, des voleurs et de toutes les maffias.
 


VERS UNE SOCIETE PLUS INTELLIGENTE ET PLUS HUMAINE
 
L'adoption de ces deux nouvelles techniques, la TMAF et la monnaie scripturale, ouvriraient la voie d'un progrès considérable dans la vie économique et sociale.
Simplicité, rapidité, automaticité, suppression d'une quantité impressionnante de fonctions et de complexités sans intérêt s'enchaînant les unes aux autres, se traduirait par une économie de temps, de travaux onéreux et inutiles. A titre d'exemple le recouvrement des cotisations, après apurement des versements en retard, étant supprimé, l'économie qui en résulterait pour le budget de l'Etat permettrait une plus juste répartition des prestations sur l'ensemble de la population dont une partie importante paie, dans ses dépenses de consommation, l'équivalent de cotisations sans bénéficier de remboursements sociaux.
Il est vraisemblable que la suppression des prélèvements obligatoires actuels sur nos entreprises attireraient chez nous un grand nombre de sièges sociaux de sociétés étrangères. Ces installations accéléreraient notre redressement. Quand bien même cette situation ne serait que provisoire, nos partenaires européens pourraient agir de la sorte, nous disposons d'un plus grand nombre de guichets bancaires et postaux et d'une plus grande habitude d'utiliser les paiements scripturaux.
Il est à noter que la TAMF nous faciliterait la suppression du contrôle des changes qui ne manquera pas de nous être imposée dans le cadre de l'union de l'Europe. Pour cette raison et par le fait qu'il nous faudra adapter notre TVA sur un taux moyen européen, la TAMF de 1% serait prélevée sur les fonds entrant en France, mais doublée pour les fonds en sortant pour éviter toute tentative de tourner la loi.
Dans un proche avenir, les banques auront un rôle de plus en plus important dans l'organisation de la société. C'est grâce à elles que les structures financières économiques et sociales pourront se maintenir face à l'anarchie prévisible que les développements sans contrôle mondial d'internet mettront à la disposition des maffias internationales
La TAMF et la monnaie scripturale assureraient leur pérennité en leur faisant jouer un rôle national sans toutefois les priver de leur liberté de gestion. Elles auront à garantir le concret des dépôts grâce à leur expérience acquise et à leur soumission au contrôle effectif de l'Etat. La création de monnaie et les transferts de fonds ne peuvent être maîtrisés que par l'Etat faute de quoi toute organisation sociale ne peut que s'effondrer.
Cela bien établi, si nous examinons notre récente histoire, nous constatons qu'en cent cinquante ans l'évolution sociale a dégagé trois faits qui ne sont pas encore nettement perçus du fait des particularismes qu'elle a engendrés :
¾    les conditions de vie des Français et en général des Européens, malgré les effrayants désastres des guerres et les retards provoqués par les incessantes mésententes et luttes sociales, se sont améliorées de huit fois pour un temps de travail diminué de moitié.
¾    cette évolution est le résultat de deux conceptions opposées en réalité complémentaires : le capitalisme de production et le socialisme de répartition. Le progrès doit continuer et s'accélérer grâce à l'accord de ces deux formules qui ne sont pas contradictoires à la condition d'éliminer les excès de l'un et de l'autre à savoir :
¾    la dérive de la spéculation financière vers la création de l'argent par l'argent en dehors de toute valeur concrète et la pesanteur de la technocratie bureaucratique qui bloque, en multipliant les actes inutiles, tout dynamisme créateur et ne produit qu'un vide sidéral comme l'a démontré l'administration soviétique.
¾    démonstration a été faite, par cette évolution économique et sociale d'un siècle et demi, que pour que les actifs créent leurs richesses, il faut que les pauvres ne soient plus pauvres. Plus grand sera le nombre de ceux qui pourront acheter à satiété , plus l'économie sera prospère, et plus il y aura de richesses à partager.
Il faut bien être conscient qu'une fiscalité " juste, simple, efficace et peu coûteuse " comme en rêvait Adam Smith ne peut-être que régulatrice d'une société organisée et stable. Elle interdit les pratiques antisociales. Le groupe humain connaîtra une vie plus facile dans une plus grande sécurité.
C'est ce qu'apporterait l'adoption de la TMAF et d'une monnaie scripturale dans une société nouvelle, enfin organisée dans la prévoyance et non désorganisée dans la pagaille des retards sur l'événement.
Au début du dernier chapitre de sa remarquable enquête intitulée " Regards sur le monde de demain " Tibor Mende 22 évoquait " ces jalons qui marquent tous les cent ans la route de l'humanité ".
Dans notre évolution, hors animalité originelle, nous atteignons un repère particulièrement important en ce début du nouveau millénaire. Nous avons en effet la possibilité de mettre au point, en ce moment de notre histoire, une organisation socio-économique plus juste et plus simple, des conditions de vie à la fois plus rationnelles, plus libérales, plus saines et plus enrichissantes en dissolvant le désordre créé par l'abus de pratiques hors d'âge et désormais, non seulement inadaptées mais, contraires à la continuité du progrès.
Certes comme Tibor Mende le rappelait avec insistance " nos esprits ont été nourris de passions qui peuvent nous amener à exercer notre pouvoir pour transformer l'univers de nos petits-enfants en une étendue de déserts radioactifs parsemés de ruines sans autres centres de gravité que quelques machines à fabriquer la mort ".
Mais la vie, qui a triomphé jusqu'ici, est un effort volontaire vers un plus. Toute la question est que ce plus soit d'intelligence et d'humanité comme il l'est pour les êtres à la pointe de notre phylum.
Jusqu'ici " 'humanité n'a cessé de dépasser ses ébauches antérieures " et " nous sommes à la phase planétaire. La noosphère est bien désormais un milieu continu. L'évolution de l'humanité atteint une conscience collective. Elle est convergente ". C'est selon René Grousset " ce que l'histoire nous apprend " 23.
Aujourd'hui, grâce à l'adoption de la TAMF, nous pourrions redresser dans les plus courts délais notre situation économique et sociale, bénéficier dans un très proche avenir de l'impôt unique, connaître la simplification du travail et la baisse du coût de la vie grâce à la monnaie scripturale et informatique accéder au redressement de la morale civique non par la répression, toujours tardive et parfois injuste, mais par la solidarité dans l'intérêt commun et faire en sorte que le plus grand nombre puisse, par un temps élargi à la culture, à l'art et à la science, participer à la spiritualité et à la paix des consciences.
Autrement dit nous pourrions vivre une vie débarrassée des querelles de singes et de politicailleries des médiocres, toujours incapables de prévoir et d'éviter les blocages, les rechutes de l'économie et de contrer les exactions des maffieux.
Ces quelques techniques simples le permettent. Ce qui est moins sûr, c'est de le faire comprendre et de le faire appliquer.
Machiavel nous le disait :
" Il n'y a point d'entreprise plus difficile, plus douteuse ni plus dangereuse que celle de vouloir introduire de nouvelles lois; parce que l'auteur a pour ennemis tous ceux qui se trouvent bien des anciennes. Pour tièdes défenseurs ceux-mêmes à qui ces nouvelles lois tourneraient à profit. Cette tiédeur vient en partie, de la peur qu'ils ont de leurs adversaires — ceux qui sont satisfaits des anciennes — en partie de l'incrédulité des hommes qui n'ont jamais bonne opinion des nouveaux établissements qu'après en avoir fait une longue expérience ".
Einstein le confirmait en constatant : " Il est beaucoup plus difficile de désintégrer un préjugé qu'un atome ".
Surtout à une époque où les intérêts personnels exploitent avec des moyens accrus, la stupidité des analphabètes.
Il ne faut cesser de le rappeler à tous ceux qui réfléchissent, que vivre c'est s'adapter au réel pour le dominer.


LA T.A.M.F, LA MONNAIE SCRIPTURALE ET L'EUROPE
 
Depuis trente ans démonstration est faite que l'Europe est incapable de se construire un espace commun. Elle est même incapable d'appliquer le principe fondamental de son marché : la priorité communautaire.
L'ouverture de ses frontières aux produits des pays de main d'œuvre à très bas salaires est d'une stupidité imprégnée de trahison.
La théorie du libéralisme mondial, sans barrières douanières, relève de l'escroquerie intellectuelle. Sous prétexte de s'opposer aux pratiques totalitaires des dictatures nationalistes et communistes, le libéralisme généralisé est un piège qui soumet, au capitalisme apatride, tous les peuples de la planète, quel que soit leur degré de développement économique et social. Pis, plus une nation est évoluée socialement, plus elle est destinée à être victime de cette théorie qui soumet tous les marchés du monde aux puissances financières. Les conditions de vie des différents groupes humains étant sans importance pour elles.
L'Europe est d'autant plus condamnée au sous-développement qu'elle se heurte aux pays qui, n'étant pas dupes de cette théorie conçue à leur profit, font varier leurs droits de douane sous les prétextes les plus divers en fonction de leurs intérêts économiques et politiques.
L'argument selon lequel nous sommes tenus moralement à développer les pays pauvres est une tromperie. Nous n'avons pas obligation de ruiner nos populations pour développer ce qui ne peut l'être. C'est le cas des pays où la population s'accroît de plusieurs dizaines de millions d'êtres par an.
Le capitalisme international ne se donne pas pour but d'assurer ce développement. Il se borne à exploiter une main d'œuvre inépuisable qui se contentera toujours de quelques centièmes du salaire de la main-d'œuvre occidentale, sans aucune garantie sociale, sans congés payés d'aucune sorte et sans même pouvoir acheter les produits qu'elle fabrique.
Comment croire que ces êtres humains pourront un jour accéder à une vie matériellement suffisante, à l'instar des Européens ? Ces derniers ont péniblement atteint ce niveau au bout de trois mille ans d'efforts continus et grâce à la limitation des naissances. Vingt millions d'entre-eux sont déjà marginalisés, aux portes de la pauvreté.
Aider ces pays à se développer consisterait à permettre à leurs peuples de consommer sur place leurs propres produits à des prix correspondant à leur pouvoir d'achat. Vendre ces produits dans les pays développés n'a pour but que d'obtenir des bénéfices énormes, quitte à les entraîner dans la dégénérescence économique, dans le chômage et la misère. Cette liberté mensongère ne mène en fin de compte qu'à un chaos général. Si on laisse faire, l'Europe ruinée ne pourrait plus fournir de débouchés à ces productions. Ce système n'aurait alors bénéficié que très momentanément à des profiteurs aussi avides qu'aveugles, mais entraînerait l'humanité dans une totale déchéance.
Il est urgent que les gouvernements européens prennent les décisions qui s'imposent avant qu'il ne soit trop tard. La réaction vitale est de prendre des dispositions convenables aux frontières de l'Union, car il n'y a pas de vie sans protection. Il n'y a pas d'être vivant, si infime ou grand soit-il, sans une enveloppe extérieure , une peau ou une carapace. Il n'y a pas non plus de vie sans structure, sans organisation. Unifier quinze pays n'est pas une vue de l'esprit. On ne fait pas d'union dans la confusion.
Au stade actuel de leur évolution nos quinze pays offrent suffisamment de points communs pour vivre ensemble. Ils ont acquis au cours des âges un héritage commun et il n'est pas nécessaire de leur imposer des règles unitaires portant atteinte à ce qu'il leur reste de diversité de nature, d'habitudes et d'histoire.
Il faut néanmoins éviter tout ce qui pourrait nuire à la stabilité de cette union; laisser se développer les disparités propres à d'importantes délocalisations internes. Sans doute doit-on s'abstenir de toute conception unitaire technocratique et laisser la vie de cet ensemble évoluer avec le temps. Il ne peut y avoir d'évolution favorable dans l'anarchie de l'économique et du social. Dans ces domaines il faut proscrire les distorsions majeures. Or, il faut bien constater que les divergences actuelles dans les fiscalités, les coûts et les prix multiplient les distorsions de compétitivité. Contrairement à ce que l'on nous affirme, si nous sommes entrés en union monétaire, nous ne sommes pas entrés en union économique.
Faute d'atténuer ces divergences, l'instabilité s'installera aux dépens des budgets des Etats, des entreprises et des conditions de vie.
Actuellement les conditions économiques et sociales sont trop dissemblables d'un pays à l'autre.
En Grande-Bretagne il n'y a pas de salaire minimum, pas de limite à la durée hebdomadaire du travail, pas de réglementation du travail de nuit et les congés annuels ne dépassent pas une ou deux semaines. C'est au point que la Commission européenne lui a ordonné le 12 novembre 1996 d'inscrire dans sa législation le principe de limiter la semaine de travail à 48 heures. Ce changement ne s'est pas encore généralisé dans les faits.
En France, le Code du Travail pèse des kilos, comporte des milliers d'articles de lois, de décrets et tous les cas particuliers des Conventions Collectives y sont détaillés. La Cour de Cassation a décidé que deux employés ayant la même fonction devaient avoir le même salaire où qu'ils soient et quel que soit le travail. Les revendications se multiplient pour abaisser le temps de travail à 35h, voire à 32h par semaine. Tous nos salariés bénéficient de cinq semaines de congés annuels. Un nombre de plus en plus important de professions exige la retraite à 55 ans voire 50.
Comment rester compétitifs et éviter les délocalisations ? D'autant que les tracasseries administratives bloquent la vie des employeurs. On a calculé qu'un patron de PME est obligé de consacrer 60% de son temps aux fonctions administratives, financières, fiscales et sociales. Les aides à l'emploi où règnent paraît-il pagaille et gâchis ont coûté, sans résoudre ni diminuer le chômage, entre 125,5 et 140 milliards de francs en 1996, 8% de plus en 1997 et 8% de plus en 98. On ne résout pas le chômage, on entretient les chômeurs.
L'Italie est aussi victime des mêmes effets des délocalisations. Au cours des années les entreprises du nord-est installent leur siège social en Autriche où les bénéfices sont taxés à 37% au lieu des 59,2% imposés par le fisc italien. Le Courrier International du 7 au 15 novembre 1996 signalait que la Cofindustria (équivalent de notre C.N.P.F) avait calculé qu'une société de métallurgie et de mécanique italienne de 200 salariés économiserait 66% d'impôts en s'implantant en Angleterre, 50% en Espagne, et 19% en Allemagne.
La même source citant la célèbre publication Der Spiegel indiquait qu'une société allemande transférant son siège social dans une filiale aux Pays-Bas ne serait imposée qu' à 4 à 7% au lieu de 42% en Allemagne que les grands groupes Allemands payaient de moins en moins d'impôts et que Daimler-Benz aurait annoncé qu'après l'an 2000 le groupe ne payerait plus d'impôt du tout.
On n'unifiera pas l'Europe tant que les entreprises pourront transférer leurs activités ou leurs bénéfices d'un pays dans un autre aux dépens des budgets publics et de la main-d'œuvre pour des avantages fiscaux. Il faut bien se rendre à l'évidence que ces transferts s'apparentent au " braconnage fiscal ". Tout refus de neutralité en ce domaine va à l'encontre de l'esprit du marché commun.
Sans aucun doute doit-on s'abstenir de toute conception technocratique et laisser cet ensemble évoluer dans le détail avec le temps. Mais l'anarchie rend l'économie incohérente et ne favorise pas son évolution. Il est indispensable d'éviter dans ce domaine des distorsions majeures; il est inutile d'ajouter aux conditions géographiques, climatiques et historiques des moyens obliques qui permettent des batailles de compétitivité artificielles et destructrices.
Le présent fait apparaître dans les diverses législations fiscales de telles divergences que, si elles étaient maintenues, l'Union se révélerait invivable. Si l'on accepte, comme certains hommes d'état l'affirment, "qu'une politique fiscale commune est improbable" il faut arrêter toute participation à un projet extraordinairement coûteux et voué à l'échec. Que l'on laisse à chaque Etat la liberté de taxer les revenus, la consommation et le patrimoine soit ! Mais on ne peut pas laisser chaque état taxer de manière autonome les échanges commerciaux et les bénéfices des entreprises de façon à concurrencer le voisin. Il serait d'un ridicule achevé de couvrir une incessante bataille interne du nom d'Union.
L'Euro ne peut avoir de valeur stable s'il recouvre une Europe instable et unie seulement sur du papier. Laisser une monnaie unique flotter au-dessus d'un ensemble dépourvu d'un minimum de structure est une pensée de technocrates promoteurs de désastres.
Il est une certitude : l'Europe ne peut vivre dans la distorsion des fiscalités, dans l'anarchie des lois sociales et dans les délocalisations internes.
Comment donc unifier la fiscalité des pays nordiques ou prédomine l'impôt direct avec celle des pays à fiscalité indirecte lourde ?
Nous avons vu, que l'on n'est pas parvenu, après des études qui ont duré un an, à unifier les TVA des douze, pour la raison que cette taxe se superpose à des prélèvement obligatoires dont les taux varient et dépendent des taux de l'impôt sur le revenu prélevé dans chaque pays. On a découvert en fait qu'il faudrait unifier la totalité des législations fiscales et personne n'a trouvé la formule. Alors comment penser que l'on parviendra à une solution moyenne et approximative avec les conceptions et les méthodes actuelles ?
Sans unification fiscale l'Europe et l'Euro s'effondreront dans le ridicule. On n'entrevoit jusqu'ici qu'une solution : remplacer les prélèvements actuels par la formule la plus simple utilisant les équipements informatiques dont sont aujourd'hui dotés tous les établissements financiers agréés du continent; en étendant à l'Europe la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds.
Cette solution, applicable dans les plus courts délais, sans organisme spécialisé, est une solution technique, rappelons-le et non politique.
En l'adoptant tous les peuples de l'Union en apprécieraient les bénéfices. Les citoyens des pays où l'impôt sur le revenu est élevé le verraient baisser d'un taux important et leur pouvoir d'achat relevé. Les pays associés où les prélèvements obligatoires sont les plus faibles connaîtraient néanmoins une baisse de leurs coûts et de leurs prix, ainsi qu'une meilleure compétitivité sur le plan international.
L'adoption par l'Europe unie de la monnaie scripturale exclusive des espèces, mettrait notre continent à l'abri des infiltrations illégales de populations étrangères peu assimilables, des infiltrations des bandes maffieuses, des pressions du capitalisme apatride et de la servitude que certains groupes industriels et financiers envisagent de lui imposer.
Initiée par la France qui en a le plus urgent besoin pour échapper à un désastre infiniment plus grave que le désastre militaire de 1940, cette avancée vers une société nouvelle serait rapidement suivie par tous nos associés européens et le vieux continent connaîtrait une nouvelle ère de progrès dans la paix et la prospérité.
 


LA CHUTE S'ACCELERE
On ne redressera pas l'économie de notre pays, dont nos vies et celles de nos enfants et petits-enfants dépendent, en continuant à utiliser les mêmes méthodes qui nous entraînent à la ruine depuis 25 ans.
Nous n'en sortirons pas tant que nos hommes politiques s'empêtreront dans la confusion des idées et s'obstineront à mélanger les données :
¾    les prélèvements fiscaux et sociaux avec la fabrication et la diffusion des produits,
¾    l'équité sociale avec une assiette et des moyens fiscaux anachroniques et une administration paperassière et pléthorique.
Nous ne trouverons pas la solution tant que les médias ne donneront la parole qu'aux théoriciens verbeux et superficiels et qu'aux hurluberlus qui pendant vingt-cinq ans nous ont vanté les mérites de remèdes inadéquats et périmés; de " l'inflation comme moteur de croissance ", de la dévaluation monétaire sans supprimer l'inflation des coûts, de la stupide affirmation de faux pontifes pour qui " un bon impôt est un vieil impôt ", de la réduction du temps de travail qui, en France, est le plus court du monde; ce qui signifie non pas le partage du travail mais le partage du chômage, la réduction des prestations sociales, des salaires et des revenus, résultat de la récession économique.
Il faut être sérieux et ne pas s'obstiner à prendre le contre-pied des vérités de La Palice :
¾    il n'y a pas de remède spécifique au chômage
¾    on ne réduira le chômage qu'en créant des emplois,
¾    on ne peut créer des emplois qu'en développant l'activité économique,
¾    on ne relancera l'économie qu'en libérant nos entreprises de toutes les charges nationales et sociales qui n'ont rien de commun avec leurs activités pour qu'elles puissent reprendre la compétitivité, au moins sur notre propre marché intérieur, de plus en plus envahi par les produits étrangers.
Le rapport du Gouverneur de la Banque de France sur l'exercice 98, paru en juillet 99, nous apprend que nos exportations ont diminué de 9%, que 35.5% d'entre elles sont destinées à l'Afrique dont certains pays ne passent pas pour payer rubis sur l'ongle, que les importations ont augmenté de 4,5%, que la " modération de la hausse des prix " en France a résulté de la forte baisse des produits importés, des matières premières en particulier, de la baisse de 25% des produits alimentaires, de 17,6% sur les produits agricoles à usage industriel, de 17,2% des produits animaux.
Comment ne pas comprendre que nos agriculteurs ne vont plus pouvoir produire parce qu'il leur manque, comme aux industriels 20 à 25% sur leur prix de vente !
Comment ne pas comprendre que les investissements français à l'étranger sont passés de 155 milliards de francs à 234 milliards en 1998 ?
Comment accepter que nos dépenses publiques représentent 53,3% de notre P.I.B et notre dette publique 58% ( Rapport Banque de France) ?
Comment accepter que l'on se fasse gloire de dégager un surplus de 20 milliards sur l'activité d'une année, ce qui n'est pas certain mais qui signifie qu'il nous faudrait 125 ans pour rembourser notre dette publique ! A la condition expresse qu'elle n'augmente plus !
Comment pouvons-nous accepter que ceux qui se prétendent nos chefs ne sachent pas inverser le cours des choses et nous sortir de ce piège ?
Pourquoi refusent-ils de mettre d'urgence à l'étude le projet de la T.M.A.F ? et d'autres s'il en existe ?
Nous le savons : ils ne lisent pas et font confiance aux mandarins " qui ont autorité " mais qui ont intérêt à ce que rien ne change.
Il est bien évident que l'adoption de la nouvelle fiscalité entraînerait une importante réorganisation de l'actuelle administration fiscale et libérerait quelques dizaines de milliers de personnes. Cela ne pourrait se faire que très progressivement, car l'administration devrait faire face à de nombreux anciens et nouveaux rôles:
·        continuer à assurer la rentrée des recettes diverses jusqu'à leur suppression définitive,
·        assurer le paiement des retards et des amendes,
·        contrôler les versements au Trésor Public des sommes prélevées par les organismes financiers agréés,
·        prendre en charge le contrôle des prix jusqu'à ce qu'ils subissent la loi de la concurrence; le but étant d'éviter une anarchie déstabilisatrice,
·        contrôler la matérialité des investissements des entreprises bénéficiant de crédits à faible taux pour éviter leur détournement vers des placements financiers plus rentables,
·        assurer le contrôle du patrimoine national,
·        aider la Cour des Comptes à contrôler les dépenses des administrations et des entreprises publiques et lui permettre de bénéficier de son droit de poursuite.
·        contrôler le bien fondé et l'emploi des aides accordées par les divers ministères aux associations publiques et privées.
·        aider un Secrétariat à la Fonction Publique à reclasser les personnels excédentaires des administrations pléthoriques dans les administrations non suffisamment pourvues et pour lesquelles il n'est pas question de recruter, l'Etat n'en ayant plus les moyens (justice, sécurité, protection de la nature, contrôle de la qualité des produits, en particulier alimentaires, dont les scandales récents révèlent l'absolue nécessité, soutien administratif des organisations scientifiques, techniques et culturelles, comité d'études et de liaison pour les relations européennes, etc.)
Le niveau culturel et professionnel de son personnel apporterait une aide très efficace à toutes les administrations à développer ou à créer.
Il faut arrêter tous les bavardages quotidiens et répétitifs et mettre à l'épreuve des techniques susceptibles de renverser la situation, d'arrêter cette chute catastrophique, de relancer l'économie et de réduire le chômage. Il faut traiter le cancer fiscal par les méthodes les plus drastiques.
Nous avons vu que par sa simplicité, sa rapidité, son automaticité et le moindre coût de l'encaissement des recettes fiscales et sociales, la TMAF réaliserait le prélèvement à la source dans les conditions les plus expéditives et les moins onéreuses, évitant les complexités, les lenteurs et les tonnes de papier de toute autre formule.
Il a été calculé que la prise en charge par l'Etat de la gestion financière des dépenses sociales, contrôlées par les représentants de la nation, en réduirait le coût de 17% grâce à la standardisation des méthodes, des fournitures et des salaires. La TAMF, en supprimant toutes les opérations de recouvrement, permettrait des économies encore bien plus considérables autorisant une répartition de ses avantages sur l'ensemble de la population qui participe, par l'impôt indirect, au paiement des prestations.
Malgré le faible prélèvement sur les transactions mais grâce à sa généralisation et à l'usage de la monnaie scripturale, l'Etat connaîtrait une rapide progression de ses recettes en fonction de la relance économique et pourrait créer, avec les banques nationales un fond de développement économique. Ce dernier offrirait, dans des conditions raisonnables, des facilités financières aux créateurs de petites et moyennes entreprises qui génèrent le plus grand nombre d'emplois.
La suppression des prélèvements actuels sur les entreprises attireraient en France, devenue une manière de paradis fiscal dans la légalité, un nombre important d'entreprises européennes et étrangères en attendant que nos partenaires du continent aient la possibilité d'adopter cette nouvelle technique.
Elle leur poserait sans doute plus de problèmes, compte tenu de l'habitude que nous avons prise de régler nos paiements par la monnaie scripturale. Les grands pays concurrents des autres continents ne pourraient pas la mettre en pratique rapidement en raison du retard d'adaptation d'une grande part de leur population.
On constate que l'augmentation des taux des impôts, en particulier de la TVA, n'augmente pas proportionnellement les rentrées fiscales. La TMAF ferait disparaître la fraude qui aurait beaucoup moins d'intérêts et ne justifierait plus de prolonger une activité déficiente.
La TMAF faciliterait la suppression du contrôle des changes qui nous sera imposée par les accords européens. Dans le cas où elle serait mise en pratique, l'entrée des fonds en France subirait la taxe normale de X %, alors que la sortie de fonds supporterait un taux double pour éviter la tentative de tourner la loi.
La TVA continuerait à être perçue tant qu'elle ne sera pas supprimée dans le cadre européen mais il nous faudra sans aucun doute abaisser son taux trop élevé par rapport au taux moyen de l'Union.
Il n'en reste pas moins vrai que, les budgets publics, national, social et régionaux, étant de l'ordre de 4.200 milliards l'an, seraient largement couverts par l'ensemble TMAF + TVA et que l'on disposerait de surplus permettant les investissements d'infrastructures et de progrès technique. Comme le budget de l'Etat et ceux des régions, le budget de la sécurité Sociale serait diminué des charges sociales de ses personnels mais aussi de la baisse du prix des médicaments et des dépenses hospitalières.
Enfin il est grand temps de réfléchir à deux faits qui vont se révéler dans un avenir plus proche que l'on ne croit:
Que deviendront les fiscalité qui s'imputent sur les produits lorsque se développera le commerce électronique ?
Que deviendra l'Europe alors que Mr Francis Lorentz, ancien PDG de Bull et Président de la Commission Commerce Electronique signale que plus de la moitié des communications intereuropéennes passent aujourd'hui par les USA ?
Accepterons-nous d'être colonisés ?
La TMAF pourrait nous permettre d'éviter ce joug, grâce au réseau de protection qu'elle créerait.
D'ANNE EN ANNEE LA FRANCE NE CESSE DE S'EFFONDRER
Il est une évidence qui doit déterminer la politique : un pays qui prélève 84% de ses recettes fiscales sur ses entreprises et leurs salaires les condamne et se suicide. Une telle fiscalité est à la fois stupide parce qu'elle augmente sans cesse les prix et socialement injuste parce qu'elle est, à 84% un impôt indirect sur la consommation qui frappe plus lourdement les pauvres que les riches.
Faute d'en avoir conscience et d'y réfléchir, nos dirigeants s'empêtrent dans le superficiel, le bavardage et le mensonge.
On nous affirme que nous sommes le quatrième exportateur mondial, mais le rapport du Gouverneur de la Banque de France au Président de la république, concernant l'exercice 98, nous a appris que nos exportations ont diminué cette année là de 9%, que 35,5% étaient destinés à l'Afrique, où beaucoup de pays ne passent pas pour payer " rubis sur l'ongle " et que par contre nos importations ont augmenté de 4,5%. En outre, la " modération de la hausse de nos prix " (admirons la formule) a résulté de la forte baisse des produits importés, des matières premières mais aussi des produits à usage industriel (- 17,6%) des produits animaux (-17,2%). Tout cela ne paie ni les salariés, ni nos prélèvements obligatoires.
Le rapport du Gouverneur, établi en avril 2000, nous apprend qu'en 1999 :
¾    le P.I.B n'a augmenté que de 2,9% au lieu de 3.2%en 98.
¾    que les recettes d'impôt ont augmenté de 7,8% à la suite d'une ponction supplémentaire sur les particuliers (+29,6 milliards) et des augmentations des prélèvements obligatoires sur les entreprises (+45 milliards) sans compter que l'application des 35 heures alourdira leurs charges de 11,4% supplémentaires,
¾    mais que contrairement à l'affirmation d'un retour à l'équilibre, le régime général de la Sécurité Sociale a encore perdu 4 milliards,
¾    que la charge de la dette publique a encore augmenté de 227,3 milliards,
¾    que le prix de détail à la consommation a augmenté de 1,4% contre 0,3% en 98,
¾    que l'endettement intérieur total est passé de 11.799,98 milliards en 98 à 12.726,22 milliards en 99 — dont dette de l'Etat passée de 4.715,41 milliards à 4.908,93 en 99 (chiffre qui ne comprend toujours pas les prélèvements occultes, non couverts d'engagements de restitution, sur divers organismes publics, CCP, Caisse de Dépôts et Consignation, etc.
¾    le solde de nos échanges extérieurs ne cesse de baisser, soit en milliards :

1997
1998
1999
160,05
144,97
128,98

¾    les investissements français à l'étranger sont passés de 207,689 milliards en 97 à 265,739 en 98, à 659,001 en 99 et à 1.138,488 en 2000. 1 Sauve qui peut !
¾    tous les français connaissent les mensonges officiels concernant le nombre de nos chômeurs. Les radiations sont systématiques : chômeurs de longue durée en fin de droits, titulaires de contrats à durée déterminée, intérimaires, salariés à temps partiel, stagiaires, abonnés absents à la deuxième convocation, etc.. Seules ces pratiques permettent d'affirmer que le chômage diminue 2.
Voici, en quelques chiffres, extraits des " Principaux Indicateurs Economiques " édition de l'OCDE publiée en juillet 2001 (chapitre concernant la France) où nous en étions en mai 2001 :

 
Juillet 2000
Mai 2001
Perspectives dans l'industrie
35
13
Perspectives de production
28
17
Carnets de commandes
27
1
Prix à l'alimentation
104,1
114,2

 

 
1997
1998
1999
2000
2001
Endettement intérieur total (milliards/francs)
12.257
12.827
13.781
15.026
15.219
Endettement de l'Etat (milliards/francs)
4.751
4.987
5.152
5.363
5.406
Importations moyennes mensuelles
127,13
138,34
146,4
179,42
199,08
Solde commercial
13,28
11,66
8,87
0,54
1,09
Soldes transactions courantes
220,45
227,11
221,80
148,61
20,26
Balance des biens
157,33
146,74
115,48
11,25
8,56
Balance des transferts courants
- 75,77
- 73,22
- 81,20
- 97,28
 

 
Ce délitage continu depuis trente ans a une cause précise : une fiscalité carolingienne dans sa conception et ses méthodes, ubuesque comme l'a définie Claude Imbert et surtout cancérigène par sa nocivité. Elle ne couvre plus nos budgets et ne pourra plus jamais les couvrir, même si nous pratiquons des coupes drastiques dans nos dépenses publiques ce que l'on ne peut faire d'un coup de sabre.
Cette fiscalité n'est plus " réformable ". Elle est en faillite, comme l'ont démontré nombre de spécialistes particulièrement qualifiés, dès 1996 mais que personne n'a lus 3 Selon notre prix Nobel d'économie, Maurice Allais " prolonger les politiques dogmatiques sans cesse mises en œuvre, qui nous mènent au désastre serait criminel ". C'était en novembre 96 et depuis personne ne semble en avoir pris conscience. Or cette nocivité du cancer fiscal ne peut-être niée : depuis 1968 la courbe du chômage et celle des prélèvements obligatoires sur les entreprises et leurs salaires sont parallèles.
Chacun sait qu'on ne réforme pas un cancer; on l'éradique en éliminant les causes. Pour le cancer fiscal c'est aujourd'hui possible dans les plus courts délais.


LA FRANCE, L'EUROPE ET LA SOCIETE NOUVELLE
Constatation est faite depuis longtemps que la fameuse formule " il faut prendre l'argent où il est " est inefficace Il faut "le prendre où il passe" car c'est sa fonction de changer de mains.
Le prélèvement d'une taxe automatique sur les mouvements de fonds (T.M.A.F) de 1% sur les crédits et les débits apporterait dès la première année une solution efficace à nos difficultés.
Prélevés par des organismes financiers agréés, autorisés à gérer des fonds pour des particuliers et des entreprises, transmise directement par leurs soins au trésor Public, une taxe automatique de 1% sur les crédits et les débits aurait fourni à l'Etat un minimum de 1.050 milliards sur l'année 2000 prise comme exemple; savoir en prenant les chiffres les plus bas :

Mouvements interbancaires
35.594 milliards/ francs
 
soit 1% sur les crédits et 1% sur les débits
35.594 milliards/ francs
710,180 milliards
Dépôts sur les CCP -
10.000 milliards/ francs
101,240 milliards
Retraits sur les CCP
 
90,600 milliards
Total
 
902,020 milliards

 
A quoi il convient d'ajouter la taxe automatique sur les mouvements de fonds dans les autres financiers agréés, sur les mandats postaux, sur les Caisses d'Epargne, sur les mutuelles et assurances, sur les paiements actuellement pratiqués " en liquide " et qui seraient, après la suppression de la monnaie fiduciaire, payée en monnaie scripturale (voir plus loin) de même que sur la fraude fiscale en particulier la TVA que certains experts chiffrent à 40% dans certains secteurs.
L'ensemble des rentrées fiscales obtenu par la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds (T.A.M.F) véritable impôt à la source, aurait produit l'année 2000 environ 1.050 milliards.
L'ensemble des rentrées fiscales ont été pour cette année là :

TVA
 751 milliards
Impôt sur le revenu
 350 milliards
Impôt sur les sociétés
 286 milliards
Taxe sur les produits pétroliers
 166 milliards
Droits d'enregistrement
 141 milliards
Recettes fiscales
 191 milliards
Total
1885 milliards

pour une dépense budgétaire de 2001 milliards ...........soit un déficit de 116 milliards
La TAMF aurait permis de couvrir :
¾    le déficit                                                             116 milliards
¾    de supprimer l'impôt sur le revenu                      350 milliards
¾    de supprimer un premier montant des
prélèvements obligatoires sur les entreprises                       600 milliards
soit :                                                                                  1.066 milliards
Il resterait à supprimer pour les citoyens la CASG et le CHS soit 450 milliards destinés au budget public et pour les entreprises, la taxe sur les sociétés - 286 milliards - soit au total environ 736 milliards. Au cours d'une première année d'application la TAMF sur les mouvements de fonds ne saurait y suffire.
Mais la TAMF doit aussi s'appliquer sur les mouvements financiers et engagements financiers intérieurs et extérieurs qui sont infiniment plus importants.
Selon le bilan financier de la Banque de France il s'est agi pour l'année 2000 de 77.523 milliards d'euros soit 511.650 milliards de francs. D'évidence le montant de la TAMF ne saurait être de 1% sur les engagements financiers et leurs remboursements. Mais une taxe de 0,5‰ aurait couvert en 2000 les milliards manquant au budget public et les 1820 milliards de dépenses sociales 4 . Un prélèvement de 0,5% sur ces mouvements financiers ne peut passer (Annexe VII B).
Le bilan de la Banque de France nous précise en son passif que plus de la moitié de ces sommes sont des comptes de " révision" et de " réévaluation ", ce qui ne peut convaincre qu'elles sont précises à 0,5% près.
D'autre part tous ces comptes financiers transitent par des sociétés dites de "clearing", qui prélèvent sur ces mouvements une taxe à leur profit. Cette intervention de ces " banques des banques " est particulièrement important pour simplifier et clarifier tous ces mouvements de fonds. Un simple jeu d'écritures dans leurs ordinateurs contrôle les engagements et leurs remboursements qui ne sont entérinés que si les comptes sont bien crédités de part et d'autre et seuls les propriétaires des titres changent, les titres restant en place. En fait une société de clearing gère non seulement les flux mais les stocks de tous les produits financiers. Rien ne lui échappe et bien sûr ces opérations de contrôle et de surveillance ne sont pas neutres. Les deux sociétés de clearing, Euroclear à laquelle les banques françaises sont rattachées et Clersteam taxent chacune de leurs opérations dont le nombre atteint 150 millions par an pour chacune d'elles. Le chiffre d'affaires annuel de chacune atteint 100.000 milliards d'euros. Dans le public on ne connaît pas le pourcentage de perception.
Il serait bien extraordinaire que l'on ne puisse pas, soit par la Banque de France, soit par Euroclear France, ou par les deux, prélever 2,5 sur 1000 sur les engagements et leurs remboursements à transférer au Trésor Public pour couvrir les dépenses sociales 5 du moins durant le temps nécessaire au redressement économique du pays, au remboursement de la dette et à la constitution des réserves nécessaires à la garantie des retraites. Une telle décision ne peut donner prétexte à hésitation.
Libérées des charges qui ne correspondent en rien à leurs fonctions, contribution aux investissements publics et couverture des besoins de la santé de la population, nos entreprises retrouveraient les 25% de compétitivité perdue sur nos marchés intérieurs par rapport aux prix de nos associés européens. Les prélèvements obligatoires actuels — fisc + sécurité sociale — qui les étranglent, représentent 34% de leurs prix de revient, donc de vente (impôt sur l'impôt qu'est la TVA ) alors que l'application de la TAMF bien qu'en " cascade " ne représenterait qu'un prélèvement de 7%.
¾    Outre cette baisse considérable des prix, une augmentation des salaires inférieurs à 12.000 francs par mois, n'entraînerait de difficultés particulières pas plus qu'une augmentation de 5% des aides aux assistés sociaux.
¾    La suppression des impôts sur les particuliers avec l'augmentation des bas salaires et le déblocage des salaires supérieurs augmenterait d'une façon très importante le pouvoir d'achat donc la consommation.
¾    La compétitivité retrouvée de nos entreprises relancerait notre économie donc réduirait le chômage car il n'y a pas d'autre façon de faire, que de créer des emplois actifs et non paperassiers pour le réduire.
¾    Une diminution très importante des personnels fiscaux et sociaux chargés de faire rentrer les cotisations et les tonnes de papiers imprimés pour ce faire, nous vaudrait une considérable économie de dépenses publiques. Les meilleurs de ces personnels seraient affectés aux ministères qui manquent de contrôleurs et d'administratifs (Justice, Intérieur, Santé, Sciences et Techniques, contrôle, contrôles des produits notamment alimentaires, de la pollution etc. pour lesquels l'Etat, n'a plus les moyens d'embaucher. Il n'a même plus les moyens de faire face à un événement grave.
¾    libérées des tâches administratives byzantines et d'une insensée paperasse ( il existe 200 impôts et taxes spécifiques sur les entreprises et rien que nos bulletins de salaires exigent une vingtaine de lignes pour détailler les cotisations sociales ) nos artisans, nos petits commerçants et nos PME pourraient embaucher les deux millions d'employés qui leur manquent pour se développer.
 
LA SUPPRESSION DE LA MONNAIE FIDUCIAIRE
 
Une deuxième mesure est à prendre d'urgence pour mettre fin à l'actuelle dérive vers l'immoralité : la suppression de la monnaie fiduciaire (billets et pièces) et son remplacement par la monnaie scripturale (chèques, virements, avis de paiement, cartes de crédit et bientôt le porte-monnaie électronique. L'application d'une telle décision en France serait d'autant plus facile que nous l'utilisons déjà en pratique pour 95% de nos règlements. Elle ne gênerait en rien l'usage de l'euro et on peut être assuré qu'à brève échéance, au vu de ses avantages, tous les pays associés l'adopteraient 6.
Les garanties offertes s'ensuivraient de la suppression de la fausse monnaie et des vols d'argent, impossibilité de transporter clandestinement des sommes d'argent par valises ou autres moyens obliques, suppression du travail au noir, impraticabilité de la rémunération des immigrés clandestins, surveillance étroite des circuits de drogue et des trafics maffieux, contrôle des subventions aux mouvements activistes, à certaines sectes et associations douteuses, aux organismes irrédentistes et terroristes.
A noter aussi que cette pratique renforcerait les structures bancaires pour éviter l'éventuelle ( ou prévisible) anarchie du commerce mondial par internet et la totale domination du capital apatride qui tente de se réserver, par des accords internationaux, tous les marchés de la planète en produisant dans les pays sans législation sociale et à très faibles salaires, tout ce qui provoquerait la faillite des nations économiquement et socialement développées.
Tous les contrôles en seraient simplifiés. Particuliers et entreprises n'auraient plus à faire de déclarations et n'auraient plus de contact avec la police fiscale, sauf incident. Chacun sait qu'il est plus facile de rendre impossible que d'interdire et plus effectif de supprimer les possibilités de délits que d'en réprimer les effets.
L'adhésion de tous nos associés européens à ces nouvelles technique renforcerait l'Union qui ne peut vivre sans une base fiscale commune pour la production et la commercialisation sauf à n'être qu'une dangereuse fiction. Maintenir des différences d'impositions entre les différents pays sur les activités économiques multiplierait les incessantes délocalisations internes; or, une union ne saurait se développer, ni même exister dans la pagaille et les contestations. Chaque pays par contre déciderait librement d'impôts directs sur les revenus.
Cette base commune étant acquise, la TVA serait aussi supprimée sur les échanges intra européens qui représentent 88% des exportations des pays de l'Union. Les prix internes diminueraient alors de 30% en moyenne pour nos associés et de 45% pour nous, ce qui comblerait notre retard actuel de compétitivité.
Nos populations européennes ne manqueraient pas d'apprécier ces avantages d'une communauté réelle et efficace qui se développerait dans la synthèse des notions de liberté de création économique et de développement d'une protection sociale maximale. Se réaliseraient enfin, les aspirations historiques de ces peuples sans désastreux troubles sociaux et à l'abri des pressions de la féodalité financière internationale.
AUCUN HABITANT DE CE CONTINENT NE DOUTERAIT PLUS DE L'INTERET DE L'UNION.
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXES
___________________________


ANNEXE I     la désinformation.....
16 - FINANCES (suite) (BMS de Décembre 1990)
Sources des P.T.T : N°1 à 6 - Ministère du budget - Ministère - N° 7 à 35 - N° 36 à 40 : Chambre de Compensation et Banque de France - N° 41 à44

 
Unités
1988
1989
1990
 
 
 
Déc
Déc
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept
Oct
CHEQUES POSTAUX
Montant moyen journalier dépôts particuliers
41
Millions
137.806
144.096
140.801
136.813
141.869
144.292
139.361
146.161
146.922
144.583
147.469
145.250
Opérations crédits : montants..........................
42
de Francs
832.134
938.718
827.790
746.060
816.955
756.067
783.641
806.607
840.969
749.694
736.678
831.734
Opérations crédits : nombre.............................
43
Milliers
127.425
125601
120.658
112.123
121.989
113.139
128.729
121.523
125.063
111.553
111.174
135.526
Nbr de comptes courants Postaux en fin de mois
44
 
8.471
8.636
8.651
8.673
8.697
8.722
8.751
8.779
8.804
8.821
8.823
8.868

16 - FINANCES (suite) (BMS de Juillet 1992)
Sources : N° 1 à 6 : Ministère du Budget - N° 7 à 35 - N° 36 à 44 : Ministère de la Poste et des Télécommunications.

 
 
Unité
1991
1992
 
 
 
 
Juil
Août
Sept
Oct
Npv
Déc
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Cheques Postaux
 
Comptables Publics
 
37
milliers
24.8
24.9
24.8
24.3
24.8
24.7
24.7
24.6
24.7
24.4
24.7
Autres titulaires
comptes
38
idem
9051.5
9071.3
9100.2
9044.8
9132.4
9123.7
9148.0
9175.4
9219.5
9186.4
9280.4
Total
existant fin mois
39
idem
9076.3
9096
9125.0
9068.9
9157.2
9148.4
9172.7
9200.0
9244.2
9210.8
9305.2
 
Comptables Publics
 
40
millions
-56743
-3459
-6424
-10571
-14921
-14798
-1461
-6851
-17814
--25631
-35257
Autres titulaires
 
41
 francs
149603
147844
152901
145618
146400
149098
143877
144477
147616
148421
148194
Total
 
42
idem
92855
144385
146477
136047
131479
163996
145338
137624
129802
119790
112937
 
Comptables Publics
 
43
millions
-17423
-21559
-4092
-6811
-11837
224
8711
-1118
-11793
-22607
-31013
Autres titulaires
avoirs moyens
44
francs
146069
141951
141027
144942
139304
143506
140454
136806
136848
143932
141556
Total général
journaliers
45
idem
98639
120352
136935
138131
127467
143730
149165
135688
125094
121324
110543

16 - FINANCES (suite) (BMS de Septembre 1993)
Source : N° 1 à 6 et 41 à 43 : Ministère du Budget - N° 7 à 37 - Banque de France - N° 38 à 40 - Ministère de La Poste et des Télécommunications.

 
Unité
1991
1992
1993
 
 
 
Déc
Sept
Oct
Nov
Déc
Janv
Févr
Mars
Avril
Mai
Juin
Cheques Postaux
Comptables Publics
 
38
milliers
24.7
24.7
24.6
24.6
24.5
24.7
24.7
24.6
24.6
24.6
24.7
Autres titulaires
comptes
39
milliers
9123.7
9392.4
9414.6
9369.5
9363.6
9393.6
9420.7
9437.3
9436.6
9507.1
9554.3
Total
existant fin mois
40
idem
9148.4
9417.2
9439.3
9414.1
9388.1
9418.3
9444.4
9461.9
9531.3
9579.3
9500.9

ANNEXE II
LES DEPENSES PUBLIQUES LOCALES
 
UN EXEMPLE DE LA DEMESURE BUREAUCRATIQUE
 
 
Un éducateur, ou toute personne qui en prend l'initiative, désirant aménager un centre culturel ou sportif dans une commune, ou un quartier sensible, au profit des habitants, jeunes ou vieux, doit soumettre son projet au organismes suivants :
1 - à la C.L..I (Commissions Locale Interdépartementale)
2 - à la D.R.A.S.S. (Direction Régionale de l'Action Sanitaire et Sociale)
3 - à la D.R.A.C (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
4 - à la D.R.F.P (Direction Régionale de la Formation Professionnelle)
5 - à la D.R.J.S (Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports)
6 - à la D.R.P.J.J (Direction Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
7 - au F.A.S (Fonds d'Action Sociale)
8 - à la C.A.F (Caisse Allocations Familiales)
et en informer le canton, la Sous - Préfecture, et la Préfecture.
Puis le D.D.V (Délégué Départemental à la Ville) lui notifier la décision positive ou négative.
Il convient de noter que tous ces organismes font double emploi avec les services techniques des Préfectures. Le moindre projet doit passer doit passer dans neuf organismes régionaux, qu'il y a 22 régions et des services techniques dans 90 préfectures.
Peut-on rappeler que dès 1992 les dépenses des Administrations locales atteignaient la moitié des dépenses des Administrations centrales ? (701 milliards contre 1490 milliards).
 
 
 
 
* * * * * * * * * * * * * *


ANNEXE III
 
 
LE LOGEMENT
 
 
 
La construction des logements est passée de 339.000 en 1989 à 227.000 en 1982 et n'a pas augmenté depuis et le nombre des mal - logés et des sans-abri ne cesse de croître. Ils étaient 2.250.000 en 93 c'est à dire qu'il manquait en France 1.311.000 logements. Le rapport Raynaud en donnait la répartition suivante :
 
 

 
Personnes
Equivalent logements
Exclus du logement (sans domicile fixe, abris de fortune, centres d'urgence).
202.000
147.000
Occupants de logements de substitution (meublés, chambres d'hôtel).
470.000
304.000
Mal-logés (habitations mobiles ou hors - normes.
1.576.000
864.000

 
 
Le secteur social, HLM notamment, connaît une perte de 50.000 à 60.000 logements locatifs par an.
Les foyers d'urgence sont saturés et le parc social en diminution de 20% par an.
L'ensemble des "aides à la pierre" a baissé à partir de 1981 "les plafonds des ressources au-delà desquels l'aide n'est plus accordée étant trop bas. En 1990, 59% des ménages remplissent les conditions de ressources contre 81% en 1980.
 
 

En %
RFA
FRANCE
ITALIE
PAYS-BAS
Moins de 3 pièces
8,8
21,1
12,5
9,5
de 3 à 5 pièces
67,6
70,2
75,6
72,1
plus de 5 pièces
23,6
8,7
11,8
18,4

ANNEXE IV
 
BUDGET 1998
de 1975 à 1998
 
VINGT-CINQ ANS DE DEFICIT
en milliards de francs
 

1975
38, 204
1976
20, 239
1977
18, 339
1978
34, 310
1979
37, 572
1980
30,302
1981
80,885
1982
98,954
1983
129,614
1984
146,184
1985
153,185
1986
141,189
1987
120,258
1988
114,496
1989
100,388
1990
93,151
1991
131,747
1992
226,310
1993
315,649
1994
301,203
1995
315,065
1996
301,203
1997
269,950
1998
242,200
1999
206,000

Source : de 1975 à 1995 : Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Rapport sur la Loi de Finances pour 1995 Volume 2
Pour 1996, 1997, 1998, INSEE Bulletins statistiques mensuels.
ANNEXE V
 
LA DETTE PUBLIQUE EN POURCENTAGE DU P. I. B
 
 
1987........................40; 7
1988........................40, 6
1989........................40, 6
1990........................40, 2
1991........................41, 0
1992........................45, 5
1993........................52, 7
1994........................56, 6
1995........................60, 1
1996........................63, 0
1997........................64, 6
1998........................65, 7
 
 
 
Sources : Dette Publique : INSEE (Bulletins mensuels)
                Produit intérieur brut OCDE (Statistiques des Recettes Publiques).


ANNEXE VI A
 
PRELEVEMENTS FISCAUX SUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EN MILLIONS DE FRANCS
(Source : O. C. D . E. Principaux Indicateurs Economiques)

Références
1970
1980
1990
1995
1996
1997
1200
17.507
60.071
151.636
124.790
136.742
170.000
2000
100.991
500.068
1.253.800
1.479.478
1550.742
1.558.000
3000
3.338
25.811
54.141
82.973
82.359
85.000
120
1.460
5.927
21.748
31.728
35.740
107.000
4400
51
626
1428
31
41
40.000
4220
-
-
11.000
18.500
10.000
39.000
4400 fc
455
1.657
3.398
1.955
1.728
39.000
5100
103.346
345.815
781.905
901.220
951.290
1.021.000
6100
6.910
35.946
92.227
140.522
153.350
154.000
Prélèvements
sur Entreprises
234.258
375.921
2.371.283
2.783.097
2.921.786
3.174.000
Recettes fiscales
278.268
1.171.383
2.845.354
3.413.478
3.595.403
3.748.000
Pourcentage
84
83,31
83,33
81,61
81,34
84,70

 
 

R

 E
    F
     E
       R
        E
         C
          E
           S
 

 

1200
Impôts sur les sociétés (gains)
4120
Contrib. Foncière et non bâtie Entreprises
 
2000
Cotisations Sociales
4220
Impôt périod sur l'actif entreprises
 
3000
Taxes sur Salaires ou M/Oeuv
4400
Impôt transactions mobil et Immob des sociétés
 
 
Apprentissage, Form Prof,
5100
Prod, vente, transfert des sociétés (Taxe INPI)
 
 
Contrib diverses, UNEDIC.
6100
Taxes à charg excl sociétés T.add. T sur encours Crédit etc

ANNEXE VI B
 
PRELEVMENTS FISCAUX SUR LES ENTREPRISES FRANCAISES
 
(Source : O.C.D.E. -Prrincipaux Indicateurs Economiques)
[ en milliards de francs ]
 

réf
1200
1965
8,910
1970
17,507
1975
28,090
1980
67,071
1985
93,014
1986
111,392
1987
121,289
1988
134,472
1989
148,802
1990
151,911
2000
57,750
100,91
219,799
500,068
905,143
955,257
1019,205
1086,937
1179,588
1253,754
3000
7,800
3,338
10,499
25,811
42,990
44,659
46,266
44,960
50,267
53,827
4220
-
-
-
-
7,700
10,000
10,100
10,000
11,656
11,000
4400
-
-,251
-,373
-,626
-,850
-,559
1,015
1,049
1,192
1,428
5212
-,52
-,758
1,551
2,885
2,150
3,506
3,345
3,329
3,787
2,872
6100
4,950
5,910
17,110
35,946
66,954
70,385
73,789
80,080
83,719
92,408
totaux
79,930
128,755
276,422
625,413
1118,80
1195,45
1275,98
1358,98
1479,35
1567,20

REFERENCES (Hors TVA)

1200
Impôts sur les sociétés
4220
Impôt périodique sur l'actif des sociétés
2000
Cotisations sociales
4400
Impôts sur transactions mobilières et Immobilières des sociétés
3000
Taxes sur salaires ou Main /œuvre
5212
Taxes sur les véhicules des sociétés
 
Diverses contributions
6100
Taxe à la charge exclusive des sociétés
 
Taxe formation Professionnelle
 
Taxe à la charge exclusive des sociétés
 
Fonds National aide au logement
 
Taxe additionnelle
 
Taxe au profit des syndicats des transports
 
Taxe des prestations des syndicats
 
Versement au profit de l'UNEDIC
 
Taxes annuelle sur les encours de crédit
 
 
 
Chambre des métiers - Contributions au FNE
 
 
 
 

ANNEXE VI C
de 1965 à fin 1990
 
1.  AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS FISCAUX SUR LES ENTREPRISES
 

 
1965
fin 1990
augmentation des prélèvements
FRANCE (milliards de F)
79,930
1567,201
x 19.6
R.F.A (milliards de D.M)
56,711
315,302
x 6.97 (Ref 3000 et 6100 néant)

 
 

 
1965
1972
Fin 1990 "officiel"
estimation non inscrits à l' ANPE
333.000
demandes non satisfaites
316.000
380.000
2.919.000
3.600.000 demandeurs
d'emplois précaires
135.000 stg formation
253.000 sous convention de conversion.
 
Offres non satisfaites
120.000
166.000
52.000
 
Chômeurs effectifs
196.000
214.000
2.867.000
 
AUGMENTATION                                                                                             X 14.63                             X 18,37

 
constatation :
 
L' AUGMENTATION DU NOMBRE DES CHOMEURS EST PARALLELE A L'AUGMENTATION DES PRELEVEMENTS FISCAUX.
 
 
 
 
 
Source : OCDE - Statistiques des recettes publiques 1965 - 1990 et Principaux Indicateurs économiques.


ANNEXE VI D
 
LA FISCALITE SUR LES ENTREPRISES
ET LES CHOMEURS
 
1 / AUGMENTATIONS DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES
(EN MILLIONS DE FRANCS)
 

1990
1997
Augmentation
1.567.200
3.174.000
X 2, 025

 
2 / AUGMENTATONS DU NOMBRE DE CHOMEURS ET DES ASSISTES
 

2.867.000
4.890.000
X 1, 920

ANNEXE VI E
 
IMPOTS ET TAXES PRELEVES ANNUELLEMENT SUR LES ENTREPRISES FRANCAISES
 
NON RECUPERABLES A L'EXPORTATIONS ET DONT LES PRODUITS IMPORTES SONT EXONERES
 
·      Taxe professionnelle
·      Taxe sur les frais généraux
·      Impôt foncier
·      Contribution organic
·      Taxe sur les véhicules
·      Taxe pour les transports en commun
·      Taxe d'apprentissage
·      Taxe pour la formation professionnelle
·      Taxe sur l'eau et la pollution
·      Taxes sur les assurances
·      Taxes sur les banques
·      Taxe intérieure sur les produits pétroliers
·      Taxe sur le gaz naturel
·      Taxe locale sur l'électricité
·      Taxes sur l'énergie
·      Surcharge de 25% sur les télécommunications
·      Taxes de voirie
·      Taxes sur les enseignes, lumineuses ou non, sur les affiches, les emplacements publicitaires...
·      Taxes pour frais de Chambre de Commerce, d'Industrie, des Métiers, d'Agriculture...
·      Taxes d'équipement
·      Taxes sur les installations classées
 
AUCUN PRELEVEMENT DE CE TYPE EN ALLEMAGNE DEPUIS 1981
- - - - - - - - - - - - - - - - - -


ANNEXE

 

AUGMENTATION DES COUTS
DE PRODUCTION
 
AUGMENTATION DES
IMPOTS ET DES CHARGES
>><>>>>
BARRAGE A      +   
L'EXPORTATION
 
PRIME A
L'IMPORTATION
Le cercle vicieux auto-destructeur
ou
la chute en vrille de l'économie française
 
 
 
 
 
 
 
 
AUCUN PRELEVEMENT
(Ni salaires, Ni charges sociales)
SUR LES PRODUITS ETRANGERS IMPORTES
AGGRAVATION DES DEFICITS
DESTRUCTION DE
L'INDUSTRIE FRANCAISE
BAISSE DES RECETTES BUDGETAIRES
ET SOCIALES
 
AUGMENTATION DU CHOMAGE
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

ANNEXE VII
 
 
Les moyens de paiement et les systèmes d'échange de masse
Les moyens de paiement
Le tableau ci-après, comme les commentaires qui suivent, fait référence aux instruments de paiement échangés dans les systèmes interbancaires, soit une part estimée à 80% du volume global de paiements scripturaux. Les 20% restants relèvent d'un traitement intra - bancaire, le débiteur et le créancier ayant leur compte dans une même banque, ou d'échanges dans le cadre d'accords bilatéraux.
Moyens de paiement
 
Nombre d'opérations (millions)
Variation en %
Montant (en milliards d'euros)
Variation en %
 
1998
1999 (a)
1999/1998
1998
1999 (a)
1999/1998
Chèques
3.895,9
3.684,9
- 5,4
1.887,3
1.948,4
3,2
Chèques "papier"
3.599,2
3.381,9
- 6,0
1.862,2
1.920,4
3,1
Images - chèques
296,7
303,0
2,1
25,0
28,0
11,9
Virements
1.328,4
1.390,0
4,6
79.860,0
77.521,7
- 2,9
Virements de masse
1.322,0
1.383,3
4,6
1.376,0
1.459,2
6,0
Virements de montant élevé
6,4
6,7
4,8
78.484,0
76.062,5
- 3,1
Effets de commerce - LCR
125,2
121,2
- 3,2
449,7
444,1
- 1,3
Avis de prélèvement
1.098,0
1.219,0
11,0
239,3
260,5
8,9
Titres interbancaires de paiement
129,4
131,6
1,7
36,2
38,0
4,9
Paiements par cartes
2.164,8
2.441,3
12,8
100,2
111,3
11,1
Total :
8.741,7
8.988,1
2,8
82.572,9
80.323,9
- 2,7
(a) Estimations
Sources : Banque de France - Groupement des cartes bancaires
Réalisation : Banque de France
                   Direction des Systèmes de paiement - CLIP
Même si le chèque reste l'instrument de paiement le plus utilisé, en raison de sa simplicité d'usage, de sa gratuité et de sa polyvalence, sa part relative dans les paiements scripturaux régresse de manière continue et constante de puis 1993 (41,0% des opérations scripturales et 45,7% en capitaux, hors virements de montant élevé.

ANNEXE VIII
 
 
INCIDENCE DE LA TA.M.F SUR LES COÛTS ET LES PRIX
 
 
Source : note d'analyse du directeur général des prix :
« ...Pour déterminer l’incidence de cette taxe sur les prix, il peut paraître logique de rappeler ce qui existait lors de l’application de la taxe de transaction. Il était alors admis que cette taxe, dont le taux était de 1% à chaque transaction, avait une incidence de l’ordre de 2,25% sur le prix final des produits. Cette incidence pouvait être divisée en deux parties :
« - l’une de 1% représentant la taxe de transaction sur le prix taxe comprise du produit fini ;
«  - l’autre de 1,25% représentant l’incidence indirecte des taxes de transaction payées sur les seules fournitures au cours de l’élaboration du produit.
«  Si l’on admet que la nouvelle taxe frappera de 2 ‰ tous les achats de fournitures et paiements de salaires, et en admettant également que la structure du produit final est partagée en parties égales - fournitures et salaires - on aura une incidence finale :
«  - directe...de 2 ‰ sur les prix taxes comprises du produit fini ;
«  - indirecte...de 5‰ sur les prix taxes comprises du produit fini ( soit 2,50‰ sur la moitié du prix correspondant aux salaires, 2,5‰ pour les fournitures, soit au total 7‰ ou 0,7%).
« ...Ce pourcentage de hausse représente un pourcentage moyen. Si la répercussion doit s’inscrire dans les prix, un calcul théorique portant sur l’incidence des 179 articles fait ressortir, compte tenu des différentes rubliques de cet indice, une augmentation de0,6à 0,7 point. »
 
            SOIT 6 A 7% POUR UNE T.A.M.F. DE 1%

ANNEXE IX
 
ACTIVITES BANCAIRES SOUMISES A LA T.V.A.
 
 
 
¾    Commissions prélevées sur les comptes clients
¾              "          d'encaissements sur effet de commerce
¾              "          sur la délivrance et l'achat de chèques de voyage
¾              "          sur diverses cartes dont la carte bleue
¾              "          sur l'achat et la vente de billets de banque étrangers
¾              "          sur l'assurance compte - sécurité
¾              "          sur la location de coffres
¾              "          sur la recherche de documents
¾              "          sur les dossiers de succession
¾              "          sur les droits de garde
¾              "          sur les virements à tiers
¾              "          sur les chèques impayés ou sans provision
¾              "          sur opposition, saisie - arrêts
¾              "          sur l'achat et la vente d'actions ou obligations en Bourse
¾              "          sur l'achat et la vente d'or
¾              "          sur les découverts
¾              "          sur les crédits et les prêts
 
 
~~~~~~~~~~~~~~

ANNEXE X
 
COMPENSATIONS INTERBANCAIRES
Source : Bulletin Mensuel de l'INSEE
(milliards de francs)
 
année
Janv
Fév
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septb
Oct
Nov
Déc
Total
1988
8883,3
9489,7
11232,0
9684,1
9470,1
10679
9317,6
9861,1
9989,3
8988,2
8561,3
8990,8
115147
1989
9109,4
8706,4
9877,3
9602,7
10115
10764,
9994,1
9786,1
8717,5
non publiés
86621
x12/9
115495
1990
n.p
10404,3
10954,8
8932,2
n.p
10788
.......
........
n.p
n.p
.........
41986
x12/4
125958
 
COMPTES CHEQUES POSTAUX
 
Opérations de Crédit - BMS -INSEE
 
1988
732,8
705,7
790,5
720,1
696,6
787,9
753,3
675,9
737,7
677,6
687,7
832,2
8798
1989
806,9
703,5
820,7
757,2
731,6
834,3
777,9
725,6
748,7
771,9
824,8
938,8
10060
1990
974,7
870,9
953,8
886,6
915,8
806,6
840,9
749,7
736,7
831,8
729,4
827,9
10124,8
 
 
~~~~~~~~~~~~~~

REFERENCES
Gabriel ARDANT                L'histoire de l'impôt                                        Ed. Fayard
Françoise de CLOSET        Tous ensemble                                             Ed. Seuil
 "            "         "                  La France et ses mensonges                       Ed. Denoë
 "            "         "                  Toujours Plus                                               Ed. Bernard GRASSET
 "            "         "                                       Tout et Plus                              Ed. Grasset, Fasquelle   Le SEUIL
Eric LOLY                                                La République des rapports      Ed. Alain MOREAU
MONTALDO                                            La maffia des syndicats            Ed. Albin MICHEL
Françoise GIROUD                                 Une poignée d'eau                     Ed. Robert LAFFONT
Jean-François RUEL                               La tentation totalitaire                 Ed. Robert LAFFONT
Philippe de COMMINES                          Les 180 jours de Mitterand         Ed. Pierre BELFOND
Michel ALBERT                    Le pari français                                             Ed. SEUIL
Alain PEYREFITTE              Quand la rose se fanera                                Ed. PLON
Bernard-Claude SAVY          Profils des temps présents                            Ed. De l'AVENIR
J-M CAROIT / A. NAVARRO La France du gaspillage                               Ed. M A EDITEURS
A.  WIKHAM / S. COIGNARD                     La nomenklatura française      Ed. PIERRE BELOND
Thierry WOLTON                  Les écuries de la V                                       Ed. GRASSET / FASQUELLE
Sophie COIGNARD / Jean-François LACAN La République bananière      Ed. P.BELFOND
Thierry PFISTER                  La République des fonctionnaires
Philippe GUILLAUME           La République des clones
De la MARTINIERE              L'impôt du diable; La Faillite de la fiscalité française Ed. CALMANN LEVY
Louis BERIOT                      Abus du bien public                                      Ed. PLON
Pierre BATM                         La facture                                                     Ed. PLON
Wladimir WOLKOFF             La Désinformation, Flagrant délit                 Ed. Albin MICHEL
Thierry DESJARDINS           Arrêtez d'emmerder les Français                 Ed. Ed. PLON
Gérard MAUDRUX                Retraites le mensonge permanent              Ed. LES BELLES LETTRES
Bernard ZIMMERN                Les profiteurs de l' Etat                                Ed. PLON
INSEE Bulletins mensuels
O.C.D.E. Principaux Indicateurs Economiques
Rapports du Gouverneur de la Banque de France au Président de la République
Commission de la Réf . fiscale - juillet 1996 Président Mr. R; Baconnier, ancien Directeur Général des impôts
A de COURSON, membre de la Commission des Finances de l'Assemblée - L'Etat se livre à la cavalerie
Rapport RAYNAUD, commandé par Mr. BALLADUR
Jacques BONNET et Philippe Nasse             Rapport commandé par Mr. Jospin, 21 juillet 1999
 
UN ANTECEDENT "HOMEOPATHIQUE"
 
LE PROJET 711
 
Un projet déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale et enregistré sous le numéro 711 en avril 1961 proposait l'institution d'une "taxe homéopathique" de 1‰ prélevée au profit du Trésor Public sur les mouvements des comptes courants dans les banques, les CCP et dans tous les établissements financiers autorisés à tenir des comptes de capitaux pour des tiers.
Le but en était de compenser une réduction de 50% du barème de la surtaxe progressive jugée trop lourde et une réduction des taxes indirectes sur certains produits de consommation courante, notamment ceux de l'alimentation.
L'exposé des motifs soulignait les inconvénients de notre système fiscal dont l'administration n'a pas les moyens de contrôler l'application intégrale. Parmi ses défauts étaient signalés ses taux excessifs qui incitent à la fraude, souvent dernier expédient pour éviter la fermeture d'une entreprise. En 1993, diverses publications ont établi que la fraude à la TVA pouvait atteindre 40% !!
Le système proposé devait amorcer une simplification de tous les impôts directs et indirects et introduire une plus grande justice dans la répartition de l'impôt sur les citoyens.
Après étude du projet, une Commission présidée par Mr Giscard d'Estaing, alors Secrétaire d'Etat aux Finances, avait émis de nombreuses critiques, classées en quatre ordres : problèmes juridiques, bancaires, économiques et sociaux, européens. Ces critiques, alors dirimantes, avaient condamné le projet comme impraticable.
En les examinant ci-dessous, les unes après les autres, il apparaît que le contexte ayant totalement changé, aucune de ces critiques n'est aujourd'hui valable et que maintenir cette condamnation relève du refus de penser.
 
I - LES PROBLEMES JURIDIQUES
1.    Critique : techniquement cette taxe représente un impôt direct "en cascade", s'apparentant aux anciennes taxes sur le chiffre d'affaires. Le problème de sa déductibilité ou de sa non déductibilité reste à examiner.
Réponse : compte - tenu de l'extrême simplification de son contrôle, de la considérable réduction des prélèvements qu'elle permettrait sur les entreprises et donc sur les prix, sa non déductibilité est non seulement acceptable mais raisonnable
Selon les calculs de la Direction Générale des Prix (voir Annexe III ) les prélèvements obligatoires qu'elle provoquerait dans les coûts, donc sur les prix, seraient réduits à 6 ou 7% au taux de 1% au lieu des 34% que supportent fort mal actuellement nos entreprises.
2. Critique : l'application de la T.M.A.F exigerait l'interdiction de l'endos et du chèque au porteur, interdiction non autorisée par les dispositions formelles des Conventions Internationales signées par la France à Genève le 19 mars 1931.
Réponse : l'interdiction de l'endos et du chèque au porteur a été décidée par la loi en avril 1979 sans soulever la moindre opposition ni sur le plan national ni sur le plan international. Elle a mis fin à des pratiques souvent douteuses facilitant l'évasion fiscale et elle a apporté une très appréciable garantie contre le vol.
3.  Critique : L'obligation de l'utilisation des chèques favoriserait le développement des chèques sans provision.
Réponse : La mesure complémentaire qu'appellerait l'adoption de la TAMF, savoir la suppression du billet de banque, de moins en moins utilisée et devenu l'outil de toutes les fraudes et de tous les scandales, supprimerait radicalement la pratique du chèque sans provision, le délinquant perdant tout moyen d'existence.
II - LES PROBLEMES BANCAIRES
1.  Critique : les exigences de la perception d'une taxe sur les mouvements de fonds rendraient inévitable une réforme onéreuse de la comptabilité des banques, des CCP et des Organismes financiers agréés.
*    Réponse: Cet argument n'a plus aucune valeur: tous les établissements financiers agréés, les banques et les CCP ont dû pour toute autre raison que l'application de la TAMF s'équiper des matériels informatisés les plus performants. L'utilisation d'ailleurs qu'ils en font suscite l'admiration.
2.  - Critique : On peut redouter que la taxe n'incite à l'utilisation des billets ou qu'elle ne développe les compensations internes dans le cas des succursales multiples ou entre firmes appartenant à un même groupe. Il paraît possible de retenir l'hypothèse d'une contraction sensible de l'activité des banques.
*    Réponse : en ce qui concerne l'utilisation des billets de banque le lecteur se reportera au paragraphe 3 ci-dessus et à l'Annexe VII. Cette hypothèse d'une possible contraction de l'activité des banques correspond au
fait qu'à l'époque les paiements par chèques ne représentaient que 30% des règlements au lieu des 95% aujourd'hui...Il est certain que les entreprises, par mesure d'économie, limiteraient leurs transferts intérieurs de compte à compte lorsqu'ils ne se justifieraient pas impérieusement. Cela rendrait d'ailleurs leur comptabilité beaucoup plus lisible. Par contre, les banques et les organismes financiers agréés bénéficieraient, comme toutes les entreprises, de la réduction de 25% de leurs coûts.
En outre tous les organismes financiers agréés et les banques chargés du prélèvement de la taxe au profit du Trésor Public, rendant un service rapide et efficace à l' Etat, recevraient à ce titre un pourcentage, à définir, sur les sommes virées. Ces mesures leur procureraient une stabilité et une compétitivité maximale vis-à-vis de leurs homologues étrangers.
3.  - Critique : La taxe entraînerait des répercussions fâcheuses pour les banques sur le plan général de la monnaie, du crédit et de l'économie.
*     Réponse: argument saugrenu. Le développement de l'économie est la seule garantie d'une monnaie forte et de l'expansion du crédit. Libérées des prélèvements fiscaux qui leur imposent un handicap insurmontable dans la compétition internationale, toutes nos entreprises retrouveraient les possibilités de modernisation et d'extension qu'elles n'ont plus.
Comment penser que cette activité accrue et l'obligation de paiements à travers les banques pourraient avoir pour elles "des répercussions fâcheuses?
4.  - Critique : si la taxe n'est pas incorporée dans les prix, on assisterait à une diminution du bénéfice imposable!
*    Réponse : on ne voit pas comment une entreprise pourrait ne pas incorporer les taxes dans ses prix de revient et de vente, ni pourquoi cette incorporation des taxes augmenterait le bénéfice imposable. Il y a là un incroyable aveu des partisans de l'impôt sur l'impôt!
5.  - Critique :un établissement déterminé, une banque par exemple, a des mouvements de comptes chez ses correspondants ou à la Banque de France, qui logiquement doivent échapper à l'impôt. Par contre, elle peut avoir des mouvements de ses propres comptes chez des tiers assimilables aux mouvements d'une entreprise ordinaire. La recherche des opérations imposables serait d'une extrême complexité.
*    Réponse : La question ne se pose plus depuis que les organismes financiers agréés et les banques en particulier, paient la TVA sur les comptes qui les assimilent à une entreprise de services (ANNEXE IX).
 
III - LES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX
1.  - Critique : la Commission a estimé que la nouvelle imposition se répercuterait sur les coûts dont la hausse atteindrait 0,6 à 0,8% dans le cas de la taxe à 1‰ soit de 6 à 7% pour une taxe de 1%.
*    Réponse :dans le cas du projet 711, la taxe sur les mouvements de fonds se superposait effectivement aux prélèvements existants. Ce n'est pas le cas dans la solution actuellement proposée, car la TAMF à 1% ( débit + crédit ) permettrait la suppression totale de tous les prélèvements actuels, impôts, taxes et charges qui s'inscrivent pour 34% dans les prix de revient et donc dans les prix de vente. C'est au contraire une baisse considérable qui s'ensuivrait : 34% moins 7% en moyenne, soit un minimum de baisse de 25%. Le pouvoir d'achat en serait augmenté, ce qui mettrait fin à l'inflation par course poursuite salaires - prix, principal motif de l'agitation sociale.
2.  - Critique : l'institution de la TAMF aboutirait à faire supporter partiellement la mesure par les catégories sociales les plus défavorisées.
*    Réponse : l'argument était valable en 1961: la faiblesse de la taxe alors proposée ne permettant pas la suppression radicale de tous les prélèvements sur les entreprises. Nous avons vu qu'avec la taxe de 1%, le pouvoir d'achat de toute la population donc des catégories sociales les plus défavorisées, serait amélioré de 25% sur tous les produits français. Le rendement de cette taxe permettrait en outre d'augmenter les salaires faibles de 5% dégressifs du SMIG jusqu'à 12.000 francs par mois.
 
IV - LES ECHANGES EUROPEENS
1.  - Critique : La Commission admettait que la taxe ne paraissait pas se heurter aux dispositions du Traité de Rome. Toutefois, déclarait-elle, l'institution d'un prélèvement forfaitaire à l'importation "pourrait" susciter des réactions chez les partenaires.
*    Réponse : Les divers mouvements de devises qui ont mis à mal naguère le serpent monétaire européen n'ont pas provoqué de contestations dramatiques et nos partenaires ne sauraient nous imposer de conserver une technique fiscale suicidaire. D'ailleurs, il n'est pas aberrant de penser que l'adoption de la TMAF par nos associés européens serait rapide dans la mesure où le leur permettraient les équipements de leurs banques et de leurs organismes financiers agréés ainsi que les habitudes de leurs publics. Car il est d'évidence que chacun de nos pays associés y trouverait, à des degrés divers sans doute, mais assurés, un avantage dans la compétitivité de leurs prix.
 
~~~~~~~~~~~~~~~~
LES PRECISIONS CI-DESSUS ONT PARU NECESSAIRES POUR FAIRE COMPRENDRE QUE LES IMPOSSIBILITES REELLES D'ADOPTER LA TAXE AUTOMATIQUE SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS AU DEBUT DES ANNEES SOIXANTE S'ETAIENT RESOLUES TOUTES SEULES LES UNES APRES LES AUTRES AU COURS DES DEUX DECENNIES SUIVANTES.
QUE CERTAINS SPECIALISTES DE L'ADMINISTRATION FISCALE AFFIRMENT AUJOURD'HUI ENCORE, QU'ELLE EST CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT IMPRATICABLE, EST UNE REPONSE MANDARINALE OU DE MAUVAISE FOIS. LES DEUX SANS DOUTE.
LE LECTEUR EN SERA DEFINITIVEMENT CONVAINCU EN PRENANT CONNAISSANCE DES ARCHIVES CI-APRES CONCERNANT LE PROJET "HOMEOPATHIQUE 711.
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXE VII B
RAPPORT BDF SUR L'EXERCICE 2000
Les instruments et les systèmes de paiement de masse
Au cours de l'année 2000, les conditions organisationnelles, techniques et financières de l'échange généralisé d'images - chèques en euro dans le Système interbancaire de télé - compensation (SIT) ont été arrêtées. Ce projet important permettra d'achever en France la dématérialisation des échanges interbancaires d'instruments de paiement. L'année a également été marquée par l'étude engagée en vue d'améliorer la sécurité des paiements par carte bancaire, à laquelle la Banque de France a été largement associée. Enfin, la fusion de deux des trois projets de porte-monnaie électronique (Moneo et Modeus) a été réalisée.
Les évolutions quantitatives
 
Les instruments de paiement
En 2000, le chèque est demeuré l'instrument de paiement le plus utilisé en France, représentant 43,8% des paiements en montants et 36,7% en nombre. Toutefois une nouvelle diminution du poids relatif du chèque au profit principalement de la carte bancaire, de l'avis de prélèvement, a été constatée.
Instruments de paiement de masse (a).
 
 
 
Nombre d'opérations
(en millions)
Variation
en %
Montant
(Milliards d'euros)
Variation
en %
 
1999
2000 (b)
2000-1999
1999
2000 (b)
2000/1999
Chèques
3684,9
3761,6
2,1
1948,4
1922,4
- 1,3
Formules "papier"
3381,9
3453,9
2,1
1920,4
1896,5
- 1,2
Images - chèques
303,0
307,7
1,5
28,0
25,9
- 7,6
Virements de masse
1383,3
1473,5
6,5
1459,2
1521,1
 4,2
LCR
121,2
116,5
- 3,8
444,2
446,3
 0,5
Avis de prélèvement
1219,2
1327,9
8,9
260,8
285,7
 9,5
TIP
131,6
134,0
1,8
38,0
38,9
 2,4
Télépaiements
0,4
0,6
37,1
3,7
6,3
 70,8
Paiements par cartes
2443,5
2781,6
13,8
111,4
127,5
14,4
Retrais ©
614,6
651,2
6,0
30,8
32,7
 6,2
Total
9598,7
10.247,0
6,8
4296,5
voir Annexe X
 2,0
a)  les 20% restant relèvent d'un traitement intra-bancaire ou d'échanges dans le cadre d'accord bilatéraux.
b)  Estimations
c)  Ces retraits aux distributeurs automatiques de billet (DAB) au moyen d'une carte ne sont pas un instrument de paiement, mais de conversion de la monnaie scripturale en monnaie fiduciaire; toutefois, en tant que tels, ils sont la première étape de paiements et peuvent se substituer à d'autres instruments ( chèque, paiements par carte ).
Sources: Banque de France, Groupement des cartes bancaires, SIT
Réalisation: Banque de France - Direction des Systèmes de paiement ( Voir Annexe X )
A N N E X E VII B    2000
Mis en service en 1999, PNS est un système net à règlement en monnaie de banque centrale et en continu. Il est géré par la Centrale des règlements interbancaires 5CRI), société détenue conjointement par la Banque de France et dix établissements de crédit.
Grâce aux liens existant entre TBF et PNS, les participants aux deux systèmes disposent de la possibilité de transférer tout au long de la journée et en temps réel leur liquidité d'un système à l'autre selon leurs besoins.
En 2OOO, la mise en œuvre d'une fonction de pré-alimentation de PNS en monnaie centrale dès l'ouverture du système a permis d'améliorer la fluidité des échanges en début de journée. Par ailleurs, la Banque de France a entamé une réflexion, qui aboutira en 2001, afin de développer les niveaux de priorité dans TBF.
Avec 353 milliards d' euros par jour échangés dans les systèmes français en moyenne au cours de l'année 2000,(+ 1% par rapport à 1999), la place de Paris conserve une part de marché relativement stable dans l'ensemble des systèmes de paiement de montant élevé en euro (24%, contre 26% en 1999). Néanmoins, les systèmes français ont connu en 2000 une évolution contrastée: la valeur des paiements acheminés pat TBF a, en effet, progressé de 5% ( 267 milliards d'euros par jour, contre 256 milliards en 1999 ), en raison de la hausse globale du trafic dans Target et du report vers ce système des opérations échangées dans PNS a diminué de 8% ( 86 milliards d'euros par jour, contre 93 milliards ).
Systèmes de paiement de montant élevé
 
Nombre d'opérations (moy/ jour)
Variation en %
Montant moyen
Variation en %
 
1999
2000 (a)
 
1999
2000 (a)
 
Ensemble
28.885
33.493
16
348
353
1
TBF (domestique)
5424
7349
36
200
207
3
TBF (transfrontière en émission)
3395
4515
33
55
60
9
SNP/PNS (b)
20066
21.629
8
93
86
- 8
(a) Estimations
(b) Le système PNS a remplacé le système SNP le 19 avril 1999
Sources : Banque Centrale Européenne, Banque de France.
Réalisation : Banque de France - Direction des Systèmes de paiement.
 
 

ARCHIVES
 
II. LA PROPOSITION DE LOI N° 711
( 24 Juin 1960 )
 
N-B . Ces archives ont fait l'objet de longues recherches dans les fichiers de la bibliothèque du Ministère des finances. A la bibliothèque de l'Assemblée Nationale tous les projets de lois déposés sur le Bureau de l'Assemblée sont répertoriés dans une série de volumes reliés avec mention précise de leur texte, de leur objet et de la suite qui leur a été donnée. Seul le texte du projet numéro 711, résumé en six lignes, n'est suivi ni de la mention de la commission qui a été chargée de son étude, nu de ses conclusions. C'est par hasard qu'ont été découverts l'article de la Revue des Contributions Indirectes d'octobre 1961 et de l' Avis et Rapports de la Commission de l' Economie et des Finances du Conseil Economique et Social.
Ces textes permettent d'établir que si les conditions de l'époque ne permettaient pas l'application de la Taxe Automatique sur les Mouvements de Fonds, tout aujourd'hui la rend indispensable.
 
JOURNAL OFFICIEL
DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
6 Juin 1961
Annexes aux Procès-Verbaux des Séances
(Projets et Propositions de Loi, Exposés des motifs et rapports)
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ‑1958 - 1re  LEGISLATURE
SOMMAIRE
Deuxième Session Ordinaire de 1959-1960 : Annexes n°711 à 715
ANNEXE N° 711
(2e session ordinaire de 1959 - 1960 - Séance du 24 juin 1960
Proposition de Loi tendant à amorcer une réforme de fiscalité par la création d'impôts non déclaratifs autorisant divers dégrèvements fiscaux, présentée par MM. Mirguet, Vidal, Dreyfus-Ducas, Dusseault, Schmittlein et les membres du Groupe de l'Union pour la nouvelle République, députés. (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, il est inutile d'insister encore sur les inconvénients de notre système fiscal et on peut affirmer que l' Etat parvient à réaliser ses énormes recettes budgétaires grâce à l'honnêteté de la majorité des contribuables dont on conteste à tort le civisme, car l'administration des finances n'a pas les moyens de contrôler l'application d'une monstrueuse législation fiscale.
Sans vouloir prétendre à une solution "miracle" qui n'existe pas du moment qu'il faut procurer au budget des ressources de plus en plus considérables, la proposition de loi soumise à votre examen a pour objet d'amorcer une réforme profonde de notre fiscalité. Tout en conservant un caractère social et en procurant au Trésor d'importantes ressources par un système d'imposition non déclaratif, cette réforme maintient un juste équilibre entre l'impôt direct et indirect qui, n'a que très rarement été rompu depuis la "dime" et la "gabelle".
Sachant aussi que le taux excessif des impôts est incontestablement pour certains contribuables une incitation à la fraude, nous proposons la création de recettes inédites, obtenues par des prélèvements à dose en quelque sorte "homéopathiques". Ainsi pourra être amorcée une réduction progressive de tous les impôts directs et indirects. Cette évolution souhaitable de la fiscalité, qui tend à laisser aux chefs d'entreprise, aux membres des professions libérales et aux salariés la plus grosse part du profit de leurs efforts, les encouragera à accroître leur productivité.
La réforme proposée est basée sur la création d'une ressource nouvelle au profit du Trésor par un prélèvement d'un pour mille sur les mouvements des comptes courants tenus dans les banques, aux chèques postaux et dans tous les établissements recevant des capitaux en compte courant. Cette mesure est assortie de dispositions accessoires, rendant le paiement par chèque ou virement bancaire obligatoire au-dessus d'un certain montant et garantissant le paiement par chèque sans prévision. Prélevée dans de telles conditions, cette sorte de taxe de transaction moderne, au taux de perception très faible, entraînera un accroissement du volume de la circulation monétaire scripturale. Elle présentera, en outre, l'avantage de développer l'usage du chèque et de normaliser les transactions dans certaines catégories de commerces.
Elle devrait procurer au Trésor une ressource pouvant atteindre près de 400 milliards d'anciens francs. Cette recette serait affectée à certains dégrèvements ayant pour objet d'amorcer la diminution générale d'autres taxes et de redresser certains aspects fiscaux socialement inacceptables.
C'est ainsi qu'un dégrèvement substantiel de l'ancienne surtaxe progressive est proposé, car il est injuste de taxer les revenus entièrement utilisés par les salariés pour équilibrer leur budget familial. C'est pourquoi il est nécessaire de revenir à une saine conception de cet impôt, qui ne devrait frapper que les revenus permettant la thésaurisation.
Les dégrèvements proposés comporteraient :
a)  un remaniement du barème de la surtaxe progressive entraînant une diminution de près de 50% du rendement de cet impôt;
b)  Une réduction des taxes indirectes sur certains produits de consommation courante, notamment ceux de l'alimentation. , dont la commercialisation est difficilement contrôlable.
Une partie de ces ressources pourrait permettre aussi d'alimenter le fonds de solidarité créé pour améliorer le sort des personnes âgées, envers qui les générations actives ont des devoirs.
Ce projet ne constitue, d'ailleurs, que l'amorce d'une refonte nécessaire de notre système fiscal. Sa simplicité technique rend son application possible dans des délais très brefs. D'autres propositions de loi, complétant le texte présent, seront ultérieurement soumises à votre examen.
Mais en adoptant d'ores et déjà la présente proposition de réforme fiscale d'initiative parlementaire, l'Assemblée Nationale aura manifesté sa volonté de conserver ses prérogatives historiques essentielles et son désir d'introduire plus de justice dans la réception des charges fiscales entre les citoyens.
C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs, que nous vous demandons de bien vouloir voter la proposition suivante:
PROPOSITION DE LOI
Art 1er- Il est institué, au profit du budget général une taxe de 1‰ sur les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes ouverts au nom des personnes physiques et morales dans les banques, entreprises et établissements financiers, chez les agents de change, courtiers en valeurs mobilières, trésoriers - payeurs généraux, ou autres comptables publics, dans les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole, chez le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, au service des chèques postaux, ainsi que dans tous les établissements agréés par le conseil national du crédit et autorisés à tenir des comptes de capitaux pour les tiers.
La taxe ne sera pas due sur les mouvements de transfert réalisés dans les divers établissements énumérés ci-dessus.
Art 2 - Le règlement par chèque barré ou par virement en banque ou à un compte courant postal ne peut être refusé quel qu'en soit le montant. Il est obligatoire pour tous les règlements supérieurs à 1.000 NF à l'exception des règlements à la charge des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou auxquelles il est interdit de se faire ouvrir en France un compte en banque ou un compte - courant postal.
Les infractions aux dispositions de l'alinéa qui précède sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 50% des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Les agents qualifiés pour constater les contraventions sont désignés par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Art.3 - Il est institué à la Banque de France un fonds de garantie destiné à couvrir le risque de paiement des chèques sans provision.
Ce paiement doit être assuré par l'établissement financier sur la caisse duquel le chèque est assigné, le fonds de garantie étant subrogé de ce fait à l'établissement en cause pour engager les poursuites judiciaires.
Art.4 - Tout chèque d'un montant supérieur à 2.000 NF ne peut être endossé qu'une seule fois, à l'ordre de l'établissement chargé de l'encaisser. Un chèque ne peut être stipulé payable au porteur.
Art.5 - Les dispositions du paragraphe b) de l'article 2 de la loi no 51-144 du 11 février 1951 ne sont pas applicables à celui qui a contrefait ou falsifié le chèque ou à celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié, ainsi qu'à celui qui, de mauvaise foi, a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission tout ou partie de sa provision, soit fait défense au tiré de payer.
Art.6 - Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par l'article 13 de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est modifié comme suit :
5% à la fraction de revenu qui n'excède pas 7.500 NF
10% à la fraction de revenu comprise entre 7.500 et 10.000 NF.
15% à la fraction de revenu comprise entre 10.000 et 15.000 NF.
20% à la fraction de revenu comprise entre 15.000 et 20.000 NF .
25% à la fraction de revenu comprise entre 20.000 et 30.000 NF.
35% à la fraction de revenu comprise entre 30.000 et 50.000 NF.
45% à la fraction de revenu comprise entre 50.000 et 100.000 NF.
55% à la fraction de revenu comprise entre100.000 et 150.000 NF.
60% à la fraction de revenu supérieure à 150.000 NF.
Art.7 - La différence entre le produit de la taxe prévue à l'article premier de la présente loi et la diminution de recettes résultant de l'application des articles qui précèdent sera utilisée à due concurrence à la réduction de taux de la taxe à la valeur ajoutée, des taxes sur les prestations de service ou des taxes uniques.
Art.8 - Les dispositions des articles premier à 7 qui précèdent auront effet du 1er janvier 1961 et des décrets en fixeront les conditions d'application.
Toutes dispositions contraires sont abrogées à compter de la même date.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 III LA REVUE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

A - LA TAXE DE 1‰ SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS
Les auteurs de la proposition de loi no 711 visent à amorcer une réforme profonde de la fiscalité française dont ils constatent les défauts les plus graves, notamment les taux excessifs qui incitent à la fraude.
Ils pensent que l'institution d'impôts non déclaratifs à grand rendement, quoique de taux extrêmement faibles, autorisant une réduction progressive des impôts directs et indirects existants, permettrait de rendre plus équitable le système fiscal et en faciliterait l'application.
Dans cette perspective, ils suggèrent, comme une première mesure, une réduction très substantielle (50% environ) de l'impôt direct sur les revenus dont ils constatent le caractère injuste et les effets stérilisants.
Pour financer une perte de recette aussi importante ils prévoient l'institution, au profit de l' Etat, d'une taxe de 1‰ sur les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes ouverts au nom des personnes physiques et morales dans les banques et divers autres établissements autorisés à tenir des comptes de capitaux pour les tiers. Toutefois, les mouvements de transfert réalisés dans les établissements énumérés (banques, établissements financiers, courtiers en valeurs mobilières, agents de change, comptables publics, etc.) Ne seraient pas imposables.
Pour que l'application de la taxe ne conduise pas les titulaires de comptes à effectuer des règlements sans recourir aux services des banques et établissements assimilés, la proposition de loi rend obligatoire l'emploi du chèque barré ou du virement pour les règlements d'un montant supérieur à 1.000 NF, interdit d'endosser plus d'une fois les chèques d'un montant supérieur à 1.000 NF et supprime le chèque au porteur. Elle prévoit, en contrepartie, l'obligation d'accepter les chèques en payements, un fond de garantie à la Banque de France pour couvrir les risques des chèques sans provision et une aggravation des sanctions réprimant les infractions à la réglementation des chèques.
Enfin, le texte prévoit l'utilisation des fonds, recueillis par l'institution de la taxe, ces fonds étant affectés, pour leur plus grande part, à un aménagement du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, pour le surplus, à une diminution des taxes indirectes frappant les produits de consommation courante.
B - LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ETUDE FISCALE
Les observations de la Commission concernent, d'une part, la taxe sur les mouvements de fonds elle-même et, d'autre part, le nouveau barème sur le revenu des personnes physiques.
1 - LA TAXE SUR LES MOUVEMENTS DE FONDS
L'institution du prélèvement de 1‰ sur les mouvements de comptes bancaires et postaux pose de multiples problèmes.
Ceux-ci ont été successivement examinés par la Commission dans l'ordre ci-après :
a)    Problèmes juridiques
La taxe s'analyse, au point de vue de la technique fiscale, en un impôt indirect en cascade, collecté par des intermédiaires obligés. Ses modalités d'assiette, de recouvrement et de contrôle pourraient dès lors s'inspirer de celles en vigueur pour l'impôt sur les opérations de bourse et les taxes sur le chiffre d'affaires.
Des difficultés sont cependant à prévoir, car la notion de "comptes ouverts", support de l'imposition, est une notion de technique comptable, non de droit fiscal. Dés lors, au niveau de l'assiette, si la taxe frappait tous les mouvements , même ceux correspondant à des opérations d'ordre, elle pénaliserait les opérations donnant lieu à décomposition comptable; mais si elle ne frappait que certains mouvements, elle serait d'une application extrêmement délicate car il serait particulièrement difficile, sinon impossible aux banquiers, en raison du nombre et de la variété des comptes, de suivre distinctement les opérations taxables et les opérations exonérées.
A un autre point de vue, la taxe ayant le caractère de frais de paiement serait normalement déductible des bénéfices imposables des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
La majorité de la Commission s'est prononcée pour le respect de la règle, c' est - à dire pour la déductibilité de la taxe. Quoiqu'il en soit si, pour des raisons économiques, de rendement etc. , une solution opposée devait prévaloir, elle a estimé que le texte du projet de loi devrait être nécessairement amendé.
Pour éviter des répercussions fâcheuses sur le commerce extérieur, il serait sans doute nécessaire d'envisager un remboursement forfaitaire à l'exportation et une perception forfaitaire à l'importation, mais de telles mesures seraient d'une application délicate et seraient, au surplus, source de difficultés sur le plan des accords internationaux.
Enfin, le recouvrement et le contrôle apparaissent commodes, car la taxe serait acquittée par mille contribuables environ présentant d'incontestables garanties.
Sur le plan des payements, l'obligation d'utiliser le chèque ou le virement pour les opérations supérieurs à 1.000 NF, ne constitue qu'une généralisation de la mesure édictée par la loi modifiée du 22 octobre 1942. Elle n'appelle aucune objection particulière. Par contre, l'interdiction d'endosser plus d'une fois un chèque à l'ordre de l'établissement chargé de l'encaissement - interdiction qui a pour but de limiter les effets de l'évasion fiscale - se heurte au dispositions formelles des conventions internationales sur le chèque signées par la France à Genève, le 19 mars 1931.
Compte tenu des difficultés liées à la procédure de modification ou à une dénonciation de ces accords, la Commission a estimé que la disposition envisagée par les auteurs de la proposition de loi ne pourrait être maintenue et qu'il convenait de rechercher d'autres solutions, par exemple une taxation particulière des endos aboutissant pratiquement à leur interdiction.
Quant au fonds de garantie destiné à couvrir le risque de paiement des chèques sans provision - fonds dont la constitution est rendue inévitable du fait de la généralisation de l'utilisation du chèque au-dessus d'une certaine somme - s'il peut favoriser le développement de la monnaie scripturale - il apparaît néanmoins comme de nature à favoriser la multiplication des chèques sans provision.
b)  Problèmes bancaires
L'organisation comptable des banques répond à des nécessités d'ordre commercial et n'est pas, essentiellement, orientée par des préoccupations fiscales. Les exigences de la perception d'une taxe sur les mouvements des comptes rendraient donc inévitable une réforme onéreuse de cette comptabilité, pour des considérations qui ne constituent pas la raison d'être des banques.
Sur le plan des habitudes de payement, l'institution de la taxe risque d'avoir des conséquences graves. La politique bancaire a été placée depuis une quinzaine d'années sous le signe de la liberté et de la gratuité. Elle s'est traduite par le "doublement en dix ans" du volume des dépôts en banque. On peut , dès lors, redouter que la taxe, qui va à l'encontre de cette politique fructueuse, n'incite à l'utilisation plus systématique des billets, à la clôture de nombreux comptes bancaires ou postaux et qu'elle ne développe les payements par compensation interne dans le cas d'entreprises à succursales multiples ou entre firmes appartenant à un même groupe - compensation aboutissant, en quelque sorte, à la création d'une monnaie scripturale "parallèle" concurrençant la monnaie des banques. En bref, il paraît possible de retenir l'hypothèse d'une contraction sensible de l'activité des banques dont le rôle est pourtant capital dans le domaine de l'organisation des payements, du crédit ou encore de la régularisation du système monétaire.
Les milieux bancaires représentés à la Commission ont manifesté de vives inquiétudes et appelé tout particulièrement l'attention sur les répercussions fâcheuses qu'entraînerait selon eux l'adoption de la taxe, non seulement dans leur propre secteur d'activité, mais sur le plan général de la monnaie, du crédit et de l'économie.
Par contre, les auteurs du projet ont maintenu que celui-ci devrait être à l'origine de nouveaux progrès puisque, en rendant obligatoire le paiement par chèque au-dessus de 1000NF, en interdisant les chèques au porteur, en instituant un fonds de garantie, il tend à faire des mouvements de compte le seul moyen de paiement légal pour la très grande majorité des transactions. Le projet va bien de ce fait, dans le sens du progrès monétaire tel qu'on le conçoit généralement.
Quoiqu'il en soit, la Commission dans son ensemble a estimé que des risques sérieux de fuite devant le chèque subsisteraient en tout état de cause.
Si, au contraire, la taxe n'est pas incorporée dans les prix il en résultera, du fait de la diminution du bénéfice imposable, une réduction de l'impôts sur les sociétés égale à 5% du produit de la taxe, dont le rendement net se trouvera ainsi réduit de moitié, etc.
Il y a lieu de noter que les auteurs du projet s'étant placés dans l'hypothèse d'une taxe non déductible et non incorporée au prix, les rendements bruts et nets devraient être égaux. Mais, si le problème de la déductibilité du bénéfice imposable peut-être clairement réglé par les textes, il n'est nullement établi que les prix demeureront inchangés et le problème du rendement rejoint ainsi la question de la répercussion de la taxe.
c)  Problèmes économiques et sociaux
Au point de vue fiscal, la taxe a le caractère d'un impôt indirect, mais au point de vue économique elle présente les caractéristiques d'une part, d'un impôt direct au taux de 2‰ (puisqu'elle s'applique aux débits et crédits) dans la mesure où elle frappe les ressources ou les dépenses des particuliers, d'autre part, pour le surplus (évalué à 2,1 ou 2,2 milliards de NF) d'un impôt indirect "à cascades".
La Commission a estimé que la nouvelle imposition se répercuterait sur les coûts dont la hausse atteindrait en moyenne, 0,7 à 0,8%. Même si, dans le climat de quasi - libération économique qui prévaut, elle ne devait pas s'inscrire fatalement dans les prix, elle constituerait néanmoins un facteur d'alourdissement de ceux-ci.
Toutefois, les auteurs du projet pensent que les effets sur les prix seraient nuls ou insignifiants.
Par ailleurs, le produit de l'imposition doit être, pour l'essentiel, sinon dans son intégralité, affecté au financement d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'institution de la taxe aboutirait donc à faire supporter partiellement la mesure par les personnes qui ne sont pas actuellement soumises au dit impôt, autrement dit par les catégories les plus défavorisées de la nation dont les disponibilités se trouveraient amoindries du fait de la hausse des prix et, dans la mesure où elles ont un compte bancaire ou postal, du fait de la taxe. Cette constatation risquerait d'entraîner des difficultés sur le plan social si certaines compensations n'étaient pas prévues.
d)  Les échanges internationaux et le traité de Rome
Dans son principe, la taxe ne paraît se heurter à aucune des dispositions du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. Toutefois, l'institution d'un prélèvement forfaitaire à l'importation et d'un remboursement également forfaitaire à l'exportation, critiquables sur le plan juridique, pourrait susciter des réactions chez nos partenaires. Il est vrai que les auteurs du projet ont contesté l'opportunité de telles mesures de compensation, eu égard au poids relativement faible de l'impôt.
CONCLUSIONS
Les conclusions générales de la Commission sont les suivantes:
Le point de vue essentiellement technique sur lequel s'est placé la Commission, quel que soit le problème étudié, ne saurait à lui seul permettre de porter un appréciation définitive sur le projet examiné.
Les difficultés rencontrées (difficultés toujours nombreuses lorsqu'il s'agit d'une réforme fiscale, et plus nombreuses lorsqu'il s'agit d'un impôt nouveau) n'ont cependant pas toutes retenu l'attention de la Commission.
Celles qui soulèvent la définition de la taxe, la détermination des bases d'imposition, les modalités de perception lui ont certes paru sérieuses.
Plus grave lui a semblé la régression dans l'emploi du chèque à laquelle donnerait certainement lieu, jusqu'à un certain point qu'elle a estimé difficile à préciser, la taxation des mouvements de comptes; cette tendance irait à l'encontre d'une longue suite d'efforts faits par l'Etat et les Etablissements de crédit pour développer l'usage de ce mode payement et serait particulièrement regrettable dans un pays comme la France, où certains ont eu tendance à fuir les opérations commerciales au grand jour.
Quelle que soit la modicité du taux de la taxe nouvelle, la Commission a jugé inévitable, en raison du transfert de la fiscalité directe sur la fiscalité indirecte d'une charge qui serait en tout état de cause de l'ordre de 2,5 à 3 milliards de NF, une répercussion sur les prix.
Sur le plan social, la création de la taxe aurait, du fait d'une certaine incidence sur le coût de la vie, me même effet qu'un impôt sur la dépense. Par suite, et à défaut de compensations se serait les revenus modestes, notamment ceux que le jeu du quotient familial exonère d'impôt, qui supporteraient le poids du déplacement de charge devant résulter, compte tenu de la modification du barème, des mesures envisagées.
Ces compensations, si on les prévoyait, amèneraient une réduction du rendement escompté dont, par ailleurs - eu égard à une inéluctable évasion fiscale - les estimations sont déjà incertaines.
L'adaptation de la taxe aux besoins du commerce international entraînerait des complications: le Traité de Rome risque de la rendre difficile et peut-être impossible dans certains cas.
Sans doute, les auteurs du projet ont-ils fait remarquer que plusieurs des exonérations envisagées par la Commission - ayant pour effet de réduire le rendement escompté de la taxe et d'en compliquer l'assiette - ne leur paraissaient pas souhaitable et, d'un autre côté, que les arguments présentés à l'encontre du projet n'auraient un poids décisif que si la taxe était perçue à un taux élevé : ils perdraient selon eux toute valeur en raison du taux de 1‰ envisagé.
Ils ont fait observer aussi que l'allégement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques était, en tout état de cause, une nécessité à leurs yeux, et que la taxe sur les mouvements de fonds leur paraissait être parmi les moyens d'y faire face, celui qui présentait le moins d'inconvénients.
La plupart des membres de la Commission ne s'en sont pas moins montrés, soit très réservés, soit défavorables à l'institution de la nouvelle taxe qui, indépendamment de certaines difficultés juridiques ou comptables, leur a paru receler des dangers non chiffrables avec précision, mais réels, de hausse des prix, de perturbations monétaires et d'inégalité sociale.
Est-il nécessaire d'ajouter quelques commentaires aux considérations qui précèdent ? La Commission s'est livrée à un travail très approfondi, méticuleux même, pour réunir les éléments d'information utiles à une prise de position sur le projet d'institution d'une taxe de 1‰ sur les mouvements de fonds. Le Gouvernement et le Parlement doivent maintenant prendre leurs responsabilités à cet égard.
Disons seulement en terminant que, tant que l'impôt direct frappera aussi lourdement les Français, des projets comme celui présenté par M. Mirguet et ses Collègues auront, en dépit de leurs faiblesses ou de leurs défauts, la sympathie de bon nombre d'entre eux qui constatent ou subissent les injustices et les excès dus aux difficultés d'application de l'impôt direct sur le revenu des personnes physiques. En bref, on les convaincra difficilement qu'il leur faut accorder leurs préférences au régime actuel de taxation des revenus. Il st vrai que ce n'était pas le rôle de la Commission.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
IV. AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL

Par lettre du 3 juillet 1961, M. le Premier Ministre a demandé au Conseil économique et social un avis sur la proposition de loi no 711 tendant à amorcer une réforme de la fiscalité par la création d'impôts non déclaratifs autorisant divers dégrèvements fiscaux. La section des finances, du crédit et de la fiscalité a été chargée de préparer cet avis.
Dans ce but, la section a entendu MM.Dreyfous-Duca et Mirguet, députés, qui avec leurs collègues du groupe de l'U.N.R. ont déposé cette proposition de loi: elle a recueilli l'opinion de M.Laxan, directeur général des impôts, et de M.Perouse, directeur du Trésor, dont les services sont les plus directement intéressés par l'application éventuelle d'une telle réforme.
D'autre part, la section a eu connaissance du rapport déposé le 27 avril 1961 par la commission d'étude fiscale instituée par l'article 2 de la loi de finances pour 1961 1
Le rapport présenté par la section des finances comporte deux parties distinctes : dans une première partie sont analysés les modalités du projet et les buts recherchés par les auteurs; dans une deuxième partie, sont consignées les observations et les critiques formulées parla section.

PREMIERE PARTIE
 
Objet de la proposition de loi
 
La disposition fondamentale du texte est l'institution au profit du budget général d'une taxe de 1‰ sur les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes ouverts au nom des personnes physiques et morales dans les banques, entreprises et établissements financiers, chez les agents de change, courtiers en valeurs mobilières, trésoriers-payeurs généraux, ou autres comptables publics, dans les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole, chez le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, au service des chèques postaux, dans les caisses d'épargne, chez les notaires et tous les correspondants de la Banque de France, ainsi que dans tous les établissements agréés par le Conseil national du crédit et autorisés à tenir des comptes pour des tiers.
Pour que la mesure soit applicable et pleinement efficace, le texte prévoit un certain nombre de dispositions:
obligation du paiement par chèque barré ou par virement en banque ou aux chèques postaux de toute somme supérieure à 1.000NF;
- interdiction d'endosser à un tiers tout chèque d'un montant supérieur à 1.000 NF;
- interdiction de libeller un chèque payable au porteur (devant les difficultés internationales que soulèveraient ces deux dernières mesures, les auteurs ont par la suite simplement envisagé une taxe plus élevée :1% pour les chèques ayant plusieurs endos et 10% pour les chèques au porteur. Cette taxation plus forte devant amener une disparition ou une très large réduction de ces deux formes de règlement);
- institution à la Banque de France d'un fonds de garantie destiné à couvrir le risque de paiement par chèque sans provision.
La création de cet impôt, considéré par ses auteurs comme facilement absorbable, car "léger et non déclaratif ", devrait procurer au Trésor 4 milliards de nouveaux francs de ressources nouvelles qui permettraient de consentir en contrepartie des dégrèvements ayant pour objet d'amorcer une diminution des impôts ou taxes qui leur paraissent les plus socialement inacceptables. La proposition de loi fait état de deux dégrèvements :
 - réduction de prix de 50% de la surtaxe progressive;
- réduction des taxes indirectes sur les produite de consommation courante, notamment les produits alimentaires.
Les auteurs font valoir qu'au cours des dix dernières années, tandis que la monnaie se dépréciait, les barèmes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment ceux de la surtaxe progressive, et l'abattement à la base restaient pratiquement fixes. Il en est résulté que l'impôt sur le revenu est devenu un des éléments les plus importants des charges fiscales des contribuables.
Les recettes de la surtaxe progressive passaient de 91 milliards de francs en 1951 à 624 milliards d'anciens francs en 1960, soit un coefficient d'augmentation de 6,8 alors que les recettes de la taxe proportionnelle passaient dans le même temps de 122 à 304, coefficient 2,5, celles de l'impôt sur les sociétés de 220 à 592, coefficient 2,7, et celles du versement forfaitaire sur les salaires de 143 à 450, coefficient 3,1.
Pendant la même période, le revenu national net était de 9,270 milliards en 1951 et de 21,410 milliards d'anciens francs en 1960, soit un coefficient d'augmentation de 2,3.
Enfin, l'augmentation du nombre des assujettis était beaucoup trop brutale et passait de 2.400.000, soit 20% des ménages, à 5.900.000, soit 45% des ménages.
Le rapport de la commission d'étude fiscale conteste les chiffres contenus dans l'exposé des motifs de la proposition de loi et repris par MM. Dreyfous - Ducas et Mirguet devant la section. Dans un souci d'objectivité, nous donnons un tableau des produits de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 1951 à 1959 (voir tableau ci - après). Les auteurs et la commission ont été cependant d'accord pour reconnaître l'accroissement excessif de la charge de l'impôt sur le revenu et pour admettre la nécessité de mettre un frein à ce que l'on appelle le "double dérapage" de la surtaxe progressive quant à son montant et quant au nombre d'assujettis.
Produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Exercices au cours desquels les rôles ont été émis
 - TAXE PROPORTIONNELLE -
(en millions d'anciens francs)
SURTAXE PROGRESSIVE
(en millions d'anciens francs)
1950
98,867
111,085
1951
113,191
124,726
1952
149,782
154,079
1953
179,901
215,355
1954
176,146
180,292
1955
141,449
199,633
1956
161,731
270,191
1957
174,573
328,564
1958
214,872
421,095
1959
263,620
523,740
Sources: Statistiques et études financières N°144
L'impôt sur le revenu qui aurait dû frapper essentiellement les hauts salaires, ou le sursalaire, est parvenu à atteindre, au cours des dernières années, les salaires moyens. On aurait pu se réjouir d'une extension qui eût marqué une amélioration du niveau de vie des salariés, mais à la vérité ce n'était absolument pas le cas et cette extension résultait bien plus d'une perte de substance de la monnaie.
Les auteurs du texte, ayant fait cette constatation, ont voulu amorcer une détente sur le barème de l'impôt sur le revenu. L'article 40 de la constitution interdisant au Parlement de diminuer les ressources budgétaires, des députés ont cherché un moyen d'alléger la surtaxe en créant des ressources de compensation.
Il faut dans ce domaine, qui sera probablement sensible à beaucoup, reconnaître que le Gouvernement n'a pas été inattentif à ce "dérapage" de la surtaxe progressive. Avec la loi du 28 décembre 1959 qui avait pour objet précisément d'amorcer une détente, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un aménagement du barème de l'impôt su le revenu des personnes physiques.
La modeste réforme fiscale accomplie il y a deux ans a fait baisser de près de 400 000 le nombre des assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette simple constatation montre à quel point la fiscalité sur le revenu est sensible, notamment dans les niveaux les plus bas.
 La proposition de loi qui nous est soumise propose pratiquement d'alléger la surtaxe progressive de près de 50% en affectant à cet allégement une somme de 250 à 300 milliards.
La majorité de la section des finances, du crédit et de la fiscalité, tenant compte notamment de l'accroissement des impôts sur le revenu et de l'augmentation considérable du nombre des assujettis, a su gré aux auteurs de la proposition de loi d'avoir souligné, une fois de plus, combien il était opportun de parvenir à un poids plus raisonnable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, quelques membres de la section ont objecté qu'à leurs yeux l'impôt direct leur paraissait plus équitable et qu'ils n'étaient pas favorables à l'allégement d'un impôt direct, même très lourd, par un impôt indirect plus aveugle et partant plus injuste.
Après avoir mentionné ces deux observations, le rapport de la section s'en tiendra purement et simplement à l'appréciation objective de la nouvelle taxe.
Les auteurs de la proposition de loi pensent que le rendement de la taxe permettrait d'aller au delà de cet allégement de la surtaxe progressive. Le reliquat pourrait servir à réduire les charges qui pèsent sur les produits de consommation courante notamment les produits alimentaires. M. Mirguet avait évoqué devant la section la possibilité de réduire ou de supprimer la taxe unique de 62 francs par kilo de viande.
Il convient d'ajouter pour être complet que les auteurs ont été très sensibles aux objections faites par la commission d'étude fiscale aux travaux de laquelle ils participaient. Dans le souci de restreindre ou d'éviter les critiques, ils ont apporté des modifications au texte initial dans un amendement présenté au projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires (voir en annexe le texte de l'amendement).
Sur trois points, en particulier, l'amendement complète le texte de la proposition :
Il élargit le champ d'application en prévoyant la taxation des opérations faites par les caisses d'épargne ainsi que par l'intermédiaire des notaires et des correspondants de la Banque de France;
Il précise que ne seront pas assujettis à la taxe les opérations de transfert entre les établissements de crédit, les reports de crédit et toutes les opérations provisoires ;
Il ne suggère plus la suppression des endos et du chèque au porteur, en raison des complications internationales de telles mesures, mais il élève le taux de la taxe sur ces deux opérations afin d'en restreindre au maximum la portée.
Il faut ajouter que MM. Dreyfous-Ducas et Mirguet qui défendent avec beaucoup de brio et d'autorité leur projet, n'ont pas caché à la section leur souci de recevoir le maximum d'avis et de critiques afin d'en perfectionner encore la teneur.
Il était sans doute opportun de présenter avec le maximum d'objectivité leur point de vue avant d'examiner plus à fond le mécanisme de la taxe et d'en tirer une conclusion.
DEUXIEME PARTIE
Appréciationde la réforme projetée
Le père de la nouvelle taxe, M.Mirguet, a résumé sa pensée au cours de son audition devant la section des finances. Il a volontiers reconnu que son projet contenait un actif et un passif. A l'actif, il voit d'abord la création d'un impôt non déclaratif, d'un taux très faible avec perception automatique à la source. Les contribuables, dit-il, sont    favorables aux impôts non déclaratifs retenus à la source; par conséquent, la dose "homéopathique" sera facilement absorbée par le patient. Il serait, par ailleurs, collecté par un nombre réduit d'établissements particulièrement bien placés pour ce faire (banques, comptables du Trésor, etc...) On peut donc penser que la fraude serait pratiquement nulle. Cette simplicité jointe aux avantages des allégements sont, aux yeux de l'auteur, les mérites de la proposition de loi.
Au passif, M;Mirguet reconnaît que son projet peut avoir certaines conséquences dont il regrette de n'avoir pu évaluer entièrement la portée : une restriction possible dans l'emploi du chèque - une incidence sur les prix par la répercussion de la taxe au stade de la production, du gros et du détail - un transfert des charges qui risqueraient de subir les plus modestes s'il n'y avait pas des mesures de compensation.
La section des finances a été empreinte du même souci d'analyser objectivement les conséquences d'un tel projet. Elle a eu connaissance de très important rapport de la commission d'étude fiscal. Il ne lui a pas été possible d'aller aussi loin dans l'élaboration de son propre rapport, ne serait-ce qu'en raison de la compétence des services techniques et des personnalités qui ont collaboré à la commission. Elle a très simplement approfondi quelques points particuliers avec les auteurs du texte et demandé quelques éclaircissements aux représentants des finances, puis elle a présenté un ensemble d'observations en se plaçant aux quatre points de vue : technique, juridique, économique et social.
A - OBSERVATIONS DU POINT DE VUE TECHNIQUE
a)  Sur la nature, le taux et le rendement de la taxe
La commission d'étude fiscale a défini cette taxe sur les mouvements de fonds comme " un impôt indirect, en cascade, collecté par des intermédiaires obligés ".
Cette définition conviendrait sans doute parfaitement à la section qui n'eût pas souhaité y revenir si M. Dreyfous-Ducas n'avait tenu à soulever très longuement la question devant elle. IL a voulu expliquer qu'il était très malaisé de s'attacher au caractère direct ou indirect d'un impôt, aussi bien d'ailleurs qu'à son caractère personnel ou impersonnel. On peut lui donner bien volontiers acte de cette remarque, d'autant plus qu'il l'a étayée en évoquant l'autorité de M. Pellenc qui a exposé dans une remarquable étude la difficulté d'établir des distinctions aussi précises et absolues.
Dans un autre ordre d'idées, il semble que le ministère des finances tende à condamner de nouveaux impôts de cette nature, impôts quelque peu dilués dan la masse, et contraires à l'évolution de la fiscalité. Sur ce point, les auteurs de la proposition de loi sont plus acerbes. Ils critiquent cette attitude de la rue de Rivoli qui tend à réduire le nombre des impôts afin de n'avoir que quelques impôts lourds. Si la fiscalité, au sens strict du terme, y trouve quelques simplifications, on ne peut que rejeter cette idée car les impôts lourds sont plus aisément fraudés et ils pèsent sur l'économie du pays. La section ne pouvait que rappeler ces critiques sans prendre parti avec autant de simplicité dans des problèmes d'une extrême complexité.
Sur le problème du taux de la taxe, il convient de souligner qu'il ne serait apparemment que de 1‰; mais puisqu'elle toucherait les mouvements créditeurs et débiteurs, le taux en serait en fin de compte de 2‰.
Quant au rendement, les auteurs l'avaient initialement évalué à 4 milliards de nouveaux francs. Cette recette aurait donc correspondu à un total de mouvement de 400.000 milliards d'anciens francs, soit près de quinze fois le montant du revenu national. La commission d'étude fiscale a ramené cette évaluation à 250.000 milliards d'anciens francs. Si des sondages ou des extrapolations ont permis cette approximation, il faut bien dire que ces données ne sont évidemment pas contrôlables.
Le rapport de la commission de la commission d'étude fiscale fait état du tableau suivant :
ORGANISMES COLLECTEURS
Rendement de la taxes (anciens francs)
Banques inscrites, Crédit Agricole et Crédit Populaire
190 milliards environ
Etablissements financiers enregistrés
    3 milliards environ
Banque de France, Crédit Foncier, Sous - Comptoir des Entrepreneurs, Crédit national et autre banques dotées d'un statut spécial.
 
11 milliards environ
Agents de change, courtiers, Crédit Municipal
3 milliards environ
Chèques postaux, Caisse des dépôts et consignation, Comptables du Trésor
33 milliards environ
Total :
240 milliards environ
a)    Manquent les Caisses d'Epargne et les notaires qui ne figurent pas dans le texte initial.
Sur cet ensemble de recettes, 80% proviendraient d'opérations industrielles ou commerciales et 20% d'opérations privées.
 
 
Enfin, en ce qui concerne les sociétés, il faut ajouter une réserve d'importance. Si l'impôt est déductible, ce qui est vraisemblable, il faudra tenir compte d'une moins-value des recettes relatives à l'impôt sur les sociétés. Le taux très élevé de cet impôt (50%) fait que cette moins-value est de nature à réduire très substantiellement la rentrée fiscale escomptée en application de la nouvelle taxe.
La même réserve vaut en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les entreprises individuelles, mais du fait du large éventail desdits bénéfice, il est impossible de calculer le taux moyen des impôts supportés (10à 71,5%).
b) Problèmes soulevés par le prélèvement bancaire
Apparemment le processus de perception serait simple. La perception ne serait pas opérée lors de chaque opération. Les banques ou les établissements financiers feraient des prélèvements à l'arrêté normal des comptes courants. Ce serait donc très variable selon la nature des comptes : mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou même annuellement.
Sur un mouvement créditeur ou débiteur de 100 millions par exemple, il suffit d'une écriture débitant le compte du client de 100.000 et créditant le Trésor de la même somme, ceci sans déclaration et sans frais.
A la vérité, ce n'est pas aussi simple car il faut tout d'abord définir quels seraient les mouvements de compte atteints par l'imposition. Sans doute de nombreuses opérations peuvent être classées rapidement dans la catégorie imposable ou non imposable; néanmoins, il y en a également de très nombreuses pour lesquelles l'hésitation serait permise, et cet impôt, si simple, ne serait pas du point de vue même de la technique fiscale sans présenter des difficultés d'application et des risques de contentieux.
La pratique bancaire actuelle qui est une pratique purement comptable et non point une pratique juridique, ne pourrait pas servir telle quelle d'assiette à un impôt. On constate, par exemple, entre les mouvements des comptes des différentes personnes physiques ou morales des opérations d'ordre qu'il conviendrait sans doute d'éliminer avant de parvenir à la taxation. De telles discriminations permettent de penser qu'on finirait par parvenir à une assiette de l'imposition répondant à ce qu'ont voulu les auteurs du projet, mais il ne faut pas se dissimuler que l'on ne serait plus en présence d'un impôt simple car il faudrait demander à chaque banquier, pour chaque opération, de savoir s'il se trouve en présence d'une opération qui lui est imposable ou qui ne l'est pas.
Devant la section, de très nombreux cas litigieux ont été évoqués, notamment par le Directeur du Trésor :
1 - Une banque a toujours des comptes chez ses correspondants et à la Banque de France ou aux Chèques Postaux. La question se posera de savoir si ces comptes "secondaires" échapperaient ou non à l'impôt. Il semble logique dans une idée de simplicité, et aussi pour répondre à la philosophie initiale du système, d'imaginer qu'ils devraient normalement échapper à l'impôt. Mais alors l'on est conduit à des complications supplémentaires puisque d'une part un établissement déterminé, une banque par exemple, aurait des mouvements de comptes chez ses correspondants ou à la Banque de France qui correspondent à cette idée de comptes "secondaires" n'étant pas des comptes de particuliers ou d'entreprises et échapperaient à l'impôt, tandis que cette banque est également une entreprise et qu'elle peut avoir des mouvements de ses propres comptes chez des tiers qui sont assimilables aux mouvements d'une entreprise ordinaire. Dans la pratique, la recherche des opérations imposables serait d'une extrême complexité.
2 - Une personne ou une entreprise peut parfaitement avoir plusieurs comptes. Un exemple a été abondamment mentionné lors des discussions de la commission d'étude fiscale. Il ne s'agissait pas d'une personne, mais d'un ménage, un mari qui a ouvert un compte au nom de son épouse, auquel il vire une fois par mois de quoi payer les dépenses du ménage. Il préfère, pour des raisons de simplicité, que ces dépenses soient faites par imputation sur un compte différent de son compte principal. Faut-il ou non considérer qu'il s'agit là vraiment de mouvements de comptes? L'on est tenté de répondre par la négative si l'on se place sur un plan purement logique ou économique, et pourtant l'impôt frapperait de telles opérations.
3 - Certaines entreprises, pour des raisons multiples souvent techniques ou comptables, ont plusieurs comptes dans un même établissement, le mouvement d'un compte à l'autre matérialisant une opération faite à l'intérieur de l'entreprise même. On a évoqué le cas des sociétés nationalisées, de la Société Nationale des chemins de fer français ou l'Electricité de France. Quelle solution faut-il donner à de tels mouvements de comptes ?
4 - Dans les établissements bancaires, il y a toute une série de comptes internes: comptes d'ordre, comptes d'attente..., dont les mouvements les uns par rapport aux autres, ou par rapport aux comptes principaux pourraient si on s'en tient à la lettre du texte, donner lieu à paiement de l'impôt.
5 - Il y a toutes les opérations qu'entraîne la vie du crédit à moyen terme avec ses renouvellements d'effets, qui se traduisent par de multiples mouvements, d'opérations de débit et de crédit, lesquels s'ils étaient pris en considération pour l'assiette de l'impôt feraient apparaître au total un coefficient qui, appliqué au moment du crédit, deviendrait très rapidement excessif.
En raison de l'ampleur des opérations de crédit à court, à moyen ou à long terme, les auteurs de la proposition de loi ont bien sent la portée de la critique. Ils ont suggéré de tourner la difficulté en généralisant l'emploi des comptes bis pour toutes les opérations qui n'ont pas de caractère définitif. Autrement dit, on ne tiendrait compte que des mouvements réels et non pas des mouvements provisoires, à l'occasion, par exemple, d'un renouvellement de créance ou d'un report de crédit.
Ces quelques exemples montrent combien le nouvel impôt proposé qui peut, à priori, apparaître comme quelque chose d ' extrêmement simple si on en a une vue volontairement simpliste, devient, si on essaye de l'analyser, un mécanisme infiniment complexe tel que l'on se trouve à peu près inévitablement en présence d'un choix: ou bien renoncer, devant toutes les menaces de complexité et s'en tenir simplement à la simplicité, c'est à dire à la notion initiale de mouvement d'un compte tenu directement au nom d'un particulier ou d'une entreprise, mais alors le rendement s'en trouverait considérablement réduit; ou au contraire, pour assurer au rendement de l'impôt les ordres de grandeur prévus essayer de suivre la réalité comptable de plus près, mais on en viendrait alors à affronter toutes les complexités.
D'autre part, le recouvrement de l'impôt, en raison de cette complexité, entraînerait pour des établissements collecteurs, c'est à dire essentiellement les établissements bancaires ou le service des chèques postaux, une modification assez profonde de leur organisation. Il est très probable que les mécanismes actuels, avec lesquels nous sommes familiarisés, devraient être remaniés avec ce que cela comporte de frais de personnels et d'organisation. Il résulte d'une étude faite par le service des chèques postaux, dont l'organisation n'est pas adaptée à la perception d'une telle taxe, que les dépenses supplémentaires s'élèveraient à 17.000.000 de nouveaux francs pour les charges de personnel et à 670.000 nouveaux francs pour l'amortissement et l'entretien du matériel.
c)  Risque de régression de la monnaie scripturale
De très nombreuses critiques ont été faites au projet faisant valoir qu'il aurait pour conséquence de provoquer une régression de la monnaie scripturale au profit de la monnaie fiduciaire, ce qui irait à l'encontre des efforts faits depuis 15 ans pour moderniser le système des paiements.
On a toujours considéré, à tort ou à raison, qu'en matière monétaire une abstraction plus grande constitue un progrès; l'évolution qui va de la monnaie métal à la monnaie fiduciaire puis de la monnaie fiduciaire à la monnaie scripturale dans tous les pays et quel que soit leur régime, a toujours été considéré comme un progrès. La marche vers l'abstraction, la dématérialisation de la monnaie qui va indiscutablement vers la simplicité et la sécurité est pour une économie complexe certainement un signe de progrès. Or, les mesures que nous proposent les auteurs du texte vont directement à l'encontre de cette évolution et à cet égard, pourraient difficilement, sur un plan général, être considérées comme un progrès.
Par ailleurs, il est à peu près certain que du point de vue psychologique, peut-être plus que du point de vue matériel, la création de la taxe aurait pour effet de diminuer le nombre des opérations de virement de comptes ou de paiements par chèques, tout au moins d'en freiner l'extension. Si léger que soit le poids d'une telle taxe, l'expérience de multiples essais tentés dans ce domaine prouve qu'il ne passe jamais inaperçu; le fait qu'un impôt existe ne peut en aucun cas, être considéré comme un encouragement à la forme d'activité qui constitue la matière imposable.
Si cette régression est fâcheuse pour l'évolution d'une forme moderne de l'économie, elle l'est aussi du seul point de vue fiscal, car les règlements par chèque sont des opérations d'un contrôle infiniment plus aisé que les paiements en numéraires.
On peut aussi penser que la régression serait particulièrement sensible dans les secteurs de la vie économique ou sociale où les progrès de règlements par chèque ou par virement bancaire ou postal ont été plus longs à se réaliser. On a fait remarquer, en particulier combien une telle disposition, si elle venait à écarter à nouveau les milieux ruraux de l'usage de la monnaie scripturale, ou des dépôts dans les caisses de Crédit Agricole, si elle tendait à réduire l'usage du chèque pour un certain nombre de règlements de la vie à la campagne, viendrait rapidement détruire un progrès qui a été particulièrement lent et difficile.
Les auteurs de la proposition de loi ont parfaitement perçu ces dangers. A la lecture du texte on remarque qu'une part importante des dispositions tend à lutter contre cette forme d'évasion légale de la monnaie scripturale. Ils ont voulu instituer un mécanisme de contrainte tendant à imposer la monnaie scripturale pour certaines formes de règlements. Des expériences ont été faites dans ce sens. On sait qu'elles se heurtent à des difficultés, d'application pratique, considérables et qu'il est pratiquement impossible de contraindre les payeurs, autres que les administrations et les grandes entreprises, à recourir, pour des paiements à une monnaie purement scripturale. La loi du 22 octobre 1940 a fait une obligation du paiement par chèque pour toute somme supérieure à 100.000 francs (1.000 nouveaux francs). Dès le départ, les transactions agricoles en ont été exemptées; par la suite, cette exemption a été étendue à tous les règlements des particuliers et l'obligation n'a été maintenue en définitive que pour les opérations industrielles et commerciales.
Sur un plan plus général, on pourrait faire remarquer aussi que, dans la mesure où une telle disposition tendrait à accroître l'usage du billet de banque et à diminuer au contraire l'usage des dépôts et des chèques de virements, elle tendrait également à diminuer les ressources du système bancaire. Elle tendrait donc, ou à réduire les possibilités d'octroi de crédit ou, pour maintenir un volume égal du crédit, à faire appel à des concours supplémentaires de la Banque de France. A cet égard, une telle mesure ne pourrait que présenter un caractère inflationniste.
Ce danger pour la stabilité de la monnaie avait été souligné à la commission d'étude fiscale, notamment par MM.Montfajon et Scnweitzer.
Si on regarde enfin d'autres aspects des contreparties des dépôts bancaires que sont les souscriptions de bons du Trésor par les banques, on en vient aux mêmes conclusions, c'est-à-dire que dans la mesure où ces dispositions traient à l'encontre du développement des dépôts, elles entraîneraient indirectement pour le Trésor public une certaine diminution de ses ressources qui risquerait de se traduire, en compensation, par un appel accru aux facilités de l'institution d'émission.
d)  Tendance au développement des moyens de règlement non assujettis à la taxe
Il est bien connu que lorsqu'un impôt frappe un secteur de la vie économique ou une forme déterminée d'activité et s'il n'existe pas d'impôt similaire dans un secteur parallèle, on crée ou on développe aussitôt une forme parallèle d'activité.
On a pensé tout de suite que certaines formes d'échanges internes, méconnues des tiers, pourraient échapper à la taxe. Il en est ainsi notamment de la compensation entre deux entreprises ou d'échanges entre le siège d'une entreprise et ses filiales agences ou succursales. Dans le cas de la compensation, il s'agit d'une échappatoire à la taxe qui ne peut aller plus loin. Ce n'est pas parce qu'une société métallurgique aura fait avec une société de construction automobile un troc pouvant représenter 5 ou 6 voitures par an que l'assiette de la taxe sera fortement atteinte. En ce qui concerne les opérations de règlements entre le siège et les filiales, il peut y avoir une fuite, c'est évident. Mais dans les entreprises fort bien organisées ou structurées, et c'est le cas de la plupart des sociétés à succursales multiples, on peut dire que l'organisation administrative ou comptable est si lourde qu'elle ne sera pas ébranlée par une redevance supplémentaire assez faible.
Dans ces deux cas, on peut donc donner acte aux auteurs de la proposition qui en ont parlé devant la section.
Il en est autrement d'un procédé de règlement qui ne manquerait pas d'accroître l'ampleur considérable qu'il connaît déjà; il s'agit de la généralisation de l'endossement des effets de commerce : lettres de change ou billets à ordre. En droit commercial, l'endos des effets de commerce n'a pas de limite. La circulation d'une traite se fait par inscription sur la lettre, ou sur l'allonge, des noms des porteurs successifs, c'est ce qu'on appelle la chaîne des endossements.
Il y a plus, c'est que tous les endosseurs sont garants de l'acceptation et du paiement, ce qui donne à la lettre de change plus de valeur en circulant.
Etant donné que 80% des recettes de la taxe proviendraient des opérations industrielles ou commerciales, on mesure à quel point le règlement généralisé par endossement des traites aurait un double effet:
n    il réduirait considérablement le rendement de la taxe; il n'est pas exagéré sans doute de parler de 50% dans le secteur commercial;
n    - il réduirait également les opérations d'escompte et d'encaissement effectuées par les banques. Les traites recevant un plus grand nombre d'endos avant d'être présentées aux banques, celles-ci subiraient une perte de leurs ressources, au moment où on leur demanderait un effort en qualité de collecteurs de la taxe.
e) Autres difficultés soulevées par la création d'une taxe sur les mouvements de fonds
Devant la section des finances, du crédit et de la fiscalité, bien d'autres questions ont été soulevées sur les conséquences de la mise en vigueur d'une taxe sur les mouvements de fonds. On peut citer en particulier :
¾    Le retrait des titres en dépôt dans les banques afin d'éviter l'encaissement des coupons sur compte ouvert. Cet encaissement ne devrait pas avoir des répercussions appréciables pour la grande majorité des clients des établissements financiers. Mais ici aussi il faut compter sur l'effet psychologique de la mesure beaucoup plus que sur son incidence.
¾    Les opérations de courtage traitées sur de grosses sommes avec de faibles marges devraient bénéficier d'une mesure d'exemption ou d'une disposition particulière. C'est là, il faut le souligner, une des plus vives oppositions à la création de la nouvelle taxe.
B - OBSERVATIONS DU POINT DE VUE ECONOMIQUE
Les remarques faites du point de vue technique ont sans contexte un aspect économique. Mais il a paru cependant opportun d'essayer de dégager sous ce dernier vocable l'incidence que pourrait avoir la taxe sur les prix.
Les auteurs de la proposition de loi ont volontiers dit et répété que le nouvel impôt serait d'un taux homéopathique, voulant exprimer par là qu'il serait facilement absorbé et sans aucun dommage, aussi bien pour le redevable que pour les circuits économiques. Il est difficile de les suivre sur ce point, car l'expérience prouve abondamment qu'il n'est pas possible de prélever 250 milliards d'anciens francs sans qu'il en résulte aucun désagrément pour personne.
Il est difficile, sinon impossible de calculer avec exactitude dans quelle mesure la taxe se répercuterait ou non sur les prix. Les auteurs ont dès le début contesté le risque de hausse des prix. M. Mirguet était cependant moins affirmatif devant la section des finances, puisqu'il admettait que la taxe pouvait en définitive intervenir pour 50% de son montant dans la formation des prix de vente.
La Direction Générale des prix et des enquêtes économiques a été appelée à formuler son opinion sur ce point particulier. Les études sans doute très partielle qu'elle a faites laissent à penser que dans l'ensemble on pourrait se trouver en présence d'une hausse des prix de l'ordre de 0,7%
 
 Source : note d'analyse du Directeur Général des Prix :
 
« ..pour déterminer l’incidence de cette taxe sur les prix, il peut paraître logique de rappeler ce qui existait lors de l’application de la taxe de transaction. Il était admis que cette taxe, dont le taux était de 1% à chaque transaction, avait une incidence de l’ordre de 2,25% sur le prix final des produits. Cette incidence pouvait être divisée en deux parties :
«  l’une de 1% représentant la taxe de transaction sur le prix taxe comprise du produit fini.
«  l’autre de 1,25% représentant l’incidence indirecte des taxes de transaction payées sur les seules fournitures au cours de l’élaboration du produit.
« Si l’on admet que la nouvelle taxe frappera de 2‰ tous les achats de fournitures et paiements de salaires, et en admettant également que la structure du produit final est partagée en parties égales - fournitures et salaires - on aura une incidence finale :
«  - directe...de 2‰ sur les prix taxes comprises du produit fini ;
« - indirecte...de 5‰ sur les prix taxes comprises du produit fini (soit 2,5‰ sur la moitié du prix correspondant aux salaires, 2,5‰ pour les fournitures, soit au total 7‰ ou 0,7%.
« ...Ce pourcentage de hausse représente un pourcentage moyen. Si la répercussion doit s’inscrire dans les prix, un calcul théorique portant sur l’incidence des 179 articles fait ressortir, compte tenu des différentes rubriques de cet indice, une augmentation de 0,6 à 0,7 point. »
Le directeur général des impôts a fait remarquer à la section qu’il était d’ailleurs inévitable qu’il y ait hausse des prix. S’il n’y avait pas de répercussion dans les prix, il y aurait amputation des bénéfices des entreprises et, compte tenu des nécessités d’autofinancement de l’économie française, cette amputation du bénéfice des entreprises devrait, à son tour, se traduire par une hausse des prix. Donc, soit directement par répercussion de la taxe sut les prix, soit indirectement par la diminution des bénéfices et la recherche des ressources nouvelles d’autofinancement ou de rémunération du capital investi, on doit retrouver dans les prix la majeure partie des sommes qui se trouveraient collectées au bénéfice du Trésor.
D’autre part, il faut noter que l’impôt à cascade qui est proposé s’appliquerait à chaque stade de la production et de la distribution ; il serait donc payé chaque fois qu’il y aurait rotation des fonds, soit au sein d’une entreprise, soit au sein des revenus. Or, ces rotations sont extrêmement différentes d’une entreprise à l’autre et d’un particulier à l’autre ; devant la section on a cité des exemples qui vont de un à douze, ce dernier chiffre étant valable pour quelques secteurs de la confection. Ces écarts d’une branche d’activité à une autre ne provoqueraient   peut-être pas une modification sensible du niveau général des prix , mais elles provoqueraient des distorsions de prix parfois considérables, même en dépit du fait que la cascade ne jouerait que sur un taux très faible.
L’ingéniosité du système proposé consiste essentiellement à trouver un nombre imposant de milliards de manière à ce que la charge supportée par chacun soit infime et qu’il n’ait pas la tentation de la répercuter. Mais ce n’est pas une vue utopique? La rotation des fonds est très faible chez les particuliers, elle n’aura que tendance à se restreindre. Pour aboutir au résultat escompté il faudra bien trouver quelqu’un sur qui elle pèse lourdement : ce sera précisément les branches d’activité où les rotations seront très serrées. Il serait impensable que ces branches d’activité ne cherchent pas une compensation de répercutant l’impôt sur certains prix.
En définitive, l’opinion de la section est bien arrêtée sur ce point. Elle admet cette répercussion avec tout ce que cela comporte comme conséquence. Elle se range bien volontiers à l’opinion exprimée dans la note d’analyse rédigée par M. le Directeur Général des prix et des enquêtes économiques à l’intention de la commission d’étude fiscale :
« Mais, en définitive, dans un climat de quasi libération économique, le prix qui s’établira est celui du marché. La taxe sans être une des composantes directes du prix, apparaissant comme un facteur alourdissant celui-ci. Le facteur ne peut être négligé, car on ne peut le dissocier des autres éléments qui pèseront dans les mois à venir sur les prix (élévation des plafonds de la sécurité sociale, réforme de la taxe locale) ».
On admettra volontiers que cette déclaration a acquis, depuis six mois qu’elle a été exprimée, une autre résonance. Dans la conjoncture actuelle présente la nouvelle taxe serait, surtout du point de vue psychologique, difficilement supportable. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à entrevoir les difficultés qu’elle apporterait sur le seul plan agricole pour lequel la commission d’étude fiscale a évolué in globo la charge à 8 ou 10 milliards d’anciens francs, sans s’appesantir semble-t-il sur l’incidence pour l’agriculture de l’accroissement des prix industriels.
C)  - OBSERVATIONS DU POINT DE VUE JURIDIQUE
Indépendamment des conséquences examinées plus haut, les effets proprement juridiques qu’entraînerait la proposition de loi ont trait d’une part à la modification de la législation du chèque, d’autre part à nos rapports avec les autres Etats de la C.E.E.
Sous le biais de la fiscalité, et dans le but d’assurer la permanence de la matière imposable nécessaire à la taxe projetée, se trouvent introduites dans notre droit de nouvelles dispositions concernant l’usage du chèque - obligation du paiement par chèque barré ou par virement en banque ou à un compte courant postal pour toute somme supérieure à 1.000 NF, interdiction d’endos multiples pour les chèques d’un montant supérieur à 1.000 NF, prohibition du chèque au porteur - dispositions assorties de la création d’un fonds de garantie destiné à couvrir le risque de paiement des chèques sans provision. Notons au passage que les auteurs de la proposition de loi n’ont pas précisé le mode de financement d’un tel fonds, question qui poserait, sans nul doute, de sérieuses difficultés.
Les dispositions prévues traduisent une progression sur la réglementation en vigueur, en ce que l’obligation du paiement par chèque deviendrait uniforme, quelle que soit la nature du débiteur ou de l’opération envisagée : or, actuellement, la loi du 22 octobre 1940, modifiée et complétée par la loi du 26 septembre 1948, tient en dehors de son champ d’application le paiement du prix des animaux à la ferme ou à la foire, ce qui revient à exclure la quasi - totalité des transactions agricoles. En outre, depuis la promulgation de l’article 11 de la loi du 2 août 1957, ont été écartés les paiements faits par des particuliers à des particuliers, à des commerçants ou à des artisans.
A l’inverse, du fait que l’obligation de paiement des chèques n’est plus prévue dans le cas de paiements fractionnés d’une dette globale supérieure à 100.000 anciens francs, les dispositions projetées constitueraient une régression sur la réglementation actuelle. Cette dernière ne permet pas d’échapper au paiement par chèque par le biais des règlements fractionnés, alors que le silence de la proposition de loi à ce sujet permettrait de trouver là une dispense légale.
Les difficultés d’application et les lacunes des articles visant le paiement par chèque ont été signalées à propos de l’examen de la proposition de loi aux points de vue technique et économique. De surcroît, sur le plan du droit international, les interdictions concernant le chèque au porteur et le double endos se heurteraient aux engagements expressément pris par la France, lors de la signature de la Convention de Genève, depuis 1931.
Si une procédure de révision des termes de la Convention est prévue, elle serait très délicate à mettre en œuvre, d’autant que dans son esprit, la Convention est absolument hostile et opposée à des mesures telles que celles qui sont proposées.
Les auteurs de la proposition ont bien envisagé, dans l’amendement au projet de la loi portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, de réduire la contradiction avec les termes de la Convention de Genève, en remplaçant l’interdiction sur chèque au porteur et du double endos par une pénalisation de ces deux formes d’utilisation : la taxe serait portée à 1% pour les chèques au porteur. Mais, on peut craindre, si le taux de pénalisation était assez élevé pour avoir un caractère contraignant, qu’il ne soit dénoncé comme dérogatoire par les cosignataires de la Convention. A un autre titre, les mesures envisagées dans la proposition de loi créeraient une situation de droit modifiant nos rapports internationaux.
En effet, pour éviter que la taxe n’ait des répercussions fâcheuses pour notre commerce extérieur, il serait probablement nécessaire de prévoir, dans le cadre de l’exonération de toute charge indirecte, un remboursement forfaitaire de la taxe sur les mouvements de comptes à l’exportation et, inversement, une imposition forfaitaire des produits importés équivalents à celle qu’auraient supportée les produits nationaux.
S’agissant de détaxations à l’exportation et de taxes compensatrices à l’entrée, nous nous trouverions obligés de faire admettre à nos partenaires du Marché Commun des opérations de régularisation de charges fiscales qui, à l’heure actuelle, ne sont pas prévues dans la réglementation, alors que notre tendance consiste précisément à « geler » les créances que les différents pays pratiquant ces opérations peuvent prétendre faire valoir encore envers leurs partenaires.
Dans le cadre de la C.E.E, un effort est fait pour harmoniser les législations fiscales ; pour le moment il tend essentiellement à obtenir de l’Allemagne qu’elle abandonne ses impôts en cascade ; notre position se trouverait singulièrement affaiblie si de notre côté nous prenions l’initiative de rétablir cette forme d’imposition, si faibles qu’en puissent être par ailleurs le taux et l’incidence sur les prix.
D - OBSERVATIONS DU POINT DE VUE FISCAL
Lors des observations sur l’aspect économique du problème, le caractère aveugle de la taxe a déjà été dénoncé ; il paraît donc nécessaire d’analyser d’une manière plus approfondie quelles catégories supporteront en définitive le poids de l’impôt.
Dans la mesure où la taxe entraînera une légère hausse de prix, elle sera supportée par tous les consommateurs, et sans aucun doute davantage par les consommateurs modestes, utilisateurs essentiellement de produits à rythme de rotation rapide (produits alimentaires, vêtements, etc.). Par ailleurs, il ne semble pas que l'allégement des taxes frappant les produits de consommation courante, et notamment les produits alimentaires, prévu par les auteurs de la proposition de loi, soit suffisant pour assurer une compensation du surcroît de charge qui frapperait les revenus les plus modestes.
Ainsi pour les catégories qui, en raison de la grande modicité de leurs ressources ne sont pas actuellement assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (plus de 9 millions), l’opération s’analyserait comme la création d’un nouvel impôt indirect, sans compensation. A un niveau de ressources un peu plus élevé, les augmentations de prix et l'allégement ou la suppression de l’impôt direct s’équilibreraient sans doute dans la mesure où il serait possible d’adopter le barème proposé pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les revenus moyens et supérieurs, et singulièrement ceux des cadres salariés, se trouveraient sensiblement moins imposés ; l'allégement serait d’autant plus sensible que le contre - coup de hausse des prix n’affecterait pas les revenus consacrés à l’épargne.
Si l’on examine le cas schématique d’un ménage sans enfant à charge disposant d’un seul salaire et d’aucun autre revenu, on constate que, jusqu'à 8.000 NF de revenu brut, il n’y a aucune amélioration fiscale, aucun impôt sur le revenu n’étant perçu dans le régime actuel.
L’ « économie » d’impôt serait, dans la même hypothèse de calcul de :
96 NF pour un revenu brut de 9.000 NF ;
630 NF                               de 15.000 NF
1250 NF                             de 30.000 NF
Bien que les auteurs de la proposition de loi aient évoqué lors de leur audition devant la section des finances du Conseil Economique et Social, sans en préciser d'ailleurs les modalités, l'éventualité d'une compensation de l'ordre de 100 à 150 anciens francs par mois pour les salariés dont les ressources sont égales ou à peine supérieure au SMIC et pour les bénéficiaires d'allocations familiales, la taxe aurait pour ces catégories des effets négatifs.
D'autre part, il convient de signaler une autre sérieuse incidence sociale du projet. Tous les mouvements de fonds étant indiscutablement frappés, de quelque organisme ou collectivité qu'ils émanent, une partie de la taxe se trouverait acquittée par des groupements ou associations à but non lucratif qui, à ce titre, étaient jusqu'à présent exonérés d'impôt.
Citons, encore que la liste ne soit pas exhaustive, les caisses de retraite, les caisses de cadres, les caisses de chômage, les mutuelles, la sécurité sociale, les associations syndicales, les sociétés civiles, les offices interprofessionnels du logement, l'A.S.S.E.D.I.C., les organismes de recherche scientifique, de recherche technique, toutes les organisations charitables, etc. .
Certains de ces organismes ayant des mouvements de fonds très importants verraient ainsi chaque année leurs ressources amputées de sommes considérables. On a évoqué devant la section le cas d'un organisme ayant des ressources supérieures à 20milliards de francs (soit 20 milliards à l'entrée et à la sortie). Il supporterait une charge de 20 millions en application de la taxe. Dans le budget d'un tel organisme d'entraide cette charge serait lourde et peut-être même difficilement supportable. M. Dreyfous-Ducas a admis qu'on pouvait envisager pour l'ensemble de ces organismes un transfert de l'ordre de 10 à 15 milliards AF.
En conclusion, après avoir examiné très attentivement les arguments présentés par les auteurs du texte et après avoir analysé les critiques et les observations formulées par toutes les personnalités et tous les groupements entendus, tant p            ar la commission d'études fiscales que par elle-même, la section des finances, du crédit et de la fiscalité a estimé qu'elle ne pouvait émettre qu'un avis défavorable à la prise en considération de la proposition de loi N° 711.

 
ANNEXE AU RAPPORT
 
Amendement au projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaire
 
EXPOSE DES MOTIFS
 
Au cours des dix dernières années, alors que la monnaie se dépréciait, les barèmes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment ceux de la surtaxe progressive, et l'abattement de base restaient fixes. Il en est résulté un alourdissement beaucoup trop rapide des charges des contribuables.
C'est ainsi que les recettes de la surtaxe progressive passaient de 91 milliards AF en 1951, à 624 milliards AF en 1960, soit un coefficient d'augmentation de 6,8, alors que les recettes de la taxe proportionnelle passaient dans le même temps de 122 à 304, coefficient 2,5 celles de l'impôt sur les sociétés de 220 à 592, coefficient 2,7 et celles du versement forfaitaire sur les salaires de 143 à 450, coefficient 3,1.
Nous rappellerons également que le revenu national net était de 9.270 milliards en 1951 et de 21.410 milliards en 1960 soit un coefficient d'augmentation de 2,3.
Enfin, et pour les mêmes raisons, l'augmentation souhaitable, du nombre des assujettis était beaucoup plus brutale et passait de 2.400.000 foyers à 5.900.000 foyers, soit, sur un total de ménages qui est passé de 13 à 14 millions, de moins de 20% à près de 45%.
C'est ce double dérapage qui doit être corrigé pour établir plus de justice fiscale et plus spécialement pour alléger la charge qui pèse sur les petits et moyens salaires.
Une détreinte fiscale de l'ordre de 220 milliards sur l'impôt sur le revenu permettrait en outre à la fois de favoriser l'épargne et d'accroître la consommation dans les secteurs actuellement insuffisants actifs.
En compensation de cet allégement de l'impôt sur le revenu, la taxe de 1‰ instituée par le présent amendement se présente comme un impôt non déclaratif et perçu à la source. Il a donc tous les avantages d'un impôt moderne, facilement accepté par les contribuables. Il est important de noter que son taux très faible "homéopathique" n'incite pas à la fraude ou à l'évasion fiscale, apanage des taux élevés des impôts actuels.
Contrairement aux allégations qui ont pu être formulées, cette taxe se présente sous la forme d'un impôt direct tant pour les particuliers que pour les entreprises . Du fait de son faible taux et de son mode de perception dans les entreprises, il ne semble pas pouvoir être répercuté sur les prix et en tout cas de façon automatique surtout en régime libéral et compte tenu du retour à la libération des échanges intervenu depuis 1959.
Il est rappelé en effet que cette taxe apparaîtra dans les bilans des entreprises au chapitre des frais généraux pour un montant égal à 2% du chiffre c'est à dire pour une entreprise ayant 20 ‰ de frais généraux, environ 1% de ces frais généraux.
Il est difficile de calculer avec précision le montant du "transfert" des impôts des particuliers sur ceux des entreprises ou éventuellement sur le prix, c'est à dire sur l'ensemble des consommateurs, et de déterminer la part de cette taxe qui aurait les mêmes conséquences qu'un impôt indirect.
En effet, nous admettrons, ce qui paraît correspondre aux estimations les plus sérieuses, un rendement net calculé pour 1960, de l'ordre de 325 milliards, déduction faite des opérations de l'Etat et étant précisé qu'aucun organisme ou collectivité n'en serait exempt, et pas davantage les comptes propres des banques ni les comptes dans les institutions financières étrangères établies en France, ni les organismes internationaux.
Or, le présent amendement prévoit que 220 milliards d'AF seulement seraient utilisés pour la réduction de la surtaxe progressive, ce qui, compte tenu des mesures prévues à l'article 2 de la loi des finances de 1961, laisse disponibles des sommes suffisantes pour réduire de 22,5 à 21% environ les taux prévus en matière de TVA. A l'article 3 du présent projet de loi.
La partie utilisée ainsi à la réduction des impôts indirects compenserait - et probablement bien au-delà - l'éventuelle tension sur les prix qui pourrait résulter d'une charge de 2‰ sur le chiffre d'affaires.
La taxe sur les mouvements de fonds permettrait donc ainsi, également, de réduire à 1% l'augmentation de la TVA devant compenser la suppression de la taxe locale. Les augmentations automatiques des prix industriels qui auraient résulté, pour les consommateurs, et notamment pour les agriculteurs, d'une hausse de 2,5 de TVA seraient considérablement réduites, voire annulées.
Il y a lieu de noter que la répercussion dans les prix provenant du relèvement prévu à l'article 3 des taxes indirectes aurait lieu instantanément, tandis que la hausse éventuelle due à la taxe de 1‰, hausse qui ne pourrait en aucun cas être supérieure à 0,7‰, ne pourrait intervenir, le cas échéant, que plusieurs mois après.
En revanche, l'application des articles 2 et 3, sans l'adoption du présent amendement, donnerait lieu à des hausses mécaniques et immédiates dépassant dans certains cas 3%.
Nous n'avons pas cru devoir revenir, dans le présent exposé sur les problèmes soulevés au cours des séances de la commission d'étude instituée par l'article 2 de la loi de finances par l'institution de la taxe envisagée par la proposition de loi no 711.
La rédaction du présent amendement, et notamment la répartition de la recette nouvelle, tient compte de la plupart des observations qui y ont été formulées et répond ainsi aux objections les plus sérieuses.
Ajouter les articles supplémentaires ci-après avant le titre 1er du projet de loi :
Article A
Le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1960 portant loi de finances pour l'année 1960 et modifié comme suit:
"5% à la fraction de revenus qui n'excèdent pas 6.000 NF".
Article B
Il est institué au profit du budget général une taxe de 1‰ sur mes mouvements débiteurs et créditeurs des comptes ouverts au nom des personnes physiques et morales dans les banques, entreprises et établissements financiers chez les agents de change, courtiers en valeurs mobilières, trésoriers-payeurs généraux, ou autres comptables publics, dans les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole, chez le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, au service des chèques postaux, dans les caisses d'épargne, chez les notaires et tous les correspondants de la Banque de France, ainsi que dans tous les établissements agréés par le conseil national du crédit et autorisés à tenir des comptes pour des tiers.
La taxe affectera tous les mouvements des comptes primaires.
Elle ne sera pas due sur les mouvements de transfert réalisés dans et entre les divers établissements énumérés ci-dessus nonobstant les différences de statut juridique pouvant exister entre ces différentes sortes d'établissements.
Elle n'est due que pour les mouvements de fonds réels des clients et non pour les reports de crédit internes.
Elle est due par les établissements de crédit comme par les autres entreprises pour leurs mouvements de fonds propres, tels que paiements de leurs employés, achats immobiliers, etc...
Elle ne s e surajoute pas aux deux taxes proportionnelles de 3‰ et de 6‰ instituées par la loi sur les opérations boursières et finaux affectant les comptes de leurs clients.
Elle n'est due, en matière de commerce extérieur, que sur les résultats définitifs réels de toutes les opérations y afférentes.
La taxe est perçue, au choix des établissements visés au premier alinéa, soit sur chaque opération, soit tous les trois mois, éventuellement tous les six mois pour les comptes non commerciaux.
Exposé des motifs de l'article B
Le libellé du premier alinéa vise à ne pas permettre aucune dérogation. C'est ainsi, en particulier, que tous les correspondants de la Banque de France sont expressément inclus dans l'énumération des assujettis, ainsi que tous les organismes et établissements publics.
Le troisième alinéa a pour objet d'exclure tous les mouvements de fonds qui ne correspondent pas à des mouvements réels, quel que soit, au demeurant, le statut juridique des différents établissements visés. C'est ainsi que, touchant le crédit agricole, les mouvements entre les caisses locales, les caisses régionales et la caisse nationale ne sont pas assujettis à la taxe, malgré l'autonomie juridique des caisses par rapport à la caisse nationale.
Le septième alinéa a pour objet, dans le même esprit et, mutatis mutandis, pour des raisons analogues, de n'astreindre au paiement de la taxe que les résultats réels des opérations de commerce extérieur, et non les comptes d'écriture, les transits et les admissions temporaires.
Article C
Le règlement par chèque barré ou par virement en banque ou à un compte courant postal ne peut être refusé quel qu'en soit le montant. Il est obligatoire pour tous les règlements supérieurs à 1.000 NF, à l'exception des règlements à la charge des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou auxquelles il est interdit de se faire ouvrir en France un compte en banque ou un compte courant postal.
Les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 50% des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Les agents qualifiés pour constater les contraventions sont désignés par arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques.
EXPOSE DU MOTIF
Cet article se justifie de lui-même, il vise à faciliter l'extension de la monnaie scripturale.
Article D
Il est institué à la Banque de France un fonds de garantie destiné à couvrir le risque de paiement de chèques sans provision.
Ce paiement doit être assuré par l'établissement financier sur la caisse duquel le chèque est assigné, le fonds de garantie étant subrogé de ce fait à l'établissement en cause pour engager les poursuites judiciaires.
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de création et de fonctionnement dudit fonds.
EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions relatives au fonds ressortissent du domaine réglementaire et ne peuvent figurer dans une texte législatif.
Article E
La taxe est portée à 1% pour les chèques comportant plusieurs endos et à 10% pour les chèques au porteur. Les recettes correspondantes feront l'objet de versement forfaitaires par des établissements collecteurs.
Exposé des motifs de l'article E
Pour éviter la création éventuelle d'une véritable monnaie parallèle, il est nécessaire de prévoir des restrictions à l'emploi de chèque à endossements multiples et à celui de chèques au porteur.
L'interdiction pure et simple, qui ne paraît pas souhaitable en elle-même, se heurterait aux stipulations de la convention de Genève sur le chèque, dont la France est signataire. Il est donc plus expédient de surtaxer les endos multiples, qui ne sont, du reste, pas fréquents, ainsi que le chèque au porteur.
Article F
Les dispositions du paragraphe b de l'article 2 de la loi N° 51-144 du 11 février 1951 ne sont pas applicables à celui qui a contrefait ou falsifié un chèque, ou à celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié, ainsi qu'à celui qui, de mauvaise foi, a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après émission, tout ou partie de sa provision, soit fait défense au tiré de payer.
ARTICLE G
Les hausses éventuelles de prix qui pourraient résulter de l'application des articles B à F ci-dessus devront être, en ce qui concerne les personnes économiquement défavorisées et les familles, compensées par des allocations correspondantes à due concurrence.
Pour des salariés non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ces hausses éventuelles devront être compensées en salaire.
Enfin, en ce qui concerne l'agriculture, le Gouvernement affectera à l'expansion agricole des crédits supplémentaires correspondant à l'éventuelle surcharge des prix des produits industriels indispensables à l'agriculture.
Exposé des motifs de l'article G
Si, contrairement aux prévisions de la direction des prix, des hausses devaient se produire du fait de l'institution de la taxe, elles ne pourraient dépasser 0,75% au maximum.
Pour faible que soit le montant maximum de cette hausse éventuelle, il est évidemment impossible de la laisser supporter aux personnes défavorisées, aux familles et aux salariés non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Mais le même problème se poserait à l'agriculture. Les producteurs agricoles ne peuvent répercuter de telles hausses, du moins pour la plupart des produits. Il a été calculé que la surcharge de l'agriculture serait éventuellement de l'ordre de 18 milliards d'anciens francs.
Dans l'esprit même de la loi d'orientation agricole (art 31), il a paru nécessaire de prévoir des mesures de compensation en faveur de l'agriculture.
Article 3
Le premier alinéa est modifié comme suit:
« Le premier alinéa est modifié comme suit :
« I - Le taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21%. Le taux limité de 25% prévu à l’article 258 du code général des impôts est porté à 26%. Ces taux... ».
( Le reste sans changement ).
 
Avis adopté par le Conseil économique et social, au cours de la séance du 23 janvier 1962, sur la proposition de loi N°711 tendant à amorcer une réforme de la fiscalité par la création d’impôts non déclaratifs autorisant divers dégrèvements fiscaux.
Le Conseil économique et social,
Vu la lettre de M. le Premier ministre en date du 3 juillet 1961 par laquelle il a été saisi de l’étude de la proposition de loi N°711, déposée le 17 juin 1960, tendant à amorcer une réforme de la fiscalité par la création d’impôts non déclarés autorisant divers dégrèvements fiscaux,
Après avoir entendu le rapport présenté par M.J.Alexandre, au nom de la section des finances, du crédit et de la fiscalité,
Considère que la proposition de loi appelle de sa part les observations suivantes
A . - Au point de vue technique
1 - Le rapport substantiel qui serait attendu de la nouvelle taxe et qui devrait permettre, en contrepartie, de très importants allégements, notamment sur la surtaxe progressive et les taxes sur les produits alimentaires, est loin d’être assuré.
En effet, lors d’un examen plus approfondi de la question, les estimations très optimistes faites par les auteurs au départ (400 milliards d’anciens francs) n’ont fait que s’atténuer par la suite. La commission d’étude fiscale a retenu 240 à 250 milliards d’anciens francs.
Il est à penser que ce chiffre baisserait encore si l’on tenait compte de divers facteurs : diminution des recettes au titre de l’impôt sur les sociétés ou les bénéfices industriels et commerciaux.
2 - La taxe proposée sur les mouvements de fonds serait difficilement applicable en raison de l’impossibilité pratique de déterminer avec précision son assiette, autrement dit de faire une discrimination entre toutes les opérations auxquelles se livrent tant les établissements financiers que les organismes ou personnes visées par le texte.
3 - Par ailleurs, l’assiette se trouverait réduite par une diminution probable des mouvements entre particuliers et par le développement des moyens de règlement non assujettis à la taxe - opérations de troc et décompensation, règlements internes entre filiales et succursales et surtout généralisation de l’endos des effets de commerce qui offrirait un moyen légal et d’usage pratique d’échapper à la taxe.
B - Au point de vue économique
1 - En dépit du faible taux envisagé, la taxe ne manquerait pas d’avoir une incidence totale ou partielle sur les prix. Cette incidence serait loin d’être négligeable sur certains produits dont la fabrication et la commercialisation exigent de multiples opérations.
Même si cette incidence était faible, elle pourrait constituer un facteur psychologique de hausse peu souhaitable dans la conjoncture actuelle.
2 - Il ne paraît pas fondé de pénaliser la monnaie scripturale.
Tous les efforts faits depuis quelques années pour développer ce mode de règlement risqueraient d’être anéantis, particulièrement dans les milieux agricoles.
Quant à la contrainte envisagée par le texte pour éviter la fuite, elle serait pratiquement illusoire. En effet, les dispositions de cette nature se sont toujours heurtées à de multiples difficultés tenant notamment à l’insuffisance du système bancaire dans les campagnes et à l’impossibilité d’application aux transactions agricoles.
3 - La réduction des opérations effectuées par les banques entraînerait pour celles-ci une réduction de leurs disponibilités, et, corrélativement, risquerait d’avoir des effets fâcheux pour le Trésor.
C - Au point de vue juridique
Les dispositions envisagées seraient de nature à soulever des difficultés sur le plan international. D’une part, l’interdiction ou la pénalisation sévère du chèque au porteur et de l’endos multiple du chèque ne semblent pas pouvoir être admises telles quelles par les cosignataires de la Convention de Genève sur le chèque ; d’autre part, l’introduction d’une taxe à cascade dans notre fiscalité irait à contre-courant des efforts faits actuellement pour harmoniser les législations fiscales des pays de la Communauté économique européenne.
D - Au point de vue social
La réforme projetée opérerait un transfert de charges qui, partiellement du moins, s’exercerait au détriment des catégories les plus modestes. Celles-ci, en effet, subirait intégralement l’augmentation des prix sans bénéficier en contrepartie de l'allégement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dont elles sont d’ores et déjà exonérées en raison de la modicité de leurs ressources (1).
 
Subsidiairement, la réforme aurait également pour effet d’assujettir à l’impôt tous les groupements ou associations à but non lucratif qui, à ce titre, sont actuellement exonérés.
 
 
En conclusion, compte tenu des considérations énoncées ci-dessus, et bien que convaincu de la nécessité de réaliser une réforme de la fiscalité directe, notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le Conseil économique et social émet un avis défavorable à la prise en considération de la proposition de loi sous examen.
 
 
ANNEXE A L’AVIS
SCRUTIN
sur l’ensemble du projet d’avis
Nombre de votants....................150
Ont voté pour..........................142
Ont voté contre............................0
Se sont abstenus..........................8
Le Conseil économique et social a adopté.
Ont voté pour (142)
Groupe des travailleurs :
C.F.T.C. - MM. Alidières, Baudet, Cavelier, Charuau, Chaulet, Descamps,Esperet, Jeanson, Lagandré, Levard, Liénard, Mathevet, Quirin, Sulter, Mme Troisgros.
C.G.T. - MM. Barjonet, Caille, Carroué, Chavrot, Dautriche, Delon, Duret, Furst, Mme Joannès, MM. Le Brun, Miniou, Mntjauvis, Treins.
C.G.T.F.O. et apparentés - MM. Ammour, Babau, Beyaertn Blaise, Bothereau, Charlot, Degris, Delamarre, Delaplace, Goudy, Sidro, Tribié.
Groupe des entreprises privées - MM. Ansieau, Cagniard, Charvet, Defond, Deleau (G), Demmerlé, Ducros, Gingembre, Guillard, Glotin, Goudaert, Halff, Laguionie, Lemaire-Audoire, Mayolle,Paquette, Parfait, Pisson, de Rosen, Saintigny, Stoll, Tassin de Montaigu, Tiné.
Groupe de l’agriculture - MM. d’Andiau, Bidau, de Boissard, Bouchard, Chatras, Chégut, Collet, Dalle, Debatisse, Deleau (J), du Douet de Graville, Ferré, Forget, Génin, Guellati, Guy Charon, Lacaille, Milhau, Nové-Josserand, Robin, van Graefschepe.
Groupe des entreprises nationalisées - MM. Bour, Brémond, Le Hénaff, Lutfalla, Verret.
Groupe de l’artisanat - MM. Chareille, Chopin, Colomer, Duhamel, Jeudon, Ressicaud, Séné.
Groupe des personnalités choisies en raison de leur compétence - MM. Alexandre, Aumonier, Byé, Goussault, Lacoste, Laurens, Mercier, Perroux, Ramonet, Sauvy, Thomas, Vallon.
Groupe de l’U.N.A.F. - MM. Dary,, de Loynes, Leroy, Mabit, Noddings, Mme Picard, M. Vinot.
Groupe de la coopération - MM. Antoni, Benoist,Brot,Gaussel, Harasse, Lamy, Schatz, Vieux-Cambuzat.
Groupe des départements et territoires d’Outre-Mer - MM.Abelin, Buy, Jourdain, Petit.
Groupe des personnalités Outre-Mer et Zone franc - MM. Fillon,Junillon, Laurent, Eynac, Raingeard, Vignes.
Groupe des activités diverses et classes moyennes - MM. Boucoiran, Chardonnet, Gravier, Martial, Millot, Polti, Senet, Tisserand, de Vernejoul
 Se sont abstenus (8)
Groupe des travailleurs C.G.C.- MM. Bicheron, Gondouin, Hervouet, Le Ferme, Malterre
Groupe de l’artisanat - .M. Dallant.
Groupe des personnalités Outre-Mer et Zone franc - MM. Aubé, Oudard.
 
Un pays qui prélève 84% de ses recettes fiscales sur ses entreprises et leurs salaires les condamne et se suicide.
La fiscalité qui prélève 34% des coûts de toutes les activités économiques et sociales plus une TVA de 19,6O% sur les prix définitifs est une fiscalité indirecte, c’est à dire la plus stupide économiquement parce qu’elle augmente tous les prix et la plus injuste socialement parce que la moitié de la population qui ne paie pas l’impôt su le revenu, paie l’impôt indirect sur sa consommation, ce qui est plus lourd pour les pauvre que pour les riches.
Cette fiscalité de conception et de méthode archaïques est en faillite et n’est plus réformable. IL faut la supprimer et la remplacer par une technique moderne qui tienne compte de la révolution informatique que tous les organismes financiers agréés ont adoptée ce que nos mandarins du fisc n’ont pas su faire. Démonstration que l’on ne peut pas prendre « l’argent où il est » mais qu’on peut « le prendre où il passe » car c’est sa fonction de changer de mains.
Bien que le rapport du Gouverneur de la Banque de France au Président de la République concernant l’exercice 2.000, indique que les compensations interbancaires soient trois fois et demi inférieures aux compensations interbancaires de 1999 ( ! !), la totalité des mouvements de fonds (TAMF) , de 1% sur les crédits et les débits (un paiement porte toujours sur deux comptes) aurait permis, en conservant les rentrées traditionnelles ( TVA, taxe sur les produits pétroliers, droits d’enregistrement et recettes non fiscales ) de couvrir le déficit annuel du budget, de supprimer l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, de diminuer les actuels prélèvements obligatoires sur les entreprises. Cela pour une première année d’application et tout cela en augmentant les salaires.
Au cours des années suivantes la taxe automatique sur les mouvements de fonds permettrait de couvrir le budget de l’ Etat, diminué de considérables économies administratives, de baisser de 25% les prix de nos entreprises ( la TAMF ne prélevant que 7% sur les prix de revient au lieu des 34% actuels ) de relancer l’économie, de développer la consommation, de diminuer le chômage, de concentrer les moyens de couvrir les retraites et progressivement la dette publique.
Une mesure complémentaire, la suppression de la monnaie fiduciaire et son remplacement par la monnaie scripturale, déjà pratiquement rentrée dans les moeurs en France, permettrait de s’adapter plus facilement à l’euro, de lutter efficacement contre le vol et la fraude, supprimerait les transferts clandestins de billets et faciliterait le dépistage des maffieux et des terroristes.
Nos associés européens, constatant les avantages de ces deux techniques, ne manqueraient pas de les adopter à notre suite. L’Europe disposerait ainsi d’une base commune fiscale sans connaître les constatations stériles et les délocalisations dévastatrices. La TVA pourrait être par la suite abandonnée pour les échanges intérieurs qui représentent 88% des exportations de l’ensemble de nos pays et les prix à la consommation baisseraient dans des proportions énormes.
 
 
AUCUN HABITANT DE NOTRE CONTINENT NE DOUTERAIT PLUS DE L’INTERET DE
L’UNION


1.2.3 Gabriel Ardant . Histoire de l'impôt, pages 12 et suivantes.
4 Alain Juppé : Le Point 27 avril 1996
5 Le montant publié de la dette publique ne comprend pas les prélèvements pratiqués dans les réserves des organismes financiers publics (type CCP)
6 Bel exemple de l'identité et de la continuité des pratiques politiques de la droite et de la gauche....
7 Thierry Pfister - "La République des Fonctionnaires".
8 Philippe Guillaume "La République des clones".
9 Stages de formation : 50.000 - Contrats de qualification et d'adaptation : 180.000 - Contrats "emplois et solidarité": 370.000 - Emplois "jeunes" 58.000 - Insertion par l'économique (?) 48.000 - Aide de retour à l'emploi (?) 34.000.
10 Rapport Banque de France - Exercice 98
12 Alternatives Economiques - Hors série N° 38 4 ème trimestre 98.
13 Sous tarification du transport des marchandises par Jean-Pierre Puig, directeur et Maurice Girault, chef - adjoint département des Etudes de la Planification.
14 Surprenante baisse inexpliquée de ces dépenses.
15 "L'Etat se livre à la cavalerie" Ch-Amédée de Courson membre de la Commission des Finances à l'Assemblée
15 bis Louis Bériot - Abus du Bien Public - Plon.
16 Audit de Messieurs Jacques Bonnet et Philippe Nasse.
17 Directeur du Point - article paru dans la Une de mai 99.
18 Louis Beriot - Ouvrage cité.
1 Pierre Mendès - France et l''Economie - Edts Odile Jacob 1989.
* Dirimant : du lat. Dirimere, annuler; qui met obstacle à.